Programme communal du logement.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 406 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 06/07/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Au moment où les projets d’ancrage communal de logement introduits par les communes dans le cadre des programmes 2001-2003 et 2004-2006 ont été approuvés, la Région wallonne était confrontée à un nombre de demandes tel que sur le plan budgétaire elle ne savait pas assumer entièrement. Si mon information est exacte, un tiers des demandes du programme 2004-2006 a pu être approuvé.
  
  Pour ce faire, le prédécesseur de Monsieur le Ministre s’est servi d’un critère objectivant autant que possible les décisions d’approbation ou de refus. C’est proportionnellement au nombre d’habitants par commune que le nombre de logements accordés était fixé.
  
  L’effet inattendu de ce critère est que la répartition inégale de logements publics est quelque part consolidé, alors que l’objectif est d’encourager l’ensemble des communes à disposer d’un minimum de logements publics. Objectif que je partage puisqu’il faut veiller à une répartition équitable de la gestion du social intimement lié à la politique du logement social.
  
  Selon une analyse statistique que j’ai faite, le problème d’accès au logement se pose moins dans les entités où la majorité des revenus s’approchent de la moyenne générale. Les conditions d’accès et notamment les prix sont plus ou moins abordables de la même façon pour tout le monde.
  
  Mais, dans les entités où les revenus connaissent un très grand écart entre riches et pauvres avec des polarisations des deux côtés de l’échelle, le problème d’accès au logement se pose de façon beaucoup plus aiguë pour les petits revenus. En effet, les prix (loyer, achat d’immeuble…) évoluent en fonction de ce peuvent offrir les ménages à revenus plus aisé, ce qui de facto exclut les autres.
  
  S,i en plus de ce phénomène, l’autorité publique n’entreprend pas d’efforts pour compenser cet effet, la situation devient invivable pour les ménages à bas revenus. La seule issue pour eux est souvent de quitter la commune et de s’installer dans une commune où l’accès au logement est plus facile. Tous ces déménagements créent un mouvement démographique intra-belge qui charge d’avantage certaines communes au profit d’autres.
  
  Il me semble que la politique d’ancrage communal du logement doit en tenir compte.
  
  Si l’impact budgétaire de l’ensemble des projets rentrés par les communes est inférieur ou égal aux possibilités offertes par la Région wallonne, la question ne se pose pas. Si, par contre, l’impact budgétaire doit dépasser les possibilités de la Région wallonne, il va falloir à nouveau orienter les décisions d’octroi et de refus en fonction de critères objectifs, parmi lesquels on doit intégrer à mes yeux :
  
  - le nombre d’habitants par commune, notamment les noyaux d’habitat ;
  - le fait que la commune est situé dans une région à forte pression foncière/immobilière ;
  - l’écart caractérisant la répartition large des revenus autour d’une moyenne communale.
  
  Bref, je plaide pour un double objectif : réserver une partie de l’enveloppe pour répondre à l’ensemble des communes et réserver une autre partie pour pouvoir mener une politique de discrimination positive en faveur des communes où le besoin est plus urgent.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il mon analyse ? Quelle sera sa stratégie en la matière ? Quels seront ses critères qui objectiveront les décision d’octroi ou de refus de dossiers dans le cadre de la politique d’ancrage communal de logement ?