Mise en place des clauses environnementales dans les marchés publics.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 221 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 29/06/2007

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Depuis le début de la législature, notre majorité entend inscrire son projet politique dans le cadre du développement durable. Il s’agit pour nous de contribuer au redéploiement économique de notre Région sans compromettre la capacité des générations futures à assurer leur prospérité.
  
  Dans ce cadre, il est fondamental d’évaluer l’impact que peuvent avoir nos décisions sur les trois piliers du développement durable que sont l’économie, le social et l’environnement.
  
  En matière de bonnes pratiques, il est primordial que les pouvoirs publics montrent l’exemple. C’est pourquoi, lors du Gouvernement wallon des 15 et 29 mars dernier, le Gouvernement a décidé de mettre en place des clauses sociales et environnementales pour l’obtention des marchés publics.
  
  Nous avons déjà évoqué, au sein de cette commission, la thématique des clauses environnementales, notamment lorsque nous avons discuté des encres végétales.
  
  Si je me permets d’interroger Monsieur le Ministre, c’est pour voir où nous en sommes dans la mise en place des clauses environnementales en général.
  
  Il me semble qu’un groupe d’experts devaient être chargé d’élaborer ces clauses. Qu’en est-il ? Où en est ce groupe dans son travail ?
  
  De l’avis de Monsieur le Ministre, quand pourrons-nous disposer d’un cadastre complet des clauses environnementales pour les marchés publics ?
  
  Si nous voulons faire évoluer les pratiques des citoyens et des entreprises, il est important que les pouvoirs publics montrent l’exemple. Notre Région doit être à la pointe dans ce domaine, c’est important.
  
  Depuis le début de l’année, le Groupe socialiste a déposé plusieurs propositions allant dans ce sens, certaines ont déjà été reprises par le Gouvernement. C’est notamment le cas de l’éclairage autoroutier. Espérons que les autres pistes que nous avons émises seront suivies.

• Réponse du 05/07/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Un comité d’accompagnement a été mis en place le 24 avril et a défini une méthodologie de travail devant être appliquée par les groupes techniques appelés à élaborer des propositions de clauses environnementales et à en assurer la validité juridique. Six groupes techniques ont été constitués et je ne puis que me féliciter de avec la collaboration des agents et services concernés. Ces groupes techniques sont respectivement chargés des questions suivantes :
  
  - biens de consommation (consommables de bureau et d’impression, matériel informatique, publication, produit d’entretien, ...) ;
  - espaces verts (création, entretien, gestion des déchets, sélection produits, …) ;
  - travaux de construction (matériaux, huiles de décoffrage, peintures pour marquage routier, …) ;
  - performance des implantations (PEB, mobilité, …) ;
  - transport logistique ;
  - aspects juridiques.
  
  Le travail de collation des informations a démarré. Les propositions déposées au Parlement et discutées à l’occasion de l’adoption des décrets récents relatifs aux déchets seront bien entendu discutées dans ce cadre.
  
  Enfin, si créer un cadastre exhaustif des clauses environnementales déjà insérées dans les marchés publics en Région wallonne s’avère difficile, la méthodologie retenue partira néanmoins de pratiques existantes au sein des services et administrations participant aux groupes techniques.
  
  A l’issue d’un travail qui se veut fondamentalement évolutif, nous disposerons à la fois de clauses environnementales type, mais également d’un instrument de suivi de la mise en œuvre de ces clauses.