Inscription des tracés des routes aux plans de secteur.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 387 (2006-2007) 1
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Question écrite du 28/06/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Selon ma lecture et mon interprétation du CWATUP, la construction de routes à caractère supra communal pourra être autorisée sur un tracé inscrit au plan de secteur – notamment s’il s’agit d’une route à trois bandes ou plus. Mais ce serait vrai aussi pour les routes à deux bandes dépassant un certain gabarit. Les routes de moindre importance ne nécessitent pas, elles, l’inscription de leur tracé dans les plans de secteur.
La question est d’autant plus importante, si une route en projet devait traverser des zones sensibles telles que les zones Natura 2000.
Le cas concret se présente du côté de la commune de Burg Reuland où une route de contournement est actuellement à l’étude. Cette route de contournement sera intégrée dans la route de liaison St.Vith - Grand Duché de Luxembourg. Cette route a un statut international et porte le n° E 421 (en Région wallonne le n° 62). Il s’agit donc bien d’une liaison stratégique d’intérêt supra communal.
Monsieur le Ministre partage-t-il mon analyse selon laquelle un tel type de projet ne pourra être autorisé que si le tracé est préalablement inscrit au plan de secteur ?
Une étude d’incidences sera-t-elle nécessaire afin d’évaluer l’impact d’un tel projet sur l’homme et sur l’environnement ?
Réponse du 23/07/2007
- de ANTOINE André
J'ai l'honneur de répondre à l'honorable Membre que l'article 23, 2°, du CWATUPE dispose que : « Le plan de secteur comporte le tracé existant et projeté ou le périmètre de réservation qui en tient lieu du réseau des principales infrastructures de communication ( … ) » .
L’honorable Membre conviendra avec moi que le texte ne vise ni le gabarit de la voirie, ni son caractère supra communal pour considérer qu'une voirie appartient au réseau des principales infrastructures de communication.
Il m'apparaît en revanche fondé de se référer au projet de structure spatiale de la Wallonie, tel que le schéma de développement de l'espace régional l'a établi en 1999, pour apprécier si la construction d'une voirie nécessite une inscription préalable au plan de secteur du fait du caractère structurant que lui reconnaîtrait ce document sur le plan territorial.
Je précise enfin que si les incidences environnementales d'un projet de révision de plan de secteur doivent dans tous les cas être étudiées, celles-ci doivent l'être tout autant dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisations administratives ponctuelles dont relèvent certains projets d'infrastructures du fait de leur gabarit ou de la sensibilité des niveaux qu'ils traversent. L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées fixe en effet des critères liés selon les cas à la longueur du tracé (longueur ininterrompue d'au moins 20 kms), au statut de la voirie (autoroutes et voies rapides), ou au nombre de voies (4 voies ou plus lorsque la section de route a une longueur ininterrompue d'au moins 10 km).
Ceci étant, l'article 330, 11°, du Code établit par une distinction entre les voiries à grand gabarit (relevant du réseau R.G.G.) et les voiries du réseau inter-urbain (RESI)
Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'établissement d'une voirie à deux bandes de circulation ne nécessite pas d'inscription préalable du tracé au plan de secteur.
Il va de soi qu'une infrastructure reconnue comme principale à l'échelon de la Région ou d'un secteur et qui comprend généralement deux fois deux bandes de circulation doit être inscrite au plan de secteur préalablement à l'octroi d'un permis même si, le cas échéant, ledit permis porte sur la construction d'une voirie à deux bandes de circulation.