Signature de nouveaux baux et actualisation des garanties locatives imposées aux locataires de la SLSP "Les Jardins de Wallonie".

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 391 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/06/2007

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  D’après mes renseignements, les locataires de la société de logement de service public « Les Jardins de Wallonie » se sont récemment vus adresser un courrier dans lequel ils sont invités à venir signer un nouveau bail et à honorer le paiement d’un montant non négligeable censé actualiser le montant de la garantie initialement versée.
  
  Un audit réalisé dans la SLSP justifierait ce courrier.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si cette manière de procéder est bien conforme aux lois, au Code wallon du logement et aux arrêtés pris en exécution de ce dernier ?
  
  Les locataires ne seront-ils pas lésés par la signature d’un nouveau bail ? Un certain nombre de dispositions favorables de leur ancien bail ne risque-t-elle pas de tomber ?
  
  Quid des ménages qui ne sont plus dans les conditions du logement social ? Pourront-elles néanmoins signer un nouveau bail en restant en conformité avec la législation en vigueur ?
  
  Ces baux seront-ils à durée déterminée comme le prévoit le Code wallon du logement ?
  
  Pour ce qui est de la garantie locative, « l’actualisation » consiste en fait à demander le paiement en une fois, en espèces, lors de la signature du nouveau contrat d’un montant bien souvent 3 à 4 fois supérieur au montant de la garantie payée à l’entrée dans les lieux loués. Une telle manière de procéder est-elle conforme à la législation en vigueur ?