Mosquées wallonnes.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 215 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/07/2007
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
L’Islam est parmi les religions reconnues en Belgique. Jusqu’à présent, la reconnaissance n’avait pas conduit à aider cette communauté religieuse à profiter d’une quelconque aide publique pour la création et l’entretien de leurs lieux de culte.
Monsieur le Ministre a signé pour la première fois quarante-trois documents de reconnaissance des communautés islamiques ouvrant par là des perspectives d’aide publique pour les infrastructures et de traitement et de logement pour les imams. Reste une petite vingtaine de dossiers à étudier. D’autres dossiers sont à l’étude du côté flamand et bruxellois. Reste à savoir si les deux autres Régions vont suivre l’exemple wallon.
Cette ouverture envers l’Islam est une bonne chose, notamment si elle contribue à renforcer la transparence et la démocratie et à diminuer le risque que les mosquées deviennent le lieu de recrutement de personnes qui – sous le prétexte de l’Islam – passent aux armes.
Y a-t-il eu des concertations à ce niveau avec l’exécutif des musulmans ? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ?
L’Islam est parfois perçu par nos concitoyens comme une religion « agressive » à l’égard du christianisme. Il s’agit là d’une perception fondée essentiellement sur des préjugés et sur des actes de quelques individus qui s’en servent comme prétexte. Il me semble qu’il va falloir faire aussi preuve de pédagogie en expliquant la nature pacifique de cette religion – de préférence en étroite coopération avec l’exécutif des musulmans.
Quelle sera l’action de Monsieur le Ministre en la matière ?
Réponse du 28/08/2007
- de COURARD Philippe
Vous évoquez les arrêtés ministériels, signés le 22 juin 2007, par lesquels j'ai reconnu 43 communautés islamiques établies en Région wallonne.
La signature de ces arrêtés est l'aboutissement d'une procédure entamée en mai 2006, suite à la transmission par l'Exécutif des Musulmans de Belgique de demandes de reconnaissance de communautés musulmanes établies en Région wallonne, qui est fixée à la fois par l'article 19 bis de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et par l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Etat fédéral et les Régions sur les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.
En bref, cette procédure prévoit:
- la présentation par l'Exécutif des Musulmans des demandes de création, de modification et de suppression d'établissements au Ministre-délégué du Gouvernement wallon;
- l'avis du Ministre de la Justice;
- l'avis des Collèges provinciaux concernés;
- un arrêté ministériel de reconnaissance.
Comme vous le savez, il n'existe actuellement pas de critère de reconnaissance des Communaux cultuelles en Région wallonne.
L'aboutissement d'un dossier est donc, en l'état actuel, principalement fonction de la subsidiation de l'emploi du ministre du culte qui sera affecté à la communauté concernée, ainsi que des aspects de sécurité.
En règle générale, les problèmes de sécurité sont relevés par la Sûreté de l'Etat qui effectue une enquête à ce sujet dans le cadre de la demande d'avis adressée au Ministère de la Justice.
A noter, à cet égard. que l'accord de coopération prévoit expressément que: « si l'avis de l'autorité fédérale est fondé sur des éléments concernant la sécurité de l'Etat ou de l'ordre public, la procédure d'établissement d'une communauté est suspendue » .
Pour ma part, je n'ai pas eu de concertation avec l'Exécutif des Musulmans axée sur les problèmes de sécurité, mais, tenant compte de l'avis négatif de Madame la Ministre de la Justice, certaines demandes de reconnaissance n'ont pas eu de suite.
Cela étant, des contacts pourraient être établis à l'avenir, si des difficultés ponctuelles devaient survenir.
D'une manière plus générale, il appartient à présent à l'Exécutif des Musulmans d'organiser, dans chaque Communauté reconnue, les élections en vue de la désignation des membres des Comités de gestion et ensuite à ceux-ci d'adopter un règlement d'ordre intérieur ainsi que tous les actes nécessaires à la gestion normale des communautés (budget, travaux, ... ).
Ces différents actes sont soumis à des mesures de tutelle générale et spéciale exercée par mes soins.
La première année de fonctionnement des comités précités (probablement 2008) sera l'occasion d'observer le respect de la loi et la bonne intégration des comités dans le système institutionnel belge et, dans ce cadre, j'aurai recours à toutes les concertations nécessaires, notamment avec l'Exécutif des Musulmans.