Prime d'intéressement de la SRWT aux chauffeurs de sociétés privées de bus en fermage pour les TEC en province de Luxembourg.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 393 (2006-2007) 1
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Question écrite du 28/06/2007
- de FOURNY Dimitri
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Dernièrement, les chauffeurs du TEC Luxembourg ont perçu une prime d’intéressement aux recettes du trafic de 487 euros.
Les chauffeurs d’autobus du secteur privé effectuant des services réguliers et de lignes pour le Groupe SRWT-TEC en province de Luxembourg ne comprennent pas pourquoi ils n’ont pas été associés à cette prime.
Les chauffeurs du secteur privé disent participer comme leurs collègues de la régie à l’augmentation des recettes. Ils ont, en outre, suivi les mêmes formations à l’encouragement de la restitution de l’espace bus.
Certaines entreprises d’autobus du secteur privé répondent aux normes ISO.
Lors de la programmation sociale 2005-2006 au sein de la C.P. 140.01, il était clairement convenu qu’en 2007 une prime annuelle brute non récurrente, afférente aux années 2005 et 2006, serait prévue si ladite prime était octroyée par le groupe SRWT-TEC à son personnel.
Serait-il possible, que la commission de travail composée de représentants de sociétés privées d’autobus, de la SRWT, des TEC et d’administrateurs examine la possibilité d’accorder également aux chauffeurs de sociétés privées d’autobus travaillant pour le TEC une prime d’intéressement aux recettes du trafic ?
Réponse du 16/07/2007
- de ANTOINE André
La revendication formulée par les organisations syndicales des loueurs se réfère à la prime de 487 euros qui vient d'être attribuée aux travailleurs des sociétés du groupe TEC en application de la convention collective du 23 juin 2005.
La convention collective 2005-2006 conclue entre les loueurs et les organisations syndicales est totalement distincte de la convention collective conclue par les TEC. Dans le cadre de cette convention spécifique, les loueurs, se sont engagés au versement d'une prime d'intéressement à deux conditions :
- que celle-ci soit attribuée par les TEC à leur personnel;
- qu'ils puissent intégrer le coût de l'opération dans leur prix de revient. Cela signifie qu'ils ont marqué leur accord sur le versement de cette prime à condition de pouvoir la refacturer aux TEC.
Sur la base des dispositions actuelles, le prix kilométrique standard versé aux loueurs par les TEC est déterminé au sein de la Commission des services réguliers. C'est au sein de cette commission que la discussion doit se dérouler. Les premiers débats débutent ce 5 juillet. Je suis convaincu qu'ils aboutiront rapidement.