Le programme d'investissement en matière de performance énergétique demandé par le secteur de la construction.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 385 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/06/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Nous venons d’adopter le décret sur la performance énergétique des bâtiments.
  
  A cette occasion, une partie de mon discours a été consacrée à la nécessité d’améliorer la performance énergétique des logements existants. Sans revenir de façon exhaustive sur les chiffres et les statistiques en la matière, je tiens tout simplement à rappeler que c’est par centaines de milliers que les logements existants doivent être mieux isolés ou équipés de double vitrage ou encore de nouvelles chaudières plus performantes. C’est donc un vaste programme d’investissement qui pourrait être développé, garantissant une activité économique durable dans le double sens du terme : durable parce qu’il s’agirait d’un programme dont la mise en œuvre nécessitera au moins une décennie, durable aussi parce que répondant aux défis d’une meilleure protection de notre climat.
  
  En effet, et contrairement à toutes les déclarations faites par les uns et les autres, les émissions de GES continuent d’augmenter en Région wallonne – comme d’ailleurs dans les autres pays signataires du protocole de Kyoto. Il est donc temps de procéder à un vaste programme d’investissement visant à réduire de façon substantielle les quantités de CO² émis dans notre atmosphère. Et le secteur du logement – responsable d’au moins de 20 % des émissions de CO² - doit y contribuer de façon beaucoup plus substantielle que les 30.000 primes énergie ne pourraient le suggérer. Il doit y contribuer d’autant plus que le potentiel et le savoir faire technologique existent en ce qui concerne les installations et les conditions d’isolation thermique propices à l’économie d’énergie.
  
  Au-delà de l’environnement, c’est aussi l’économie et l’emploi qui en profiteront. En effet, contrairement à d’autres secteurs de haute technologie, il s’agit ici de mettre en œuvre un programme caractérisé par une forte intensité en main d’œuvre. C’est ainsi que dans son mémorandum fédéral le secteur de la construction réclame lui-même un programme ambitieux en matière de PEB, axé sur une coordination efficace des mesures fédérales et régionales.
  
  Le seul régime des primes et des prêts énergétiques et des avantages fiscaux est certes une bonne mesure qui va dans le bon sens. Mais ce régime est trop lent : il ne parvient pas à faire accélérer les investissements publics et privés de sorte que ce ne soit pas de l’ordre des 10.000 mais des 100.000 bâtiments existants qui soient isolés – en ce compris les logements publics sociaux.
  
  A titre d’information : dans son mémorandum fédéral, le secteur demande l’application d’un système de tiers payant permettant au maître d’ouvrage de s’acquitter du montant des travaux sous déduction des primes et indemnités à facturer par l’entrepreneur auprès d’un Fonds spécifique alimenté en partie, par exemple, par une contribution des centrales nucléaires ou des banques.
  
  Ouvrons une petite parenthèse : les incitants fiscaux liés à des investissements économiseurs d’énergie doivent être complétés. D’une part, il faut étendre la mesure à ceux qui par manque de revenus ne payent pas d’IPP et ne pourront donc par bénéficier d’une ristourne. D’autre part, il faut y inclure les professionnels qui réduisent la consommation d’énergie de leurs bureaux, usines, entrepôts, …
  
  Quelle que soit la formule retenue, nous devons être plus ambitieux en préparant un vaste programme décennal d’investissement PEB, une sorte de PEI-PEB visant à diminuer drastiquement les émissions de GES au départ du secteur du logement public et privé.
  
  Les observations que je viens de décrire valent aussi pour un autre sujet : la sécurité et la salubrité du logement. En effet, dans une édition récente des « échos du logement », les auteurs nous ont confrontés avec cette dimension du problème. Il s’avère qu’une grande partie des logements privés (et publics) ne correspondent ni aux attentes ni aux normes en matière de salubrité – le plus grand problème étant l’humidité et l’apparition de moisissures.
  
  Quelles seront les ambitions de Monsieur le Ministre en la matière face aux défis qui nous attendent ?