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La vignette.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 164 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 04/07/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

    Les entrepreneurs du secteur de la construction craignent un ralentissement de l’investissement public dans les infrastructures. C’est une crainte générale qui vaut en particulier pour les entreprises actives dans les réseaux routiers et ferroviaires.

    A en croire la presse, ils demandent l’introduction rapide de la vignette afin de doter les budgets publics des moyens nécessaires à l’investissement et l’entretien des routes ainsi qu’à l’investissement dans l’intermodalité route-rail.

    Après les visites du Ministre-Président flamand aux Pays Bas, il y a lieu de se poser les questions de savoir si la vignette belge va être mise en œuvre ou si elle va être purement et simplement remplacée par une vignette wallonne. La dernière hypothèse devrait – à mon avis – être évitée.

    Les Hollandais avaient menacé d’introduire un recours au niveau de l’U.E. critiquant la vignette comme étant discriminatoire à l’égard des usagers étrangers de notre réseau routier. Devons-nous craindre que les Hollandais réussissent à stopper le projet ? Est-il vraiment contraire à l’objectif du libre accès au territoire de chacun des pays membres ?

    La vignette serait compensée par une diminution de la taxe à payer par l’automobiliste belge. Pour savoir si cette compensation crée effectivement une discrimination, il importe de savoir comment les autres pays membres de l’U.E. ont organisé les taxes en question. Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre qu’une comparaison soit faite à cet égard ?

    En guise de conclusion, y aura-t-il une vignette belge ou une vignette wallonne ? Quel sera le timing de sa mise en oeuvre ? Quelle en sera la forme (modèle suisse, modèle français ou modèle allemand …) ?
  • Réponse du 27/11/2007
    • de DAERDEN Michel


    Comme suite à la question de l’Honorable Membre, je ne peux que confirmer que le projet d’instauration d’un système de péage des infrastructures routières est essentiel dans le cadre de l’action que j’entends mener afin d’obtenir un réseau routier sécurisé et de qualité.

    Il est exact que les trois Régions s’étaient mises d’accord en ce début d’année afin d’avancer ensemble dans cette voie.

    L’idée était bien d’instaurer un péage à destination des véhicules légers pour lesquels le système de l’eurovignette ne s’applique pas.

    Le Ministre-Président de la Région flamande de l’époque avait mis un coup d’arrêt à ce projet, mais je constate avec intérêt que le Gouvernement flamand vient d’adopter une résolution dans le cadre de ce péage.

    J’espère vivement que les discussions vont reprendre avec pour objectif d’engranger des accords opérationnels rapides.

    J’ai toujours défendu l’idée d’un système évolutif. Le temps qui s’est écoulé permet aujourd’hui d’envisager de nouvelles modalités d’application en fonction des dernières avancées technologiques.

    Les autorités européennes ne sont pas opposées à la mise en place de ces systèmes de péage. On doit en effet tendre à terme vers une tarification en fonction de la consommation.

    Pour ma part, je serai attentif à ce que la pression moyenne globale sur la taxation automobile n’augmente pas. En outre, nous devons prendre en compte le concept environnemental dans nos réflexions.

    C’est dans ce cadre que j’engagerai les prochains débats avec les représentants des deux autres Régions du pays.