Les délais nécessaires pour la réalisation des Programmes communaux du logement en Wallonie.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 388 (2006-2007) 1
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Question écrite du 28/06/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Ce n’est pas la première fois que j’interroge Monsieur le Ministre au propos du programme d’ancrage communal du logement.
Je ne vais pas entrer dans les considérations qui ont préoccupé certains de nos collègues. Je tiens à dire que je partage l’objectif de Monsieur le Ministre qui vise à encourager les communes à disposer d’un volume en logements publics suffisant et à introduire des projets pour en disposer à l’avenir.
Mon souci aujourd’hui est ailleurs.
Je voudrais savoir, si à l’aube du nouveau programme 2007-2008, les programmes précédents 2001-2003 et 2004-2006 ont pu être mis en œuvre de façon complète.
Selon la dernière information, la programmation 2001-2003 est réalisée aux trois quarts tandis que celle de 2004-2006 l’est seulement à 10-20 %. Cette information date d’il y a 6 mois.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire où nous en sommes nous aujourd’hui dans ces deux programmations ?
Il me revient que certains projets attendent toujours le feu vert définitif. Entre-temps, les communes ne savent pas trop bien comment procéder.
Si je pose ainsi la question des délais impartis à la réalisation des PCL précédents, c’est avant tout dans le but de savoir combien d’années budgétaires il faudra encore pour achever ces programmes d’ancrage.
Quel est l’encours en la matière, tant en ce qui concerne le nombre de logements à concrétiser sur le terrain, qu’en ce qui concerne le volume budgétaire nécessaire pour les réaliser ?
Nous voyons tout de suite l’intérêt de la question ici soulevée : savoir si le programme d’investissement à venir (qui devra s’inscrire dans la continuité des programmes précédents) nécessitera autant d’années avant d’être concrétisé que les programmes 2001-2003 et 2004-2006.
Ou bien de nouveaux mécanismes – impliquant peut être de nouvelles procédures plus rapides à mettre en œuvre – vont-elles être proposées à l’ensemble des opérateurs ?
Il s’agit là d’une question de crédibilité politique. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre va-t-il agir et avec quels budgets ?
Nous le voyons bien ici. Le Gouvernement wallon a décidé de poursuivre sa politique de réinvestissement dans le logement public. Seulement, parallèlement à ces moyens supplémentaires, il importe que la mise en œuvre de la nouvelle programmation ainsi que son suivi dans les délais fassent l’objet d’une attention soutenue de la part de Monsieur le Ministre.
Réponse du 24/08/2007
- de ANTOINE André
- l'abandon de certains projets par l'opérateur,
-- pour le programme 2004-2006, le fait que les SLSP disposent d'un délai de 2 ans avec le cas échéant, 1 an supplémentaire pour mettre le projet en adjudication.
Seules quelques demandes introduites tardivement et quelques prolongations de délai doivent encore être examinées.
A ce jour, on peut estimer que :
-- le programme 2001-2003 est engagé à près de 90% et les liquidations sont de l'ordre de 75%.
-- pour le programme 2004-2006, les engagements s'élèvent à 33% et les liquidations à un peu plus de 10%.
La base de données de la SWL n’est pas encore totalement opérationnelle et ne permet pas encore de déterminer avec précision l'avancement de l'ensemble des programmes. Cependant, sur base du potentiel de création de 700 logements/an pour le premier programme, on peut estimer qu'environ 1600 logements ont été créés.
En outre, pour le programme 2004-2006, seule une partie des logements de transit et d'insertion est réalisée (45 sur 270).
C'est pour accélérer la réalisation des logements que le Gouvernement a décidé que la programmation ne porterait plus que sur 2 ans et qu'une clause d'efficacité sera instaurée vérifiant l'avancement des projets au bout d'1 an.
Je rappelle également que les communes sont tenues de réunir au moins 1 fois par an les opérateurs pour vérifier, entre autres, l'avancement des projets et préparer le futur programme.
Il leur est d'ailleurs demandé, dans le cadre de l'élaboration de leur programme 2007-2008 de vérifier le respect de toutes leurs obligations y compris la réalisation de leur programmes antérieurs approuvés.