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Stock de terrains disponibles en province de Liège.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 384 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 28/06/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial


    La SPI+ dispose à l'heure actuelle d'une réserve de terrains de 375 hectares, soit de 62 hectares pour l'arrondissement de Liège (réserve pour 2 à 3 ans de vente), de 115 hectares pour les parties francophone et germanophone de Verviers (soit une réserve pour 6 ans, voire de 2 à 3 ans pour la partie francophone) et de 167 hectares pour l'arrondissement de Huy-Waremme (soit une réserve pour 15 ans de vente hors parc trimodal de Hermalle-Clermont).

    Une bonne partie des ZAE gérées par la SPI + sont mentionnées comme étant complètes, d'autres disposent encore d'un faible solde de 20 % maximum (Alleur, Alleur-Loncin, Flémalle, Grâce-Hollogne, Ivoz-Ramet, Colard-Serain, Harzé, Liège Science parc, Trooz, Sprimont, Liège logistics, Hermalle- sous-Argenteau, Hauts Sarts, Hannut, Tihange, Anthisnes, Waremme, Battice, Chaineux, Lambermont, Liemeux, Trois Ponts, Malmésy, Saint Vith I et Il, Kaiserbaracke, Welkenraedt, Stembert, …). Il se peut que j'en ai oublié l’une ou l'autre, mais à l'aide de cette liste, j'ai voulu illustrer que le problème de la saturation des ZAE ne concerne pas que les quelques noms qui sont régulièrement cités au Parlement wallon.

    Rares sont les ZAE où il reste encore une réserve de 40 % ou plus. Il s'agit des ZAE d'Ans, d'Awans, de Visé, de Verlaine, d'Hermalle sous Huy, d'Uffet, de Villers le Bouillet, de Blanchimont, de Francorchamps-Ster, etc. Dans l'ensemble, il s'agit de 167 hectares, qui sont souvent répartis entre des ZAE d'importance locale couvrant chacune un nombre très limité d'hectares.

    Dans cette logique, la SPI + envisage de créer de nouvelles ZAE :

    - les unes pouvant accueillir différents types d'entreprises, les autres étant réservées à des secteurs précis ;
    - ou encore dans "optique de répondre à des demandes qui sont en attente soit pour disposer de façon « prophylactique» de terrains en réserve;
    - soit en mettant en oeuvre des ZADI ou des ZACC, soit en programmant une révision thématique et partielle des plans de secteurs concernés.

    A court terme (1 à 4 ans), il s'agit de ZAE à Flémalle et à Fléron, à Modave/Strée et à Hamoir/Filot, et à Herve-Battice - le tout pour 44 hectares afin de répondre à une bonne dizaine de demandes actuellement en attente.

    A moyen terme (5 à 8 ans), il s'agit de ZAE à Saint-Nicolas, à Trooz, à Oupeye-Visé, à Braives, à Waremme, et à Waimes pour environ 160 hectares.

    Ce sont des demandes de zones hors plan prioritaire qui doivent, elles aussi, être gérées correctement et endéans dés délais raisonnables.

    Pour ce qui concerne le dit plan prioritaire, il s'agit de ZAE à Liège logistics, Soumagne (2011), Sprimont (2011), Seraing Bois St. Jean (2008), Geer (2010), Hannut (2009), Eupen-Baelen-Lontzen-Welkenraedt (2011), Kaiserbaracke (extension urgente) et St.Vith Il (2010).

    Monsieur le Ministre constatera qu'il s'agit ici essentiellement de ZAE dont l'inscription au plan de secteur a été décidée en 2004, fin de la législature précédente et ce après avoir parcouru déjà un long chemin. Peut-on encore vraiment parler de plan prioritaire ?

    Et, en parlant de court terme, de moyen terme ou de plan prioritaire, je parie uniquement des projets en cours actuellement. A ceux-ci devront s'ajouter les projets à entamer qui sont soit des extensions de ZAE existantes soit des créations de nouvelles zones qui ne pourront pas être mises en oeuvre par les PCAC vu leur intérêt supra local.

    Il s'agit de zones à Villers le Bouillet, de Saint Georges, de Sprimont, de Harzé, de Stavelot-blachnimont, de Kaiserbaracke, de Morsheck, des Plénesses et des Hauts Sarts à Oupeye.

    Vu que dans les arrondissements de Liège et de Verviers (partie francophone et le sud de la Communauté germanophone) la réserve en terrains ne permet pas des perspectives allant au-delà de 2 à 3 ans, il y a réelle urgence. Urgence à accélérer le programme de mise en oeuvre des ZAE en cours, mais aussi urgence de programmer dès à présent de nouvelles ZAE par l'intermédiaire de modifications de plans de secteurs. Urgence parce: que le délai moyen entre la décision et la vente des premiers hectares est d'environ 7 ans. Urgence parce que les ZAE inscrites aux plans prioritaires seront opérationnelles pour la plupart d'entre elles dès 2010 et 2011.

    Or que constate-t-on ?

    Selon mon analyse, le problème des délais excessifs se situe à six niveaux. J'espère que Monsieur le Ministre partagera mon analyse et qu’il prendra en considération mes remarques lors d'une éventuelle prochaine réforme des procédures.

    1. Le plan prioritaire mentionne des projets qui ne verront jamais le jour parce que des recours ont été introduits, aboutissant après une très longue période d'examen, sur une issue négative. Il ne me revient pas d'évaluer la légitimité de chacun des recours, mais je ne peux pas m'empêcher de croire que l'effet Nimby en est en partie responsable. Ne devons-nous pas réformer les procédures de façon à pouvoir accepter les recours légitimes tout en les distinguant des recours que j'appellerais abusifs ?

    2. Il y a trop de pilotes dans l'avion. Avant qu'un dossier n'aboutisse, il passe entre les mains de beaucoup de services et d'instances. Les délais, ainsi que les dépassements de délais des uns et des autres, s'accumulent et feront, dans l'ensemble une procédure trop longue. De plus, la coordination du dossier n'est pas toujours optimale. Ne faudrait-iI pas confier l'ensemble des démarches administratives à un seul pilote, en l'occurrence aux intercommunales de développement économique ?

    3. Il y a délai et délai. Faisons la différence entre la théorie et la pratique. Un exemple: pour le dossier Eupen-Baelen-Lontzen-Welkenraedt, l'administration dispose de 15 jours pour déclarer si le dossier est complet ou non. Ce dossier précis est introduit le 31 août 2006 et ce n'est que le 20 mars dernier que l'administration déclare le dossier complet, et ce, après réclamation. Et ce n'est pas le seul exemple dont j'ai connaissance. Il y a trop de délais qui ne sont respectés tant au niveau des autorisations qu'au niveau des acquisitions de terrain ou de programmation des travaux d'infrastructure. Je demande à Monsieur le Ministre de transformer tous les délais en délais de rigueur.

    4. La procédure prévoit que certaines étapes sont organisées de façon successive et non parallèle. De plus, certaines font double emploi. Dans l'ensemble, m'a-t-on dit, il y a 85 pas administratifs à accomplir depuis la première décision jusqu'à la vente des premiers terrains. Manifestement. c'est trop! Ceci est de nature à faire traîner les choses en longueur. Si j'ai bien compris, Monsieur le Ministre a annoncé à plusieurs reprises vouloir réformer les procédures. Je lui demande d'examiner si la modification du plan de secteur, les études d'incidences et l'adoption d’arrêtés de reconnaissance de zone et d'expropriation ne peuvent pas être organisées en parallèle endéans un délai de rigueur, voire même être fusionnées afin de gagner du temps.

    5. Outre le plan prioritaire, il faudrait doper le programme d'investissement en infrastructures pour les demandes dites classiques. A force de sous-alimenter l'investissement dit « classique» on devra toujours travailler dans l'urgence et parc plans prioritaires. Gageons qu'à l'avenir le programme classique devienne la règle et que l’urgent ou le prioritaire reste d’exception.

    6. Les relations entre l’administration et le monde politique ne sont pas toujours les plus harmonieuses. Cela crée des frictions, des tensions, des pertes de temps et complique les choses pour l’opérateur de terrain. Loin de vouloir faire de la « psychothérapie institutionnelle », il me semble qu'il revient au politique de décider et de justifier ses décisions comme il revient à l'administration de mettre en oeuvre ce qui est décidé. Cela me parait être la bonne pratique démocratique,

    Que pense Monsieur le Ministre de mes réflexions? Qu’entend-il entreprendre pour remédier au manque de terrains industriels en province de Liège en particulier et en Wallonie en général ?
  • Réponse du 16/07/2007
    • de ANTOINE André

    L'honorable Membre suggère six pistes pour accélérer la mise en œuvre des zonings.

    1. La limitation des recours introduits devant le Conseil d'Etat

    Je ne peux que rappeler qu'un recours devant le Conseil d'Etat peut être introduit contre tout acte administratif. Il n'est pas en mon pouvoir, ni en celui du Gouvernement, d'empêcher les citoyens se sentant lésés d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat, même si je le reconnais comme l'honorable Membre, l'effet Nimby est en partie responsable de ceux-ci.

    2. Laisser les intercommunales de développement économique piloter les dossiers

    Tous les projets que j'ai déposés depuis le début de la législature jusqu'au projet de décret présenté le 25 juin devant la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement du Parlement wallon tendent à la simplification administrative, à raccourcir les délais en vue, dans le cas présent, d'optimiser l'équipement et la mise à disposition de nouvelles zones d'activité économique. Ce dernier projet de décret vise, en effet, en partie à responsabiliser plus les intercommunales de développement économique, en leur permettant d'introduire une révision de plan de secteur pour mettre en œuvre une nouvelle zone d'activité économique. Elles gardent donc la main de la révision de plan de secteur jusqu'à la vente des terrains aux candidats investisseurs. Par ailleurs, je souligne encore que, grâce aux dispositions de ce projet de décret, la gestion des PCA d'intérêts régionaux pourra être déléguée au intercommunales de développement économique. Je ne peux, compte tenu de ce qui précède, qu'encourager les intercommunales ne disposant pas de bureau d'études en leur sein d'en mettre un en place, afin de mieux maîtriser les délais et la qualité des dossiers.

    3. Les délais de procédure

    L'exemple soulevé par l'honorable Membre pour évoquer la question des délais n'est pas très heureux. Le dossier de reconnaissance introduit à mon administration par la SPI+ pour la zone de Eupen - Baelen - Lontzen - Welkenraedt n'était pas complet. A plusieurs reprises, la DEZI a dû demander des compléments d'information à l'intercommunale. Je pourrais aussi vous parler d'un autre dossier prioritaire où le délai prévu pour le traitement du dossier de reconnaissance ne pourra pas être respecté. L'intercommunale a introduit son dossier à la DEZI, qui n'a pu que constater que l'enquête publique n'avait été réalisée qu'en français ... alors que le futur zoning se trouvait dans la partie germanophone du pays. L'enquête a donc dû être refaite.

    Et le projet de décret déposé au Parlement devrait tout de même permettre de gagner plusieurs années dans la mise en œuvre des zones d'activité économique.

    4. Les différentes étapes de la procédure

    Je n'ai pas attendu la proposition de l'honorable Membre pour grouper des procédures à réaliser pour mettre en œuvre une zone d'activité économique. Dès que le projet de décret déposé au Parlement sera adopté, la modification planologique, le dossier de reconnaissance et l'expropriation pourront être réglés en une seule fois.

    5. La soi-disant « sous-alimentation » du budget classique

    En 2004, lorsque mon prédécesseur Serge Kubla m'a confié les clés de son Cabinet, il m'a indiqué pour ce qui concerne le budget zonings, que je ne devais m'occuper de rien ... les intercommunales s'arrangeant entre elles. Or, faute d'accord entre intercommunales, plusieurs millions ont été perdus cette année là.

    Depuis, j'ai, à plusieurs reprises, écrit aux intercommunales d'introduire leurs dossiers le plus tôt possible dans l'année, et partant, je leur ai précisé que les subsides sont désormais accordés au fur et à mesure selon le principe de bonne gestion FIFO « First ln First Out», et ce, pour tout dossier correctement établi sur la base de la réglementation en vigueur. En 2005 et 2006, les derniers dossiers épuisant le budget ont été approuvés en décembre. A ce jour, 37 % du budget 2007 a été attribué. Je suis donc peu armé pour réclamer des moyens supplémentaires à mon collègue en charge du budget. Je ne peux que redire aux intercommunales d'introduire plus vite tous les dossiers d'équipement leur permettant de faire face aux demandes des entreprises, indépendamment de quotas historiques réservés à chacune d'elles.

    6. Les relations entre l'administration et le monde politique

    En ce qui concerne les relations avec l'administration, je dirai simplement que celles-ci sont davantage clarifiées après l'arrêt 87/2007 rendu ce 21 juin 2007 par la Cour constitutionnelle dont j'ai détaillé les termes et contenu le 25 juin dernier devant la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement du Parlement wallon.