La charte européenne des droits des consommateurs d'énergie.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 408 (2006-2007) 1
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Question écrite du 10/07/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La Commission européenne a présenté le 5 juillet dernier une communication intitulée « Vers une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie ».
Les principaux objectifs d’une telle charte sont :
- de contribuer à l’établissement de régimes d'aide pour permettre aux citoyens de l'UE les plus vulnérables de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie ;
- d’améliorer le niveau minimal d’information dont disposent les citoyens pour les aider à choisir entre les fournisseurs et entre les possibilités d’approvisionnement ;
- de réduire les formalités à remplir lorsqu'un client souhaite changer de fournisseur ;
- et de protéger les clients des pratiques de vente déloyales.
D’un point de vue procédural, la Commission réalisera une consultation publique de toutes les parties prenantes, y les différents gouvernements. Cette consultation s’étalera d’ici à septembre 2007.
Quelle est la position du Gouvernement wallon face à une charte européenne ? Comment se dérouleront les concertations avec le fédéral pendant ce temps des affaires courantes à ce niveau ?
Je pense que la protection du consommateur dans un marché d’électricité libéralisé devrait constituer une priorité absolue, et cela, pour tout niveau de pouvoir. A ce niveau, je rappelle que la Ministre fédérale sortante de la Protection de consommateur, Madame Van den Bossche, avait conclu un accord avec le secteur d’électricité et du gaz avec l’objectif d’assurer davantage la protection des consommateurs. Mais tout accord ne sert à rien s’il n’est pas respecté par les parties signataires. Dès lors, envisage-t-on, au niveau de la Région wallonne, de prendre de nouvelles initiatives allant dans le sens d’une protection accrue des consommateurs ?
Réponse du 02/08/2007
- de ANTOINE André
La Commission européenne vient en effet de lancer le 5 juillet dernier l'initiative dont il est question. Il s'agit d'une proposition de charte qui devrait définir les droits des consommateurs dans le domaine de la fourniture d'électricité et de gaz: contrats, information, prix, règlement des litiges et protection contre les pratiques commerciales déloyales.
La Région wallonne ne peut que se réjouir du lancement par la Commission d'une telle initiative en matière de protection des consommateurs. Depuis le début du processus d'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, les autorités belges et la Région wallonne en particulier ont plaidé pour la mise en place de mécanismes permettant d'éviter les pièges qui pourraient être tendus par une libéralisation insuffisamment surveillée. Il est heureux que la Commission se saisisse de cette question et on peut seulement regretter qu'elle ne l'ait pas fait plus tôt.
Il faut en effet remarquer que cette initiative de la Commission n'est encore que le début d'un long processus: la Commission annonce elle-même que les parties concernées (représentants des consommateurs, instances de régulation du secteur de l'énergie, États membres de l'UE, industrie du gaz et de l'électricité) seront consultées sur les éléments proposés de la charte puis, en tenant compte de leurs observations, la Commission rédigera ensuite un document final que les parties concernées signeront lors d'une cérémonie officielle. Cette cérémonie ne devrait pas avoir lieu avant décembre 2007. Bien entendu la Région wallonne prendra part activement à ce débat, mais nous voudrions souligner que notre Région - et d'ailleurs les autres autorités belges à commencer par l'autorité fédérale largement compétente comme nous allons le rappeler ci-après - n'ont pas attendu le dépôt de ce projet européen pour prendre des initiatives en la matière.
Il faut tout d'abord évoquer la problématique liée à la répartition des compétences entre l'état fédéral et les régions. En effet, la politique tarifaire (prix minimum - tarif social), la protection des consommateurs et les pratiques du commerce sont des compétences fédérales. La Région wallonne ne peut donc, en ces matières, intervenir directement. Cependant, il faut relever la présence de groupes de travail à l'image du groupe CONCERE, ayant pour but une coopération efficace entre les niveaux de pouvoir.
Dans leurs relations avec les consommateurs, les fournisseurs ont l'obligation de respecter la législation fédérale relative aux pratiques du commerce et à l'information et la protection du consommateur .
Dans ce cadre, à la suite de négociations auxquelles la CWaPE (régulateur wallon des marchés du gaz et de l'électricité) a participé, la Ministre fédérale compétente en matière de protection des consommateurs a conclu avec les fournisseurs:
- un accord relatif au consommateur dans les marchés de l'électricité et du gaz. Cet accord vient s'ajouter aux dispositions légales existantes en matière de protection du consommateur, afin de renforcer la protection des clients résidentiels d'électricité et de gaz ;
- un code de conduite pour la vente en dehors de l'entreprise et la vente à distance par les fournisseurs d'électricité et de gaz. Ce code est un complément à l'accord et concerne notamment les cas où un fournisseur se rend au domicile du client ou vend ses produits par téléphone ou par Internet.
Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er mars 2005.
Dans un autre ordre d'idée, nous relevons la création via la loi du 16 mars 2007 d'un service fédéral de médiation pour l'énergie. Ce service, en cours de mise en place, sera «compétent pour la répartition des demandes et plaintes concernant le fonctionnement du marché d'électricité et pour le traitement de tout différend entre un client final et une société d'électricité concernant les matières relevant de l'autorité fédérale ». Il faut préciser que ce service traitera toutes demandes liées à la compétence fédérale, même dans le cas où la question/demande concerne à la fois des compétences fédérales et régionales. Seules les demandes concernant des compétences purement régionales seront transmises au niveau de la Région.
La Région wallonne, de son côté, a défini toute une série de mesures sociales sous la forme d'obligations de services publics imposés aux fournisseurs et gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz (arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006). Citons à titre d'exemple le placement de compteur à budget électricité, la fourniture minimale d'électricité pour les clients protégés. l'interdiction de coupure de la fourniture du gaz/électricité du 15 novembre au 15 mars, la mise en place de Commissions locales d'avis de coupure (CLAC), etc. Des mesures spécifiques pour les clients plus vulnérables, dits « clients protégés», ont été mis en place.
La CWaPE est garante de la bonne exécution des OSP sociales imposées aux GRD et fournisseurs. Elle rédige chaque année un rapport annuel sur l'exécution de ces OSP sociales, rapport dressant un portait de la situation « sociale» sur le marché de l'énergie en Wallonie. A ma requête, la CWaPE a participé en date du 20 avril 2007 au groupe de travail « Protection des consommateurs» de l'ERGEG, l'organe européen regroupant les régulateurs de l'énergie. rai d'ores et déjà demandé à ce que la CWaPE prenne part à la consultation publique lancée par la CE en commentant les éléments de la future Charte européenne pour les droits des consommateurs d'énergie, en particulier ceux qui sont du ressort de la compétence régionale.
Pour accompagner les consommateurs résidentiels dans cette démarche de choix d'un fournisseur dans le cadre de l'ouverture au 1er janvier 2007 des marchés de l'électricité et du gaz en Wallonie, la Région wallonne a redoublé d'efforts en matière de communication afin d'informer correctement les consommateurs: lancement d'une campagne d'information grand public, édition de brochures sur la libéralisation et les mesures sociales, mise en place d'un call center, d'un simulateur tarifaire et d'un observatoire des prix, etc. Ces instruments d'information et de communication ont indéniablement contribué aux résultats encourageants en termes de taux de switch. Il est également bon de rappeler que via son site portail (energie.wallonie.be) ainsi que via ses guichets de l'énergie, la Région wallonne a mis en place des moyens d'information pour le citoyen quant aux problématiques liées à la libéralisation.
La Commission européenne vient de lancer une campagne d'information et de sensibilisation sur le thème de la protection des consommateurs et les outils d'information susmentionnés développés par la Région wallonne y sont repris!
La protection du consommateur dans un marché d'électricité et du gaz libéralisé continue à être une priorité. Suite à ma demande, la CWaPE m'a remis le 28 juin 2007 une proposition afin de déceler les difficultés rencontrées en matière d'application des OSP sociales et d'y apporter des solutions. Cette proposition de la CWaPE servira de base à une amélioration de la législation existante.