Le coût de la vie.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 110 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/07/2007
- de STOFFELS Edmund
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
L’INS publie des statistiques selon lesquelles le wallon dépense par année 29.000 euros alors qu’il gagne 33.000 euros. On pourrait donc conclure que tout va bien et que le discours selon le coût de vie est de plus en plus important comparé aux revenus correspond aux analyses de quelques éternels aigris. D’autre part, parlant de moyennes, les statistiques cachent plus qu’elles ne dévoilent.
Un constat doit être fait : on consomme autrement en fonction de l’âge de la personne et en fonction du statut social de celle-ci (notamment en fonction de l’emploi précaire ou à durée indéterminée).
A ce constat s’ajoute un deuxième : la part que prennent certaines dépenses dans le coût de la vie pèse de plus en plus (ex. loyer, chauffage, électricité, eau …).
Et un troisième constat s’impose : c’est celui d’un fléau qui prend de plus en plus d’ampleur, touchant de plus en plus les revenus moyens. Il est question du surendettement.
Et pour compléter l’analyse, ajoutons que de plus en plus de ménages glissent vers une précarisation (dépendant du revenu d’intégration sociale).
Je souhaite demander à Madame la Ministre qu’une étude soit commandée par son département complétant et nuançant les statistiques de l’INS et qui nous permettra de développer une politique sociale basée sur la gestion des risques auxquels chacun est exposé avant qu’il ne glisse vers la précarité.
Il me semble qu’une politique ambitieuse d’information et de conseil aux consommateurs (qui est une des compétences résiduaires – à ne pas confondre avec la « protection du consommateur » qui est de compétence fédérale) peut contribuer à atteindre l’objectif visé sans qu’elle nécessite des budgets immenses.
L’information et le conseil aux consommateurs peuvent-ils être, aux yeux de Madame la Ministre, un moyen de gestion préventive des risques sociaux ? Dans l’affirmative, comment la mettre en place dans toute la Wallonie ?
Réponse du 01/08/2007
- de MAGNETTE Paul
En réponse à l'honorable Membre, je voudrais préciser que mes compétences en matière de consommation se traduisent dans les mesures réparatrices de l'aide aux personnes au travers de la politique de lutte contre le surendettement . La Région wallonne a été la première entité fédérée à se doter d'un décret en application de l'article 67 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Cette loi, protectrice du consommateur, a dans les faits donné une impulsion à la lutte contre le surendettement des particuliers.
Le nouveau décret wallon du 8 février 2007 offre la possibilité aux institutions agréées de médiation de dettes de créer un ou des groupes d'appui de prévention au surendettement.
Ces groupes assurent la mission préventive au travers d'animations régulières, organisées en vue d'améliorer la situation sociale de personnes surendettées ou l'ayant été, ainsi que toute autre personne intéressée, essentiellement sur les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et des thèmes ayant une incidence sur cette gestion et les capacités de consommation. Ces thèmes ont d'ailleurs été déterminés dans une circulaire adressée aux services de médiation de dettes.
Parmi ces thèmes à évoquer: le crédit, l'épargne, les cartes de crédit, les services bancaires et ce qui en découle, les pièges, les risques et le « décodage» des offres.
Pour favoriser la dynamique de ces groupes d'appui et l'effet de leurs pratiques, j'ai confié aux Centres de Référence une mission d'intervision obligatoire et d'accompagnement des groupes organisés sur les plans pédagogique, technique et de l'évaluation. Leur expertise dans l'analyse des dossiers de surendettés permet chaque année de faire évoluer les thématiques de la prévention. Cette mission s'inscrit dans le cadre plus général de la politique de prévention au surendettement confiée aux Centres de référence pour soutenir le développement d'un programme d'actions, des campagnes, des outils à destination d'un public fragilisé ou d'intervenants auprès de ce public.
Pour compléter le dispositif, la formation obligatoire des travailleurs au sein des services de médiation de dettes aura sans aucun doute des répercussions sur les relations et informations qu'ils entretiendront avec le public qui les consulte pour favoriser cette prévention au surendettement. L'Observatoire du crédit et de l'endettement contribuera à organiser la formation, de base et continuée, à destination des médiateurs de dettes. Des documents sont d'ailleurs déjà édités par l'Observatoire pour notamment soutenir la politique active de prévention à destination des gestionnaires GRH (gestion des ressources humaines) dans les entreprises, dont dernièrement vers l'AWIPH et les ETA.
L'action de prévention ainsi renforcée doit cibler le monde des travailleurs, les personnes confrontées aux difficultés de gestion budgétaire et de surendettement et les personnes qui ont quitté le cercle infernal du surendettement et qui doivent renforcer leurs capacités pour éviter toute rechute face aux pièges du crédit ou modifier leur comportement de consommateur.
A ces mesures, il faut associer le programme du Crédit social accompagné développé en Région wallonne par Osiris-Credal.
La situation économique et sociale de la Wallonie nécessite que chaque citoyen participe au redéploiement et, dans ce contexte, puisse s'entourer des chances et moyens qui le placeront dans une situation de dignité.
Je ne veux laisser personne « au bord du chemin » et pour l'aider à ne pas basculer dans l'exclusion, je dois pouvoir permettre à chacun d'avoir accès à la consommation donc au crédit.
Une relation de confiance doit naître entre le demandeur et le conseiller en crédit social. La transparence des échanges et la qualité des conseils participent à la prévention du surendettement et à la juste attitude pour être un consommateur responsable.
La méthodologie développée par le crédit social est proactive. Tantôt, elle réoriente le demandeur et lui fait prendre conscience de la responsabilité et des impacts de ses choix, tantôt elle conduit à la décision raisonnable à la suite de l'analyse budgétaire projetée sur la conclusion et la durée éventuelle du crédit.
Le crédit n'importe où, n'importe quand, n'importe comment, peut donc être évité par le dialogue installé.
La méthode associe la dimension psychologique du demandeur, son contexte économico-financier et son image sociale en tant que consommateur. Il s'agit d'une aide individualisée.
Le crédit social est un élément qui peut permettre de trouver un juste équilibre ou désamorcer le déclenchement d'une spirale vers l'endettement.
L'exercice de traduction sur les économies réalisées ou à réaliser, sur les dépenses évitables ou à éviter, sur les recettes certaines ou aléatoires apporte une vision, une comparaison dans chaque situation qui a un impact soit de dissuasion positive ou de réorientation plus raisonnable et admise par le demandeur.
Les personnes qui se voient proposer cette réflexion approfondie pour envisager la solution au mieux et au plus proche de leur besoin évitent ainsi le dérapage financier.
En ce sens, le crédit social accompagné, avant d'atteindre sa finalité d'accès au crédit, participe d'abord à la prévention du surendettement et à la bonne gestion budgétaire des ménages.
Le programme du crédit social est une plus value dans la lutte contre le surendettement. Donner de l'ampleur au projet est un dossier qui est en réflexion et en négociation dans mon département.
Lorsque l’honorable Membre évoque l'information et le conseil aux consommateurs, je voudrais le renvoyer vers le Conseil de la consommation qui est un organe consultatif institué par l'arrêté royal du 20 février 1964. Ce Conseil a pour mission de remettre des avis sur les questions intéressant la consommation, sur l'utilisation des services et les problèmes présentant de l'importance pour les consommateurs. En sus, il peut remettre des propositions sur les actions entreprises ou à entreprendre en faveur des consommateurs. Ces avis sont destinés à conseiller les Ministre de la Protection de la Consommation et Ministre de l'Economie. Cet organe est aussi un lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels, des experts peuvent y être associés. Dans le cadre de ses missions, ce Conseil peut encourager des travaux de recherche afférents à la consommation en vue de coordonner et d'harmoniser les actions d'information en faveur des consommateurs. Il serait intéressant que votre proposition puisse être intégrée dans la prochaine déclaration de politique fédérale pour que le Conseil soit consulté.
Avec les compétences que les professionnels de l'ensemble du secteur que je soutiens développent, tant en termes de conseils et d'avis qu'en termes de perspectives budgétaires individualisées ou d'animations collectives, je pense que nous contribuons à renforcer la capacité des consommateurs à plus de vigilance, au principe de précaution et à l'évitement des risques.