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Problématique des infrastructures sportives.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 153 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 15/06/2007
    • de COLLIGNON Christophe
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

    Le 24 février 2005, j’avais interpellé Monsieur le Ministre concernant la problématique liée aux i infrastructures sportives.

    J'avais notamment mis l'accent sur le manque d’infrastructures sportives dans les quartiers les plus fragilisés ainsi que sur les mesures à prendre en vue d'une utilisation optimale des infrastructures existantes.

    En vue d’identifier les zones les plus fragilisées, j’avais demandé à Monsieur le Ministre de me renseigner sur l'état d'avancement du cadastre en matière d’infrastructures sportives en cours de réalisation à l'époque. Il m'avait confirmé l'étude en cours ainsi que la mise à disposition de ces données au terme du projet « Safir ». Qu'en est-iI aujourd'hui de l'état d'avancement de ces travaux ?

    Par ailleurs, et outre le manque d’infrastructures sportives, j'avais attiré l’attention de Monsieur le Ministre sur la disparité des politiques tarifaires pratiquées par les différents opérateurs qui, à mon sens, contribue à installer une forme d'exclusion sociale.

    Je lui avais également demandé d'envisager une concertation globale avec l'ensemble des acteurs concernés, institutions publiques ou privées disposant d’infrastructures sportives, et cela, par zones géographiques afin de pouvoir proposer une offre optimale aux acteurs sportifs et d’instaurer une politique tarifaire commune.

    A l'époque, Monsieur le Ministre avait marqué son accord en vue d'une utilisation plus rationnelle et plus équitable des infrastructures sportives et il m'avait informé de son intention de soumettre cette proposition, d'organiser cette concertation, lors d'une prochaine séance commune des Gouvernements de la Région et de la Communauté.

    Monsieur le Ministre peut-il m'aviser de la tenue de cette concertation ? Dans l'affirmative, peut-il me faire part des avancées en la matière ?
  • Réponse du 11/07/2007
    • de DAERDEN Michel

    Je remercie l'honorable Membre pour la question posée qui a trait à la problématique des infrastructures sportives laquelle a retenu toute mon attention

    Au sujet de l'élaboration d'un cadastre des infrastructures sportives, je peux annoncer que le cadastre est accessible depuis quelques jours aux citoyens via le site de l'administration (http://infrasport.pouvoirslocaux.wallonie.be ).

    Comme je le signalais à l’honorable Membre en février 2005, la mise à jour des informations contenues dans la base de données constitue une condition sine qua non de qualité et de fiabilité de cet outil dont les objectifs sont, dois-je le rappeler, double: tout d'abord, il s'agit d'un outil d'aide à la décision permettant de repérer les zones moins bien équipées et d'objectiver ainsi les avis formulés par mon administration. Ensuite, il s'agit d'un outil d'information du citoyen qui reprend des renseignements ciblés sur les équipements sportifs disponibles en Wallonie.

    La mise à jour de la base de données est confiée aux communes lesquelles ont dû désigner des agents responsables. Ces derniers ont été formés et disposent d'outils pratiques d'aide à l'encodage à savoir un service d'assistance technique et un module en ligne, sous forme d'écran test.

    S'il devait encore subsister des problèmes, il va de soi que mon administration se met en permanence à la disposition des communes pour les accompagner dans cette mission de mise à jour.

    Par ailleurs, en ce qui concerne la politique tarifaire pratiquée par les différents demandeurs de subventions, je ne puis que reprendre les propos que j'ai tenus en date du 24 février 2005. Il n'y a pas, à ma connaissance, de données statistiques sur les règlements « redevances/tarifs» relatifs à ces infrastructures. L'application des tarifs relève, à mon sens, de l'autonomie des pouvoirs locaux qui doivent garantir le bon fonctionnement des infrastructures sportives.

    Je ne puis dès lors, en ma qualité de Ministre des Infrastructures sportives, intervenir dans cette matière qui ne relève pas de mes compétences.

    Aux fins de rassurer l'honorable Membre, je peux lui confirmer que les membres de mon administration, lorsqu'ils ont des contacts avec les demandeurs de subsides, sont attentifs pour demander à ce que les tarifs appliqués dans le fonctionnement des équipements subventionnés soient accessibles au plus grand nombre d'utilisateurs, et ce, dans le souci de rendre la pratique sportive accessible à tous indépendamment de leur condition sociale.

    Enfin, en ce qui concerne la pratique du sport dans les quartiers et, plus particulièrement, dans les quartiers socialement défavorisés, j'ai le souci d'intensifier le programme « Sport de rue» dont l'objectif premier est de doter les quartiers d'infrastructures sportives accessibles à tous, et ce, gratuitement.

    A ce jour, quelque 173 projets ont été réalisés en Wallonie.

    Enfin, comme je l'avais suggéré, j'ai soumis au Gouvernement conjoint Communauté française - Région wallonne du 7 juillet 2005 une proposition de collaboration plus étroite entre les départements concernés de la Région wallonne et de la Communauté française en vue d'aborder de manière plus cohérente les différentes problématiques concernant la pratique du sport, dont celle, que vous soulevez, de la politique tarifaire adoptée par les gestionnaires de centres sportifs.

    Une commission commune composée des deux directions générales, Infrasports et ADEPS a été instaurée en vue d'établir un dialogue permanent et des synergies fonctionnelles entre les deux entités.

    Elle se réunit autant que de besoin avec une fréquence minimum d'une fois tous les trois mois. A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est rédigé et transmis aux Ministres compétents.
    En fin de chaque année, un rapport circonstancié relatif aux réflexions et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement conjoint Région wallonne et Communauté française du 7 juillet 2005 sur une politique concertée en matière sportives sera également adressé aux Ministres compétents. Celui-ci concernera notamment un rapport concrétisant l'échange des savoir-faire et des bonnes pratiques en matière de construction et de rénovation des infrastructures sportives ainsi qu'en matière de gestion quotidienne des équipements.

    Je ne manquerai pas de tenir l'honorable Membre informé des résultats des travaux de la Commission commune, laquelle s'est installée il y a peu.