Politique des taux pratiqués par la Société wallonne de crédit social.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 389 (2006-2007) 1
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Question écrite du 28/06/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Je précise par avance que la présente question est de nature technique et met en avant un aspect qui concerne les conditions d’octroi d’un prêt par la Société wallonne de crédit social (la SWCS).
Je suis confronté à des dossiers de prêt introduits par les demandeurs au mois n pour lequel un taux d’intérêt est d’application.
Le temps de préparer le dossier et de prendre la décision au niveau du comité d’attribution de la SWCS, nous sommes au mois n+1 avec un taux d’intérêt différent.
Je m’étonne que ce n’est pas le taux du mois d’introduction du dossier qui est d’application mais le taux du mois n+1.
En effet, je pensais que si le particulier demande un prêt auprès de la Région wallonne, c’était aux conditions en vigueur au moment où il introduit officiellement son dossier et non sur la base d’un taux qui aura encore évolué par la suite !
Le demandeur que je reprends ici en exemple n’a pas introduit la demande à des conditions qu’il ne connaissait pas encore puisque en vigueur seulement un mois plus tard.
Il s’agit là d’une pratique qui doit absolument être corrigée pour éviter de leurrer les demandeurs de prêts. Ceci aussi pour éviter que, par le bouche à oreille, le produit n’attrape mauvaise presse.
Dans le cas d’un prêt négocié auprès d’une banque quelconque, l’acte notarié est fait selon les conditions valables au moment où j’ai introduit ma demande auprès de ma banque.
C’est la règle classique et je souhaite qu’elle soit également respectée par la SWCS.
L’accès à la propriété est un acte important dans la vie de nos concitoyens. Il importe que les règles soient claires pour tout le monde, quel que soit l’établissement où a lieu l’emprunt.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire s’il compte rectifier le tir ?