La création d'un poste avancé du Corps d'incendier de Bilzen à Fouron-le-Comte.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 210 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/06/2007
- de COLLIGNON Christophe
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le site Internet du bourgmestre de Fourons, Huub Broers, nous apprend que le Ministre Dewael aurait signé ce 13 juin un arrêté permettant la création d’un poste avancé du Corps d’incendie de Bilzen à Fouron-le-Comte, écartant du même coup les Services d’incendie de Herve – Battice et de Plombières, seuls compétents aujourd’hui sur le territoire fouronnais.
Cet acte n’est bien évidemment pas innocent puisqu’il contribue à rompre encore un peu plus le lien entre la commune de Fouron et le reste des Francophones. Or un acte politique lourd de conséquences comme celui-là pouvait-il être pris alors que le Gouvernement fédéral se trouve actuellement en « affaires courantes » ? Les Ministres du Gouvernement sortant ne doivent-ils pas travailler avec la réserve inhérente à cette période de prudence ?
En outre, la procédure de cet arrêté ayant démarré avant la toute récente réforme de la sécurité civile, il semblerait que l’arrêté du 8 novembre 1967, dans son article 24, ne prévoyait pas la possibilité, ni pour Fouron, ni pour Bilzen, de créer un tel poste avancé.
Je sais que Monsieur le Ministre n’est pas compétent pour cette matière. Néanmoins, de toute évidence, il s’agit là d’un acte visant avant tout à réduire encore l’influence des Francophones dans l’entité fouronnaise. Les droits des Francophones y sont une nouvelle fois mis à mal sans que personne ne répercute cet acte dans les médias, et ce, dans une période d’affaires courantes de surcroît.
Aussi, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la démarche qu’il compte entreprendre à l’égard du Gouvernement fédéral et du Ministre Dewael en particulier ?
Réponse du 10/07/2007
- de COURARD Philippe
La création d’un poste avancé nécessite l’approbation du Gouverneur de la province.
Ceci ressort du libellé de l’article 6 de l’arrêté royal du 8 novembre 1967 (portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d’incendie et coordination des secours en cas d’incendie).
Il ressort de contacts avec le S.P.F. Intérieur que l’arrêté du 13 juin portant création de ce poste avancé a pour vocation de trancher le désaccord entre les Gouverneurs des deux provinces concernées (Limbourg et Liège), lesquels n’étant pas du même avis quant au corps d’incendie central devant être détaché à l’entité de Fouron-le-Comte.
Pour le surplus, il y va avant tout d’un problème relationnel intra-belge récurrent.
Cet aspect de la question relève des attributions du Ministre-Président du Gouvernement wallon et j’invite en conséquence l’honorable Membre, à lui adresser sa question.