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La construction et les investissements publics.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 211 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 29/06/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Actuellement, le secteur de la construction s’attend à un ralentissement de la croissance et particulièrement à un ralentissement des investissements publics. Il s’agit d’un phénomène largement connu : après chaque élection communale, le rythme des investissements programmés a tendance à ralentir. Les autres autorités publiques telles que les Régions et le Communautés ne peuvent apparemment pas compenser le recul constaté en termes d’investissements communaux.

    C’est un phénomène qui expose les entreprises à un ensemble d’aléas. Elles ne peuvent pas programmer leurs travaux à moyen terme. Elles dépendent à court, voire à très court terme, d’éventuels nouveaux chantiers pour lesquels ils peuvent soumissionner. L’impact de ce phénomène sur l’emploi dans le secteur doit être considérable.

    Comparé aux autres pays européens, notre Région ne se situe pas au top en ce qui concerne l’augmentation progressive et surtout constante du volume des investissements publics. Plutôt cyclique, nous sommes confrontés à des hauts et des bas à relative courte échéance ce qui provoque tantôt une pénurie de main d’œuvre qualifié dans le secteur, tantôt des licenciements vu le carnet de commande trop peu rempli. .

    Un autre impact se fait sentir au niveau des prix. Quand il y a beaucoup de chantiers, les prix des soumissionnaires augmentent parce qu’ils peuvent aisément se partager le marché. A l’inverse, quand il y en a peu et que la concurrence entre les soumissionnaires est plus importante, les prix n’évoluent pas de la même manière parce que les soumissionnaires souhaitent chacun décrocher le chantier qui vient de sortir.

    Reste à aborder la problématique des paiements tardifs qui fragilisent la trésorerie des entreprises ayant recours au crédit de caisse, ce qui génère des coûts qui ne peuvent être couverts par les intérêts de retard. Cette pratique grève par ailleurs la capacité d’investissements des autorités publiques puisque une partie de ceux-ci doit servir à couvrir l’augmentation des coûts des commandes publiques liées aux retards de payement.

    En tant que Ministre de l’Intérieur, chargé entre autres des Travaux subsidiés, Monsieur le Ministre est un des argentiers qui influencent l’investissement communal et intercommunal. Confirme-t-il les observations telles que je viens de la décrire ?

    Y a-t-il un moyen qui permet par le biais de la politique en matière de Travaux subsidiés de réguler l’offre et la demande afin que les chantiers sortent à un rythme plus régulier et plus constant ?

    N’est-il pas utile d’encourager par une politique de subsidiation les autorités locales à investir davantage dans l’efficacité énergétique de leurs bâtiments et de contribuer à atteindre aussi les objectifs en la matière ?
  • Réponse du 10/07/2007
    • de COURARD Philippe

    Le ralentissement auquel vous faites allusion trouve son origine dans diverses causes :

    - le changement de la législation relative aux travaux subsidiés ;
    - le renouvellement des mandataires communaux suite aux élections d’octobre 2006 ;
    - l’introduction du nouveau système e-triennal et la mise en place d’une plate-forme afin d’avoir une plus grande transparence et une plus grande efficacité dans la gestion des dossiers ;
    - les communes devant fournir, dans le cadre de la nouvelle législation, des informations plus complètes au moment de l’introduction de leur programme triennal elles accusent un retard dans la mesure où elles doivent en tout début de procédure faire appel à des auteurs de projets via la conclusion de marchés publics de services.

    Toutefois, ce ralentissement des investissements publics doit être relativisé dans la mesure où le volume du budget annuel « travaux subsidiés », lequel s’élève à ce jour à un montant de 62.332.000 euros, est constant depuis plusieurs années.

    On peut même constater que les crédits se sont maintenus malgré le transfert des travaux d’égouttage à la Société publique de gestion de l’eau ce qui permet de consacrer la part liée aux travaux d’égouttage à d’autres investissements.

    De surcroît, face aux besoins croissants, le Gouvernement wallon, dans sa décision du 30 mars 2006, a autorisé la mise en place d’un financement alternatif d’un montant de 111.000.000 d’euros à destination des bâtiments de sécurité, des crèches ainsi que des bâtiments communaux établissant des synergies avec les Centres Publics d’action sociale.

    Il faut observer que les communes ne sont pas les seuls acteurs en termes d’investissements publics, outre les Régions, les Communautés et le pouvoir fédéral, le privé a également un rôle à jouer dans ce domaine.

    S’il est indéniable qu’il existe un problème d’étalement dans le temps des projets d’investissements, il faut constater qu’il est difficile à la fois pour les communes et pour la Région de toujours maîtriser le rythme de ces investissements.

    En effet, même si elles doivent anticiper dans la mesure du possible les délais de réalisations de leur projet, les communes sont toutefois tributaires de paramètres qu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser tels les délais d’obtention des permis d’urbanisme ou d’environnement, les éventuelles concertations avec les riverains, les délais d’études des auteurs de projets, les incertitudes qui émaillent les procédures de marchés publics (absences d’offres, recours éventuels, nouvelles procédures à initier,…)…

    Quant à la Région wallonne, celle-ci se trouve dans la même situation dans la mesure où elle doit prendre en compte cette autonomie communale et qu’elle ne peut gérer les demandes de subsides qu’à partir du moment où elles sont introduites et que le dossier est complet.

    Au sujet des paiements tardifs, la Région wallonne est concernée au second plan dans la mesure où il revient aux communes de planifier leurs investissements et de les budgéter, les subsides étant de toute manière versés postérieurement au respect par la commune de ses obligations.

    Vu ce qui précède, il est donc difficile d’influencer l’investissement communal et intercommunal.

    Enfin, au sujet la politique de subsidiation destinée à encourager les autorités locales à investir davantage dans l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, bien que cette matière ne relève pas de ma compétence, le Gouvernement wallon a décidé le 30 juin 2006, et ce, à ma demande, de consacrer un montant de 12.500.000 euros pour les investissements en matière d’économies d’énergie dans les bâtiments publics.

    J’invite donc l’honorable Membre à prendre contact avec Monsieur le Ministre Antoine en charge de cette matière afin d’obtenir de plus amples renseignements.