Apparentement des mandataires communaux.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 212 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 29/06/2007

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La procédure d’apparentement des mandataires communaux à un parti politique me semble être relativement claire et correctement appliquée dans la majorité des cas.
  
  Il me revient cependant que certaines anomalies ont été constatées dans quelques communes et j’aimerais connaître votre position face à un cas de figure précis.
  
  Lorsqu’un parti politique propose l’un de ses mandataires, dûment affilié ou apparenté, en qualité de représentant au sein du conseil d’administration d’une intercommunale, est-il normal que le conseil communal désigne comme représentant de ce groupe politique, et sur son « quota », un autre mandataire dont l’apparentement n’est pas avalisé par ce même parti ?
  
  Est-il concevable qu’un conseil communal ignore la proposition de désignation d’un membre de l’opposition, seul habilité par son parti pour le représenter, et sur son « quota », au sein du conseil d’administration d’une intercommunale ?
  
  Est-il normal que ce même conseil communal vote la désignation d’un mandataire qui, bien qu’issu de la majorité politique en place, ne dispose pas de l’apparentement au parti politique auquel échoit l’opportunité d’être représenté par l’un de ses mandataires au conseil d’administration d’une intercommunale ?
  
  Est-il acceptable que l’A.G. d’une intercommunale marque son accord avec le choix dudit conseil communal alors que cette décision est contraire à la volonté du parti politique concerné ? D’autant que le mandataire en question ne possède même pas une carte de membre …
  
  Cette situation, si elle s’avérait exacte, créerait un précédent fâcheux qui autoriserait tout un chacun à s’apparenter à un parti et à bénéficier d’une représentation au sein du C.A. d’une intercommunale sans pour autant adhérer aux idées, aux valeurs du groupe auquel il s’apparente.
  
  Personnellement, j’estime que l’opportunisme n’a pas sa place dans cette procédure de désignation et qu’il ne faut pas cautionner ce type de démarches.

• Réponse du 10/07/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Que l’honorable Membre me permette, tout d’abord de lui rappeler que l’apparentement et le regroupement est totalement libre. Ces derniers peuvent donc être différents selon les intercommunales dans lesquelles la commune, la province ou le C.P.A.S. est associé. Un conseiller communal peut donc librement opérer le choix de son regroupement ou de son apparentement intercommunale par intercommunale.
  
  Il est donc tout à fait envisageable que le conseil d’administration désigne comme représentant d’un groupe politique, et ce sur son « quota », un autre mandataire dont l’apparentement n’est pas avalisé par ce même parti l’apparentement étant libre et ne nécessitant absolument pas un accord des fédérations de parti.
  
  En outre, il est tout aussi normal qu’un conseil communal puisse ignorer la proposition de désignation d’un membre de l’opposition seul habilité par son parti pour le représenter et sur son « quota » au sein du conseil d’administration de l’intercommunale.
  
  S’il est vrai, en effet, que les administrateurs sont désignés sur la base d’une liste établie par les fédérations de parti, le choix définitif de ces administrateurs revient aux Assemblées générales composées des associés et donc aux communes et/ou provinces qui peuvent donc s’écarter de la liste établie par les fédérations, ces dernières ne bénéficiant d’aucun poids juridiquement parlant.
  
  De plus, sur la base de ce qui précède, il est tout aussi normal qu’un conseil communal puisse voter la désignation d’un mandataire qui, bien qu’issu de la majorité politique en place, ne dispose pas de l’apparentement au parti politique auquel échoit l’opportunité d’être représenté par l’un de ses mandataires au conseil d’administration d’une intercommunale.
  
  Il est tout aussi acceptable que l’assemblée générale d’une intercommunale puisse marquer son accord avec le choix dudit conseil communal quand bien même cette décision serait contraire à la volonté du parti politique concerné et ce même si le mandataire en question ne possède pas de carte de membre.
  
  Ceci repose à la fois sur le principe de l’autonomie communale dont il a déjà été question et sur le fait que ce sont les communes et/ou les provinces qui sont associées à l’intercommunale. C’est donc à elles, et non aux fédérations de parti, qu’il appartient de désigner, en définitive, les candidats administrateurs.
  
  Vu ce qui précède, il est tout à fait exact que cela autorise tout un chacun à s’apparenter à un parti et à bénéficier d’une représentation au sein du conseil d’administration d’une intercommunale sans pour autant adhérer aux idées, aux valeurs du groupe auquel il s’apparente mais on touche là à un élément qui n’est pas juridique mais psychologique : la crédibilité de l’élu administrateur.
  
  C’est à l’électeur et à la commune qu’il appartient de modifier la donne à la suite des nouvelles élections donnant lieu au renouvellement intégral de la composition des organes, et donc du conseil d’administration de l’intercommunale concernée.