Elections communales 2006.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 216 (2006-2007) 1
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Question écrite du 06/07/2007
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Je ne vais pas entrer dans le détail ni citer de nom. Mais un mauvais vent m’apporte la nouvelle que l’on se pose des questions quant aux abus du droit de voter par procuration et sur la manière comment les éviter à l’avenir.
Je mets tout au subjonctif : il y aurait eu des maisons de repos pour personnes âgées où les invitations d’aller voter n’auraient même pas été distribuées aux résidents. Par contre, le médecin serait passé et aurait rempli une attestation médicale. Les résidents auraient signé en blanc un formulaire de procuration. L’ensemble ou la plus grande partie des procurations auraient été alors enlevées par un affilié d’un parti politique qui les aurait distribuées auprès de personnes proches de sa couleur politique.
J’espère que ce type de rumeur ne se confirme pas. Mais je dois quand même demander à Monsieur le Ministre d’examiner les résultats et de sonder si la rumeur doit être confirmée ou si elle doit être infirmée.
Si je pose la question, c’est évidemment moins pour critiquer ce qui se serait passé mais pour éviter que ce genre d’anomalie se reproduise.
Réponse du 28/08/2007
- de COURARD Philippe
La procédure du vote par procuration, pour ce qui concerne les élections communales et provinciales, est décrite à l'article L4132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Pour rappel, cette disposition a été simplifiée par le décret du 1er juin 2006 en vue de permettre la désignation de tout électeur. Des modalités ont toutefois été apportées lorsque le mandataire est candidat. En dehors de cette simplification, les règles relatives au vote par procuration pour les personnes malades ou infirmes n'ont pas été modifiées par rapport aux dispositions fédérales.
Il en résulte que, dans le cas d'espèce, la procédure légale est la suivante. Les personnes malades ou infirmes peuvent obtenir gratuitement un formulaire de procuration auprès de l'administration communale. Elles doivent compléter ce formulaire (coordonnées de l'électeur et du mandataire) et y joindre un certificat médical.
Je n'ai pas eu connaissance des faits soulevés par mon contradicteur, mais cette problématique était bien connue lors de l'examen du projet de décret devenu le décret du 1er juin 2006. Le décret réalise ainsi la synthèse entre, d'une part le souci d'éviter tout abus de la part des candidats, et d'autre part un souci de confiance légitime envers ceux-ci et de simplification des procédures.
Des dispositions ont également été adoptées en vue de favoriser l'autonomie des électeurs à mobilité réduite. La volonté du Gouvernement était en effet d'inciter ces électeurs à voter eux-mêmes, en se faisant accompagner, plutôt que de délivrer une procuration à un mandataire.
Force est donc de constater que des mesures ont d'ores et déjà été adoptées en la matière. Il ne relève toutefois pas de mes compétences de sanctionner les irrégularités qui pourraient être commises en la matière. Des règles générales existent pour sanctionner de tels comportements (faux en écritures, abus de confiance, ... ). L'application de ces sanctions relève toutefois du seul pouvoir judiciaire.