La labellisation des lieux de camp.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 231 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 06/07/2007

  • de KUBLA Serge
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Monsieur le Ministre a annoncé, début juin 2007, une labellisation des lieux de camp pour mouvements de jeunesse situés sur le territoire de la Région, suivant une classification en « foulards ».
  
  Par la même occasion, des subsides seront disponibles pour les propriétaires qui souhaitent améliorer les infrastructures existantes, notamment sur le plan de la sécurité et de l’hygiène.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’apporter les précisions suivantes quant à cette initiative intéressante :
  
  - quelle est l’enveloppe qui sera consacrée aux subsides pour ces lieux de camp ; sur quel A.B. du budget de Monsieur le Ministre est-elle réservée ;
  - quel est l’organisme indépendant désigné pour agréer les demandes de labellisation ; des contrôles sont-ils prévus sur place pour vérifier les mises en conformité ;
  - quand seront effectifs le recensement et la publication des endroits labellisés ;
  - quels seront les critères précis à remplir pour obtenir les différents labels ; un cahier des charges est-il dores et déjà établi ;
  - au vu des événements récents, des critères précis porteront-ils sur la sécurité alimentaire et sur l’approvisionnement en eau potable ?

• Réponse du 26/07/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique établissait le principe selon lequel tout établissement d’hébergement touristique était soumis à des normes de sécurité–incendie.
  
  Ce décret a été amendé en 2005 pour permettre l’établissement de normes de sécurité-incendie spécifiques pour les endroits de camp, c’est-à-dire les bâtiments qui n’hébergent que des mouvements de jeunesse. C’est le cas de salles de village, de locaux associatifs, de parties de ferme, etc.
  
  J’ai chargé deux experts de service d’incendie de préparer des normes spécifiques pour ce type de lieu. Celles-ci ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec les responsables des mouvements de jeunesse de la Communauté française, y compris au travers de visites de terrain.
  
  Ces normes concernent notamment les installations électriques, les moyens de lutte contre l’incendie, les installations de chauffage et sanitaires, l’évacuation du bâtiment en cas de danger.
  
  Ces normes sont aujourd’hui finalisées et constitueront une nouvelle annexe à l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004. Elles ont été adoptées en première lecture par le Gouvernement wallon en date de ce 19 juillet.
  
  En complément de ces normes de sécurité, j’ai déposé au Gouvernement un avant-projet de décret complétant le Code du tourisme qui contient un chapitre entier dédié aux endroits de camp. Celui-ci a été approuvé en seconde lecture par le Gouvernement wallon ce 19 juillet.
  
  Tenant compte de cet avant-projet de décret, tel qu’en l’état, je puis vous apporter les précisions suivantes :
  
  - l’impact budgétaire annuel pour les subsides aux endroits de camp est estimé à 250.000 euros par an, lesquels augmenteraient les moyens affectés à l’article budgétaire 51.05 de la Division organique 18 qui regroupe les primes pour l’ensemble des hébergements touristiques ;
  - l’octroi du label, en première instance, ainsi que le contrôle régulier des endroits de camp labellisé seront confiés à une asbl externe à la Région wallonne et après un appel public à candidatures, les conditions de recevabilité et de sélection de l’association chargée de labelliser seront définies par le décret ; dès son agrément, l’association devra publier sur un site Internet l’ensemble des endroits de camp labellisés ;
  - en ce qui concerne les critères fondant le label, ils seront établis notamment sur la base des éléments suivants : les caractéristiques du bâtiment et de ses abords, les normes spécifiques d’hygiène, de confort et de sécurité du bâtiment et de ses abords, le prix maximum de la nuitée par personne, le temps de mise à disposition minimum de l’endroit de camp, le respect de la quiétude du voisinage, la gestion des déchets. Ces critères feront l’objet d’une grille de classement qui sera déterminée par un arrêté du Gouvernement. J’ai chargé un groupe de travail associant les mouvements de jeunesse de préparer cette grille.
  
  Pour ce qui concerne plus particulièrement la sécurité alimentaire et l’approvisionnement en eau potable, les normes relèvent en principe de l’Etat fédéral. Le label devra donc distinguer les endroits de camp selon qu’il existe des normes fédérales applicables, auquel cas l’AFSCA reste compétente, des endroits de camp non soumis à des normes fédérales pour lesquelles des normes spécifiques seront établies.