Le Plan PLUIES
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 396 (2006-2007) 1
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Question écrite du 02/07/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
En sa séance du 27 juin dernier, le Gouvernement wallon a adopté le dernier arrêté adoptant la cartographie de l’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau de sous bassins hydrographiques. Cet arrêté finalise donc l’établissement de la cartographie en la matière.
Quelles mesures Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre en la matière afin d’établir un règlement définissant la délimitation des zones de bâtir autour des zones qualifiées inondables ?
Réponse du 01/08/2007
- de ANTOINE André
Le Gouvernement wallon a effectivement finalisé l'adoption de la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau en sa séance du 27 juin 2007. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan PLUIES, il appartient encore au Gouvernement d'adopter les cartes de risque de dommages susceptibles d'être engendrés par les inondations. Ces cartes devraient prochainement être présentées au Gouvernement par le Ministre-Président et le Ministre en charge de la Politique de l'Eau.
Pour ma part, j'ai toujours regretté le manque de transparence et l'absence de participation du public lors de l'élaboration de la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau. Pourtant, comme le sous-entend à juste titre la question de l'honorable Membre, cette cartographie est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'urbanisation à proximité des cours d'eau.
En conséquence, à l'occasion de l'avant-projet de décret modifiant notamment l'article 136 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (avant-projet de décret dit « Seveso »), j'ai souhaité que la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation soit adoptée sous la forme de périmètres réglementaires au terme d'une procédure respectueuse de la directive européenne 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes et de la Convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 relative, notamment, à l'accès à l'information et à la participation du public en matière d'environnement.
De la sorte, les consultations des instances idoines (Collège communal, Commission régionale de l'aménagement du territoire, Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, Commission consultative communale de l'aménagement du territoire et de mobilité, etc.) et la tenue d'une enquête publique auraient été réalisées préalablement à l'adoption des « périmètres d'inondations ».
L'objectif était de prévoir des restrictions et/ou des interdictions de bâtir dans les zones soumises à l'aléa inondation par le biais de l'adoption d'un règlement régional d'urbanisme dont les effets seraient directement attachés aux zones délimitées au sein des périmètres réglementaires.
Néanmoins, lors de l'adoption en seconde lecture de l'avant-projet de décret dit « Seveso » le 26 avril 2007, le Gouvernement a supprimé toute référence aux « périmètres d'inondation » dans l'article 136 bis en projet du CWATUP. Par même décision, le Gouvernement a chargé le Ministre-Président et le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions de lui présenter, dans les meilleurs délais, un avant-projet de décret modifiant l'article D.53 du Code de l'eau en vue de l'instauration d'une procédure d'adoption réglementaire de la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
La suppression de l'instauration de « périmètres d'inondation » à l'article 136 bis en projet du CWATUP résulte donc d'une proposition de directive européenne - en voie de finalisation - relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Le souci légitime du Gouvernement est de garantir une cohérence entre, d'une part, la procédure réglementaire permettant d'arrêter la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation comme outil nécessaire pour appréhender les risques en matière d'aménagement du territoire et, d'autre part, la procédure à venir dans un futur proche pour arrêter les « cartes des zones inondables» et les « plans de gestion» y associés au sens de la proposition de directive.
A l'ère de la simplification administrative, il n'est en effet pas apparu opportun de prévoir une double procédure d'adoption réglementaire des zones soumises à l'aléa inondation, intégrée, d'une part, dans le CWATUP et, d'autre part, dans le Code l'eau. Dès lors, une procédure unique d'adoption réglementaire de la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation sera établie au sein du Code de l'Eau et ce, dans le respect de la directive européenne 2001/42/CE et de la Convention d'Aarhus précitées.
Pour l'heure, il est prématuré d'adopter définitivement un règlement régional d'urbanisme applicable aux zones inondables, car des restrictions et/ou des interdictions de bâtir ne pourront se concevoir que sur la base d'une cartographie réglementaire opposable à tous les Wallons concernés. Or, il s'agit de disposer au préalable d'une procédure d'adoption de cette cartographie au sein du Code de l'eau.
Conformément à la décision du Gouvernement du 15 mars 2007 dans le cadre de l'état d'avancement du Plan PLUIES, je souhaite malgré tout présenter au Gouvernement un projet de règlement régional d'urbanisme relatif aux zones inondables dans le courant du second semestre 2007.