Les difficultés à payer la facture d'énergie.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 111 (2006-2007) 1
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Question écrite du 06/07/2007
- de STOFFELS Edmund
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
128.000 ménages wallons, soit un ménage sur 11, sont dans la difficulté de payer la facture électrique ou de gaz (sous plan de payement, avec compteur à budget ou tout simplement coupé).
1.200.000 rappels ont été envoyés à 260.000 ménages, dont 162.000 ont reçu un recommandé.
La tendance s’accélère apparemment. Les CPAS croulent sous le nombre de dossiers depuis que le marché est libéralisé.
En Flandre, ce problème se pose aussi mais avec moins d’acuité. Le nombre de ménages concernés est de 91.600.
Ces statistiques doivent nous inquiéter quand on sait qu’Electrabel a annoncé une nouvelle hausse des prix de gaz et d’électricité.
Ce problème va de pair avec un autre : les ménages en précarité ont tendance à s’équiper d’un chauffe-eau qui, au niveau de la sécurité, présente des dangers.
Et un troisième problème s’ajoute : c’est celui des ménages qui ont signé plusieurs contrats parce qu’au moment où le marché se libéralisait, ils ont été perdus dans des considérations qu’ils ne comprenaient pas.
Elle qui est compétente pour mener la politique en matière de surendettement des ménages, voire de leur désendettement, quelles sont les observations de Madame la Ministre en la matière ? Dans quelle ampleur est-ce que la libéralisation de l’énergie a contribué à provoquer le surendettement ?
Est-ce que les services de médiation de dettes sont suffisamment équipés pour faire face à la demande plus complexe des ménages surendettés ? Ou ne faudrait-il pas renforcer les équipes, voire mettre en place des équipes spécialisées dans le domaine de l’énergie ?
Réponse du 01/08/2007
- de MAGNETTE Paul
La question de l’honorable Membre est particulièrement vaste et appelle quelques commentaires.
L’honorable Membre relève les disparités régionales en termes de dossiers faisant état de difficultés de paiement de la facture d'énergie à la suite de la libéralisation du marché.
De toute évidence, on sait que la libéralisation ne s'est pas soldée par une réduction nette des factures des particuliers, leur pouvoir d'achat n'en a quasi pas profité de part et d'autre du pays.
Les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) doivent mettre en pratique des mesures sociales. La plupart des mesures ne sont pas comparables d'une région à l'autre, sauf:
- pour la mise en demeure;
- pour la possibilité de conclure un plan de paiement ou d'apurement soit directement entre client et fournisseur, soit via un (PAS ou un médiateur de dettes ;
- pour les coupures ou retraits de fourniture minimale qui n'ont pas lieu en hiver (toutefois, les Régions n'ont pas la même définition de l'hiver !).
Les mesures de protection du consommateur sont différentes au Nord et au Sud du pays. En Flandre, les mesures semblent plus protectrices puisqu'elles couplent systématiquement le compteur à budget et limiteur de puissance.
Les nouveaux fournisseurs commencent seulement à mettre en route une politique coordonnée vis-à- vis des débiteurs: plans de paiement plus réalistes, renvoi aux services de médiation de dettes et aux CPAS. Les pratiques tentent d'évoluer dans le même sens.
Les données sur l'analyse de dettes d'énergie concluent à des différences entre régions, à différents niveaux: entre fournisseurs, entre les gestionnaires de réseau et sur des collectes de données distinctes difficiles à harmoniser.
Si la collecte de données est institutionnalisée en Flandre et comparable, elle s'est instaurée récemment en Wallonie et s'améliore. A Bruxelles, aucune collecte de données n'était organisée pour la fourniture 2005.
L’honorable Membre comprendra donc la difficulté de procéder à des comparaisons sur l'impact des mesures sociales en cas de non paiement avant et après la libéralisation du marché. Notons d'ailleurs que c'est seulement en 2007 que les fournisseurs arrivent sur le marché résidentiel et que mesurer l'impact de la libéralisation actuellement est prématuré. Toutefois, les services de médiation de dettes et les CPAS relèvent l'effet pervers des mesures sociales qui font appel au Fonds Energie (Fédéral) : pratique possible en médiation lorsque le particulier ne paie plus ses factures; ce qui apparaît contre productif dans une logique pédagogique de la médiation.
L'Observatoire du crédit et de l'endettement relève aussi que les chiffres avancés en 2006 par les GDR démontraient 2 à 3 fois plus de placements de compteurs à budget qu'en 2005. Il semble que les procédures légales ont été suivies de manière plus stricte par les GRD, leur permettant ainsi de se débarrasser des clients " mauvais payeurs» avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Les CPAS auraient en 2006, enregistrer une augmentation de CLAC (Commission locale d'Avis de coupure).
Un autre indicateur de précarité sera, à terme, la comparaison du nombre de plans de paiement conclus et non suivis: ces plans alourdissant temporairement le poids financier des paiements mensuels.
Ces données et relevés d'indicateurs devront être sollicités auprès des différents ministres en charge de collecter les rapports d'activités sur les législations fédérales et régionales concernant cette matière.
Sur le problème des ménages qui auraient signé plusieurs contrats de fourniture au moment où le marché se libéralisait: je n'ai pas d'indication à ce sujet. Tout au plus doit-on regretter la situation que vous évoquez malgré une vaste campagne d'information, un site régional assez instructif ainsi que des initiatives locales des communes ou CPAS qui ont organisé (avec les cellules énergie) des journées d'information et de simulation de facturation pour aider à faire le choix.
Quant à mes compétences dans la lutte contre le surendettement, j’informe l’honorable Membre que tous les médiateurs de dettes ont la faculté de se former auprès de l'O.C.E. (Observatoire du crédit et de l'endettement) qui a notamment éditer des fiches thématiques sur les dettes d'électricité et de gaz et ainsi éveiller ces professionnels à la problématique pour les guider à donner le conseil judicieux.
Au travers de la réforme sur la politique de lutte contre le surendettement que j'ai initiée depuis le 1er janvier 2007 :
- j'ai renforcé le financement du personnel des Services de médiation de dettes (SMD) ;
- j'ai revalorisé le secteur en réclamant plus de professionnalisation et en instaurant la formation obligatoire et continuée ;
- j'ai veillé à financer l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement sur la formation des médiateurs de dettes ;
- j'ai instauré la création de groupes d'appui au départ des SMD que je considère comme experts sur la matière. Ils pour évoqueront avec les personnes endettées en ou hors règlement collectif de dettes ou confrontées à sa gestion budgétaire, leurs problèmes et les accompagneront dans un processus éducatif à la gestion raisonnable de la consommation.
Il m'apparaît qu'en ce cas, les SMD, sont en mesure de pouvoir apporter conseils et orientations en toute matière en lien avec la consommation des personnes en difficultés de paiement ou susceptibles de l'être. D'ailleurs, dans les thèmes à évoquer par les groupes d'appui figurent « les économies d'énergie et les incitants» .
D'autre part, 195 CPAS sur 253 en Wallonie qui me concernent sont agréés en service de médiation de dettes (contre 20 associations privées) et ont dans leur mission générale « d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité: « qu'elle soit palliative ou curative ou encore préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico sociale ou psychologique ».
Il me semble ainsi que le territoire wallon est largement couvert par des services habilités à donner les conseils judicieux en matière d'énergie.
De plus, les CPAS consacrent du temps pour:
- les commissions locales d'avis de coupure qu'ils organisent ;
- la mission d'accompagnement et de guidance énergétique qui leur est confiée pour aider les ménages en difficulté à consommer mieux ;
- le Fonds Gaz et Electricité, créé par la loi du 4 septembre 2002, qui finance l'aide financière aux personnes et le personnel qui oeuvre dans les nouvelles tâches sociales dans le cadre de la fourniture d'énergie ;
- le dispositif du Fonds social mazout où ils contribuent largement, en coordination parfois, à mettre en garde et à éduquer un large public sur les risques de se voir priver des ressources essentielles pour se chauffer, s'éclairer et se nourrir.
Je ne plaide pas, sur les matières en lien avec le surendettement, pour mettre en place des équipes spécialisées dans le domaine de l'énergie. Je considère aujourd'hui qu'elles réunissent les critères d'excellence pour être des équipes spécialisées et professionnelles sur les causes, conséquences et solutions et aux difficultés de paiement.
Je fais confiance à leur souci et leur engagement de promouvoir toute forme de réflexion et d'action dans la lutte contre le surendettement et l'endettement des familles.