Direction du MET à Verviers.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 206 (2006-2007) 1
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Question écrite du 20/06/2007
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Dans une décision récente et sur la proposition de Monsieur le Ministre , le Gouvernement wallon déclare vacant le poste de directeur à l’urbanisme d’Eupen. Si le poste a été créé, c’est pour permettre aux citoyens de langue allemande de mieux se faire comprendre et de mieux comprendre ce qui est décidé à leur égard.
Il y a un autre poste de directeur non occupé ou plutôt occupé par un directeur ff. C’est celui du MET à Verviers. Un classement par le Comité de direction du MET a été fait. Je n’ai aucun a priori à l’égard d’aucuns des candidats. Ce qui me préoccupe, c’est leur capacité de communiquer correctement et en direct avec les citoyens francophones et germanophones de l’arrondissement de Verviers.
Dans les critères de classement, on pouvait lire qu’il est utile que le nouveau directeur ait une connaissance de l’allemand. C’est un constat que je ne peux que confirmer car effectivement, bon nombre d’actes administratifs délicats à signer par le directeur (telles les lettres d’expropriation) s’adressent aux citoyens de langue allemande qui ont tout intérêt à comprendre et à être compris.
Si le critère y était, je n’ai pas pu découvrir de quelle manière celui-ci a joué pour l’établissement de la liste des candidats prioritaires. Sur ce point, je demande à Monsieur le Ministre de m’éclairer.
Est-ce que des notions d’allemand suffisent ? Ou est-ce que le candidat qui sera nommé devra avoir des connaissances profondes prouvées par examen ou par diplôme ? Est-ce que les candidats ont, ou auront le niveau nécessaire de connaissances linguistiques ? Est-ce que le critère langue va être un critère majeur que Monsieur le Ministre prendra en considération lorsque il proposera au Gouvernement wallon de nommer un candidat ?
Réponse du 16/07/2007
- de COURARD Philippe
La procédure d'attribution de l'emploi de directeur de la Direction des routes de Verviers est toujours en cours pour l'instant. Le comité de direction a examiné les réclamations portant sur les propositions provisoires de classement des candidats.
Dès que je serai en possession du dossier complet des promotions aux emplois de directeur, déclarés vacants le 8 juin 2006, je soumettrai une proposition au Gouvernement wallon.
Étant donné qu'il s'agit d'un dossier confidentiel, l’honorable Membre comprendra aisément qu'il ne m'est pas permis de donner des informations portant sur des candidats en particulier.
De manière générale, l'examen des titres et mérites des candidats se fait sur la base de plusieurs critères :
1. Les connaissances techniques
Le candidat doit avoir des connaissances techniques dans les matières suivantes :
- gestion d’infrastructures publiques de transport ;
- gestion de grands travaux de génie civil ;
- législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
2. La capacité à diriger
- prendre des décisions et ses responsabilités ;
- maîtriser et gérer son stress ;
- valoriser et motiver son personnel ; créer et maintenir un climat de confiance et de disponibilité ;
- développer une dynamique de travail en équipe et par projet ;
- conduire des réunions et prendre la parole en public
3. Une vision stratégique de la direction
Étant donné que la Direction des routes de Verviers est compétente pour la région de langue allemande, le comité de direction du MET estime que la connaissance de l'allemand constitue un atout pour apprécier les connaissances techniques des candidats. Toutefois, cette Direction n'est pas exclusivement compétente pour cette région; elle s'étend aussi aux districts de Verviers, de Stavelot, de Battice et compte aussi, dans ses attributions, l'atelier territorial de Balmoral.
C'est notamment pour cette raison que d'autres atouts entrent en considération pour apprécier les connaissances techniques des candidats, comme la détention d'un diplôme d'ingénieur civil en construction.
Par ailleurs, comme je l'ai déjà rappelé à l'honorable Membre dans ma réponse à sa question N°35 sur les services bilingues, il n'y a aucune obligation légale à imposer la connaissance de l'allemand pour occuper cet emploi de directeur au MET.
En effet, les services bilingues du Gouvernement, ou, plus exactement, les services du Gouvernement soumis à certaines formes de bilinguisme, sont déterminés par les articles 35 à 41 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. Il s’agit d’obligations de bilinguisme français-allemand (ou allemand-français), mais aussi français-néerlandais.
Si ces articles fixent les obligations de bilinguisme des services, ils ne fixent cependant pas la manière dont ces obligations doivent être remplies. « Les services sont organisés de manière telle qu’ils puissent respecter, sans la moindre difficulté, » leurs obligations en matière de bilinguisme, est-il en effet simplement précisé à l’article 36, § 3, alinéa 3, à l’article 38, alinéa 3 et à l’article 41, alinéa 4.
C’est donc sur les services que la loi fait peser une obligation de bilinguisme et non sur certains agents en particulier, fût-ce sur les chefs de service.