Effets directs d'une pression foncière non contrôlée sur les déplacements de population en Région wallonne.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 390 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/06/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  L’immobilier et la politique foncière sont des domaines fort soumis à l’offre et à la demande et n’échappent pas au phénomène de la spéculation. Les variations et notamment les hausses des prix de bien fonciers s’expliquent, pour l’essentiel, par une offre trop peu importante (voir la notion de rétention foncière) et par une demande importante.
  
  C’est un phénomène préoccupant en général et notamment dans les zones à forte pression foncière. Si la Région wallonne n’intervient pas, il est à craindre que d’ici quelques années le prix des terrains augmentera encore et ce, au détriment de ceux qui ne savent pas concurrencer l’acquéreur disposant d’un revenu plus aisé. Dans une première phase, on pourrait tenter de réduire les superficies des terrains à bâtir. Mais une fois ces marges de manœuvre exploitées, on sera confronté à des mouvements migratoires intra-belges.
  
  En effet, le problème se pose différemment selon que la répartition des catégories de revenus est large ou moins large. En caricaturant un peu, on peut dire que si tous les individus disposaient d’un revenu confortable, tout un chacun aurait accès à un terrain, quel qu’en soit le prix. A l’inverse, si l’ensemble de la population dispose d’un revenu faible, on aura peut-être moins de moyens mais tout le monde se trouve sur un pied d’égalité en tant qu’acquéreur.
  
  Si par contre une tranche importante de la population gagne bien sa vie et qu’elle peut se permettre d’acquérir davantage que la tranche de la population disposant de revenus modestes, la première catégorie disposera des moyens pour continuer à acheter dans sa région d’origine alors que les autres devront déménager vers des régions où les prix sont encore à la hauteur de leur budget.
  
  Dans cette dynamique intervient le spéculateur foncier qui place son argent non pas sur un compte bancaire mais dans l’achat de terrains à bâtir ou dans des lotissements.
  
  Il le fait dans un but de spéculation pure (ayant la revente des terrains en vue) ou dans un but de promotion de construction. On peut d’ailleurs observer que de plus en plus de spéculateurs fonciers sont des « investisseurs étrangers », si je peux me permettre cette expression.
  
  L’action du spéculateur foncier a pour effet direct d’aggraver le manque de disponibilité de terrains bâtissables accessibles aux revenus plus modestes. De ce fait, la pénurie de terrains amplifie la spéculation et entraîne des conséquences sociales graves.
  
  A cet égard, la Chambre des notaires de Liège est claire : « La politique d’urbanisation reste animée par la satisfaction de vues purement administratives, plutôt que par une analyse économique des besoins. D’où le souhait des citoyens de se prémunir contre la rareté prévisible dans un avenir proche. ».
  
  Précisément, nous y arrivons.
  
  Je souhaite que Monsieur le Ministre se penche sur le phénomène de la spéculation foncière et qu’il demande une étude scientifique qui tentera non seulement de décrire le phénomène mais aussi d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour la réduire efficacement.
  
  Avant de décider d’une politique visant à rétablir, où à combler, le déséquilibre qui se creuse entre les différentes régions de Wallonie, il nous faut d’abord disposer de données suffisamment objectives, complètes, fouillées, pour ensuite débattre et assumer le rôle politique qui est le nôtre.
  
  Aussi, je serai content que Monsieur le Ministre se prononce sur la présente demande.

• Réponse du 16/07/2007

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à l'honorable Membre, je tiens à lui dresser le bilan des actions que le Gouvernement a déjà menées pour juguler les effets négatifs de la pression foncière qu'il stigmatise et singulièrement, les dispositions décrétales qui, déjà, ont été adoptées par le Parlement.
  
  Confronté aux lourdeurs inhérentes à l'aboutissement d'une révision des plans de secteur, et l'opération des zones d'activité économique prioritaires initiée par le Gouvernement précédent en est une illustration, le Gouvernement s'est résolument tourné vers la mise en œuvre des zones urbanisables déjà inscrites dans les plans de secteur.
  
  Ainsi, zones bleues, zones blanches, sites à réaménager, zones d'aménagement communal concerté représentent à eux seuls plusieurs dizaines de milliers d'hectares dont l'usage est à portée de main dans la mesure où les procédures d'octroi des permis y ont été drastiquement simplifiées.
  La caractéristique majeure de ces zones et que les Pouvoirs publics y sont majoritairement propriétaires, même dans les Z.A.C.C. où la S.W.L. et ses sociétés agréées détiennent des portefeuilles immobiliers importants.
  
  Une politique foncière bien comprise passe donc d'abord par les terrains déjà détenus par les Pouvoirs publics.
  
  Les modifications successives du C.W.A.T.U.P.E. ont augmenté les possibilités d'expropriation et d'exercice du droit de préemption, ce qui ne peut que mieux combattre les effets néfastes et la spéculation inhérents à la « politique de tirelire foncière » que dénonce l'honorable Membre.
  
  L'évolution de ces phénomènes, l'impact des nouvelles dispositions décrétales et le taux d'implication des pouvoirs locaux, notamment dans le cadre du Fonds Brunfaut ou des partenariats public-privé, sont l'objet d'un suivi attentif de la part de la C.P.D.T.
  
  A l'instar de ce que cette dernière apporte au Gouvernement et au Parlement dans le domaine des zonings ou des zones d'extraction, je proposerai prochainement une même expertise à la C.P.D.T. qui puisse éclairer le Gouvernement sur l'ampleur de la pertinence des nouvelles mesures mises en œuvre en matière de politique foncière.