La réforme de la tutelle ordinaire en Région wallonne.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 208 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 29/06/2007

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  L’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) a diffusé le 5 juin 2007 un communiqué de presse faisant état d’une série de remarques ayant trait à la réforme de la tutelle ordinaire en Région wallonne. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la liste des griefs est longue.
  
  L'avant-projet de décret adopté en première lecture par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 19 avril 2007 concrétise certes sa volonté de renforcer la tutelle sur les actes des pouvoirs locaux, au travers notamment de la tutelle générale d'annulation.
  
  Néanmoins, l’UVCW :
  
  - déplore avec force l'adoption en première lecture de cet avant-projet de décret qui, pour elle, constitue une régression par rapport à la situation actuelle ;
  
  - regrette sincèrement qu'au lieu d'appliquer le décret en vigueur depuis 1999, le Gouvernement en vienne à décider d'en créer un autre, plus lourd pour les pouvoirs locaux ;
  
  - constate que le texte en projet ne va absolument pas dans le sens d'une véritable simplification administrative, à laquelle le Gouvernement wallon a pourtant consacré l'une de ses récentes séances. En effet, le texte instaure un mécanisme de transmission obligatoire d'actes ainsi que de leurs pièces justificatives, sans déterminer de manière exhaustive le contenu précis desdites pièces, et ce, alors que la computation des délais et le caractère exécutoire des actes à transmettre sont conditionnés par l'envoi d'un dossier complet. Ce manque de précision pourrait dès lors être source d'insécurité, voire d'allongement des délais, si la transmission d'un dossier par une autorité soumise à tutelle devait s'avérer incomplète ;
  
  - estime que la réforme projetée est peu réaliste: l'exercice effectif de la tutelle sur les actes transmis avec leurs dossiers complets risquant de s'avérer irréalisable, par manque de personnel dans le chef des autorités de tutelle ;
  
  - craint que - alors que la relance économique demeure la préoccupation majeure de la Région wallonne - rendus frileux par la stigmatisation des problèmes en matière de marchés publics et l'entrée en vigueur du décret, certains responsables politiques locaux préfèrent attendre la décision des autorités de tutelle avant de notifier leur décision d'attribution de marché. Pareille attitude, par ailleurs compréhensible, aurait au moins deux conséquences dommageables:
  
  a) sur le coût des marchés publics, les entrepreneurs couvrant (assez légitimement) les risques liés à la longue durée d'engagement de leur soumission par une majoration de leur prix ;
  b) sur le rythme des adjudications, le taux de celui-ci étant déjà déploré actuellement par tous les opérateurs économiques, dont notamment la FWEV ;
  
  - propose dès lors une solution alternative, si le Gouvernement wallon entend effectuer un véritable contrôle effectif d'actes considérés comme plus sensibles - sans pour autant alourdir la charge administrative des autorités soumises à tutelle et ensuite des autorités de tutelle submergées par l'envoi massif de documents – plus en phase avec la philosophie du décret actuel:
  
  → les autorités soumises à tutelle auraient l'obligation de communiquer aux autorités de tutelle les actes listés par le décret, cette transmission faisant courir le délai d'annulation (30 jours + 15) (le cas échéant l'on pourrait conserver l'effet de pression en subordonnant le caractère exécutoire des actes à leur transmission);
  → les autorités de tutelle disposeraient à partir de cette transmission d'un délai de 15 jours pour appeler les pièces justificatives relatives à tel acte transmis, pièces qu'elles énuméreraient expressément;
  → le délai d'annulation serait ensuite suspendu jusqu'à transmission, par les autorités soumises à tutelle, des pièces demandées et se poursuivrait dès après, permettant ainsi aux autorités de tutelle d'effectuer un véritable contrôle sur des actes précis, avec les pièces justificatives pertinentes pour réaliser ledit contrôle;
  → les actes pour lesquels aucune transmission de pièces n'aurait été sollicitée dans le délai de 15 jours précité ne seraient plus susceptibles d'annulation au terme de celui-ci.
  
  Quelques questions viennent immédiatement à l’esprit.
  
  Pour chacune des remarques formulées par l’UVCW, quelle est la réaction de Monsieur le Ministre ?
  Considère-t-il ces remarques fondées ? Qu’en est-il de la lourdeur du texte ? Va-t-il à l’encontre du principe de simplification administrative ? Induit-il des risques d’insécurité juridique ?
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il les craintes de l’UVCW quant aux effets pervers de nature économique ? Quelle est son évaluation des mesures correctrices et des diverses propositions formulées par l’UVCW ? Sont-elles susceptibles de le convaincre ?
  
  Le texte adopté en première lecture pourra-t-il être adapté en fonction des remarques de l’organe officiel représentant les villes et communes de Wallonie ?
  
  Monsieur le Ministre Intégrera-t-il les remarques propres à la transmission des décisions, aux délais et aux pièces justificatives ? Proposera-t-il une nouvelle version du décret plus en phase avec les aspirations des communes ?

• Réponse du 10/07/2007

  • de COURARD Philippe
  
  L’avant-projet de décret a été présenté le 16 mai 2007 au Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.
  
  Malheureusement, faute de quorum, cette séance s’est limitée à la lecture de l’avis de l’Union des villes et communes de Wallonie et à quelques éléments de réponse apportés par mon collaborateur.
  
  L’avis dudit Conseil supérieur devrait m’être rendu dans les prochains jours.
  
  Je n’ai donc pu encore présenter ce dossier au Gouvernement en deuxième lecture, avant de le soumettre au Conseil d’Etat.
  
  Dans ces conditions, l’honorable Membre comprendra qu’il est prématuré d’entamer dès à présent un débat à ce sujet et, a fortiori, de lui faire part de la position du Gouvernement.
  
  Je tiens simplement à rappeler que le mécanisme de tutelle tel qu’existant aujourd’hui n’est pas satisfaisant. Le Gouvernement tient à optimaliser l’exercice de la tutelle et particulièrement de la tutelle générale.
  
  Cette réforme doit être équilibrée et efficace. La tâche n’est pas simple. Tous les praticiens s’accordent pour dire que le législateur, en 1999, est passé d’un extrême à l’autre.
  
  Il faut en revenir, je le répète, à un système équilibré, mais qui permet au Gouvernement d’avoir une visibilité suffisante sur les actes administratifs jugés importants et, ce faisant, qui apporte également une sécurité juridique aux autorités locales et à ses grades légaux.
  
  Nul ne peut ignorer que l’allégement de la tutelle a reporté sur ces derniers un contrôle de légalité auquel ils ne peuvent faire face. Les nombreux contacts que j’ai pu avoir avec les Fédérations des secrétaires communaux et de CPAS en témoignent largement.
  
  Je donne donc rendez-vous à l’honorable Membre dans les meilleurs délais pour débattre de ce dossier.