Comptabilité communale - Commissions communales - Comptes au nom des Commissions communales - Signature - Responsabilité.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 205 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 20/06/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  Dans la plupart des communes wallonnes, il existe des Commissions communales: Jeunesse, 3ème âge, Jumelage ... pour lesquelles des crédits figurent au budget communal.
  
  Après approbation par les services des budgets de Monsieur le Ministre, ces montants sont généralement versés sur des comptes ouverts au nom de ces Commissions et ce sont ces Commissions, parfois présidées soit par le bourgmestre soit par un échevin, qui gèrent ces comptes et paient les dépenses.
  
  Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire de donner, par circulaire, des injonctions aux collèges communaux pour que ces dépenses soient ordonnancées par le collège communal et payées par le receveur communal ?
  
  Ces comptes ne sont-ils pas des infractions ?

• Réponse du 23/07/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Le Code de la démocratie et de la décentralisation aborde la question des commissions communales sous son article L1122-34. Je rappelle, à toutes fins utiles, l'article qui porte réponse aux interrogations de l’honorable Membre.
  
  « Art. L1122-34.
  
  § 1er. Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal. Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal; sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former lin groupe; le règlement d'ordre intérieur visé à l'article L 1122-18 détermine les modalités de composition et de fonctionnement des commissions. Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées.
  § 2. Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats. ».
  
  Il s'agit donc, en fait, de groupes de travail dont l'existence n'est pas obligatoire et qui sont composés de conseillers communaux, lesquels peuvent prétendre à des jetons de présence pour leur participation à ces réunions. Ces commissions n'ont pas de personnalité juridique (s'agissant de simples émanations « sui generis» du conseil communal) et leur organisation est régie par le règlement d'ordre intérieur de la commune.
  
  Dans les limites ainsi fixées, la commune veille à mettre ces moyens à leur disposition (locaux, petites fournitures .... ). En matière de gestion des caisses pour menues dépenses, à ce jour, les seules indications en ce domaine relèvent d'anciennes réglementations (articles 107 et 108 de l'arrêté royal du 10 février 1945). Or, dans la pratique, ces caisses s'avèrent parfois nécessaires dans le cadre d'activités spécifiques nécessitant de devoir effectuer des dépenses au comptant sans pouvoir respecter le processus habituel d'engagement et d'ordonnancement. Aussi, afin de remédier à ce vide juridique, il a été décidé d'insérer une disposition dans le projet de réforme du Règlement général de la comptabilité communale que j'ai présenté en dernière lecture au Gouvernement wallon, le 5 juillet 2007 et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2008.
  
  Cette disposition précise de façon restrictive les conditions d'utilisation de l'encaisse et en prévoit les modalités de contrôle.