Absence d'emplacements de parcage - Taxation - Suivi.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 214 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 03/07/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  A diverses reprises, Monsieur le Ministre a pu être interrogé, tout comme son prédécesseur, sur la problématique de la taxe sur l'absence de parcage appliquée par certaines communes wallonnes.
  
  Dans le cadre de l'établissement de la paix fiscale en Région wallonne, cette taxe n'a pas été reprise car celle-ci semblait injuste parce qu’elle portait sur un élément de fortune négatif
  
  De plus, les communes qui faisaient le choix d'imposer cette taxe ne respectaient pas l'objectif de celle-ci qui était de créer des places de parking supplémentaires grâce aux recettes engrangées.
  Le 19 novembre 2001, cette taxe a été déclarée illégale. Cette illégalité étant d'ailleurs confirmée par circulaire budgétaire du 23 juillet 2002.
  
  Dans une récente réponse à une question parlementaire, Monsieur le Ministre explicitait la situation particulière de la ville de Mouscron. La taxe n'a pas été illégalement votée, car elle ne fait que reprendre et de confirmer un règlement communal antérieur à la circulaire. Ne créant ainsi pas de nouvelle taxe, il n'y a pas de non-respect de la circulaire.
  
  La seule possibilité de voir cette taxe être déclarée illégale requerrait du contribuable d'entreprendre un véritable parcours du combattant. Ayant été taxé, celui-ci devra légalement se retourner contre le collège communal pour obtenir non pas la non imposition, mais bien le remboursement de la taxe indûment payée. Dans le cadre de son recours devant le collège communal, le contribuable se verra opposer une fin de non-recevoir par le collège car celui-ci se déclarera incompétent. Le contribuable devra alors porter l'affaire devant le tribunal de première instance.
  
  En conclusion de sa réponse, Monsieur le Ministre indiquait que les prévisions de recettes pour cette taxe étaient de 184.731 euros cette année, alors qu'elles n'étaient que de 106.000 euros en 2005. Les communes s'entêtent donc à percevoir une taxe dont la base de taxation est illégale.
  
  Monsieur le Ministre entend-t-il par voie de circulaire inciter les communes à ne plus percevoir cette taxe? Quelles sont les conséquences pour les contribuables qui ont injustement payé cette taxe ? peuvent-ils introduire un recours ? Quel est l'état de la procédure introduite par la ville de La Louvière devant le Conseil d'Etat contre la Région wallonne ?

• Réponse du 23/07/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Il est inutile de rappeler à l'honorable Membre que la problématique de la taxe relative à l'absence d'emplacements de parcage a déjà fait l'objet de questions parlementaires. Sa question fait d'ailleurs référence à la réponse que j'ai formulée à la question orale de M. Crucke, Député wallon, qui a été publiée dans le compte rendu analytique du 26 novembre 2006.
  
  De ce fait, nul n'est besoin, dans le cadre de la présente réponse, de présenter une fois encore l'historique complet de cette dernière taxe. Je rappellerai simplement que c'est seulement depuis le 19 novembre 2001 que cette taxe a été déclarée illégale.
  
  Le revirement a été opéré par mon prédécesseur qui, par arrêté, a déclaré recevable et non fondé le recours introduit par la ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve contre l'arrêté de la Députation permanente du Brabant wallon n'approuvant pas la délibération du Conseil communal du 26 juin 2001 relative à l'impôt en question, au motif que cet impôt serait illégal parce que dépourvu d'une assiette admissible.
  
  Durant les années 2001 et 2002, mon prédécesseur n'a pas approuvé les délibérations d'Ottignies - Louvain-la-Neuve, La Louvière et Waterloo.
  
  La circulaire budgétaire du 23 juillet 2002 relative aux budgets des Communes 2003 précisait à ce sujet que « cette taxe est illégale parce que dépourvue de base taxable. Vu que toute taxe doit reposer sur une ressource du contribuable, il n'est en effet pas admissible d'établir une imposition sur un fait négatif ».
  
  L'impôt sur l'absence d'emplacement de parcage est appliqué à Mouscron depuis de nombreuses années. S'il est vrai que cet impôt n'apparaît plus dans la nomenclature des taxes communales telle qu'annexée aux circulaires relatives à l'élaboration des budgets communaux depuis 1998, le vote de cet impôt par le conseil communal de Mouscron en date du 29 mars 2001 pour les exercices 2001 à 2006, visait à la reconduction du règlement antérieur voté en date du 26 mai 1997. Selon les instructions transitoires relatives à la paix fiscale, il n'y avait aucune raison de s'y opposer. Cette délibération a donc été approuvée par l'autorité de tutelle en date du 26 avril 2001.
  
  Malgré la nouvelle jurisprudence susvisée, le crédit contesté repris au budget de la ville de Mouscron repose toutefois sur un règlement fiscal dûment approuvé par l'autorité de tutelle. Ce règlement étant pleinement exécutoire, le crédit y afférent inscrit au budget doit être considéré comme légal.
  
  Ce n'est donc que dans le cadre d'une réclamation introduite auprès du collège communal contre l'imposition mise à sa charge, qu'un contribuable pourra prétendre au dégrèvement ou au remboursement de l'impôt en cause en invoquant son illégalité, et ce sur base de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale. Un recours contre la décision du collège, qui devrait se déclarer incompétent (car en tant qu'autorité administrative, le Collège communal ne peut connaître de la légalité d'un règlement), pourra alors être introduit devant le tribunal de première instance.
  
  Néanmoins, dans un souci de bonne administration et afin d'éviter un contentieux fiscal, mon prédécesseur, qui avait à l'époque déjà été interpellé au sujet de l'application par la ville de Mouscron de cette taxe, avait estimé opportun, en dépit du fait que le règlement est définitif, d'inviter l'autorité locale à abroger son règlement à partir de l'exercice 2003.
  
  Sur les quatre communes qui inscrivaient toujours une prévision de recettes au budget 2006, je peux informer l'honorable Membre que les règlements-taxes sur lesquelles se basaient lesdites communes sont venus à échéance. En effet, la durée de validité des délibérations votées était fixée jusqu'en décembre 2006. Pour rappel, il s'agissait de Mouscron, Braine-l'Alleud, Namur et Wavre. Pour sa part, la ville de Namur a abrogé la délibération du 22 novembre 2000 en date du 26 mars 2007.
  
  L'honorable Membre souhaitait également connaître mes intentions sur la diffusion d'une circulaire incitant les communes à ne plus percevoir cette taxe. J'informe ma contradictrice du fait qu'est insérée dans la circulaire budgétaire annuelle, une recommandation invitant les communes à ne pas voter cette taxe.
  
  Au vu des éléments qui précèdent, plus aucune recette ne devrait apparaître dans les budgets des entités citées supra. Et conformément, à ma recommandation de ne plus adopter une taxe sur l'absence d'emplacement de parcage, aucune délibération ne devrait être votée par les villes et communes.
  
  Dans l'hypothèse où une commune souhaiterait adopter une telle taxe, la délibération ferait bien entendu l'objet d'un arrêté de non approbation du collège provincial.
  
  Pour être complet, j’informe l’honorable Membre qu'il existe aujourd'hui un contentieux devant le Conseil d'Etat entre la ville de La Louvière et la Région wallonne, la ville attaquant devant la haute juridiction administrative l'arrêté du 25 juillet 2002 par lequel mon prédécesseur n'a pas approuvé la taxe qu'elle avait voté en la matière.
  
  En janvier 2003, le mémoire en réponse de la Région wallonne a été adressé au Greffe du Conseil d'Etat. Sur base des renseignements obtenus auprès de ce service le 6 juillet courant, le dossier est entre les mains de l'Auditeur. La Région wallonne est actuellement dans l'attente de son rapport.