Fonds d'investissement agricole 2007-2013.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 236 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 11/07/2007

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Ce dossier ne cesse de semer le trouble chez les agriculteurs et étant donné le travail supplémentaire engendré par la moisson les semaines à venir, il me semble légitime de leur apporter un peu de soulagement quant à la mise en œuvre du FIA. J’espère que les réponses de Monsieur le Ministre seront à la hauteur de leur attente !
  
  La Commission européenne s’est-elle déjà prononcée sur le dossier FIA ? Monsieur le Ministre a-t-il obtenu quelques informations sur ses intentions ? Des modifications ont-elles été apportées à ce dossier ? Peut-on espérer voir le nouvel arrêté voté d’ici fin 2007 ? Quel est l’agenda en la matière ?
  
  Selon l’arrêté du Gouvernement du 24 mai 2007 concernant les aides agricoles, les formulaires de régularisation du plan d’investissements devraient être rentrés au 31 août 2007. Je dois dire que cette exigence me laisse perplexe ! En effet, en date du 4 juillet, aucun formulaire ne se trouvait à l’administration, alors que, fin avril, Monsieur le Ministre nous annonçait être « en train de finaliser l’ensemble des formulaires » !
  
  Comment est-il possible de fixer un agenda de rentrée alors qu’aucun document n’est disponible ? N’y a-t-il pas une incohérence dans cette méthode de travail ? Quand ces formulaires seront-ils disponibles ?
  
  Qui plus est, en tant que Ministre de l’Agriculture, Monsieur le Ministre n’est pas sans savoir que cette période estivale est synonyme de travail intense pour nos agriculteurs. La moisson réclame un engagement total de leur part et il me paraît inconsidéré de mettre l’échéance au 31 août. Surtout si l’on tient compte du fait que les documents ne sont toujours pas disponibles et que les agriculteurs ne sont en rien responsables de cette (dés)organisation !
  
  « Les agriculteurs ne doivent pas être les victimes du changement de programmation du développement rural ». Je reprends là les propres termes de Monsieur le Ministre (décembre 2006) ! Et, malheureusement, nous ne pouvons que constater que cette louable intention n’a pas été réellement suivie dans les faits … Je regrette sincèrement qu’une période transitoire digne de ce nom n’ait pas été organisée par ses soins. Nous aurions peut-être pu éviter tous ces manquements.
  
  Lors d’une précédente intervention sur le sujet, Monsieur le Ministre a précisé travailler en collaboration avec la Ministre Arena et le Comité agricole sur les modalités relatives aux stages de formation. Ces modalités ont-elles été définies ? En quoi consistent-elles ?

• Réponse du 17/07/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je préciserai à l’honorable Membre que depuis le 1er janvier l’appellation FIA est remplacée par l’acronyme AIDA qui signifie « Aide à l’investissement pour le développement de l’agriculture ».
  
  Ce changement de dénomination traduit les modifications importantes que j’ai voulu apporter aux modalités d’octroi des aides à l’investissement en agriculture, suite aux évolutions récentes de la PAC, en général, et de la réglementation de la politique de développement rural et des aides d’état dans le secteur agricole, en particulier.
  
  Parmi ces changements je me limiterai à mentionner, d’une part, l’obligation d’obtenir l’accord de l’autorité sur l’octroi de l’aide avant de réaliser l’investissement ainsi que l’interdiction d’offrir une aide pour le renouvellement ou le remplacement de matériel qui relève du fonctionnement normal d’une exploitation. Les aides visent le développement de l’exploitation. Les aides aux fonctionnements sont couvertes par les primes uniques (DPU).
  
  J’ai personnellement expliqué ces nouveautés aux agriculteurs lors d’une tournée de 13 rencontres dans les comices agricoles au début de cette année.
  
  Le PDR wallon 2007-2013 a été introduit officiellement auprès de la Commission européenne le 15 mai 2007. Il comprend diverses mesures qui, ensemble, constituent le système AIDA. La Commission s’est engagée à nous fournir un premier avis avant la fin du mois de juillet. Je n’ai rien reçu à ce jour.
  
  Comme je l’ai souvent répété, le système est entièrement nouveau et il demande une révision profonde des habitudes, tant pour agriculteurs que pour les administrations.
  
  Mercredi passé, j’ai marqué mon accord sur les formulaires et notices explicatives des demandes d’aide. Ils sont maintenant disponibles dans les services extérieurs de la DGA ou directement sur le site Internet de la DGA.
  
  Conscient des difficultés qu’engendrent ces changements et en concertation avec le secteur, j’ai décidé de prolonger jusqu’au 30 septembre la période transitoire qui autorise les agriculteurs à inclure dans leur demande d’aide des investissements déjà réalisés depuis le 1er janvier 2007.
  
  Les agriculteurs disposeront donc de près de 3 mois pour introduire leurs demandes d’aide.
  Les agriculteurs qui ont réalisé des investissements avant que les formulaires soient disponibles ne seront pas pénalisés car ces investissements pourront faire partie de la demande d’aide.
  Pour les autres, ceux qui ont l’intention d’investir en 2007 ou au début de 2008, il faudra simplement veiller à introduire leur demande d’aide avant de réaliser l’investissement.
  
  Ce passage progressif d’un système dans lequel la demande d’aide pouvait être introduite après la réalisation de l’investissement vers un système qui impose de demander le bénéfice de l’aide avant de réaliser l’investissement permet d’éviter de léser les concernés.
  
  Enfin, en ce qui concerne les stages, la Commission consultative de la formation professionnelle en agriculture s’est réunie à diverses reprises pour en fixer les conditions. Ses travaux ne sont pas terminés mais les grands axes seraient les suivants :
  
  - les stages auront une durée de 3 mois. Ils pourront être scindés en plusieurs parties, chaque partie durant au minimum 1 mois ;
  - les stages réalisés pendant la période de formation pourront être valorisés à hauteur de 1 mois maximum. Rappelons que ce stage n’a pas pour objet principal la formation technique mais vise avant tout à amener le jeune qui va s’installer à réfléchir et à développer, suivant une autre approche, son projet d’installation ;
  - les stages ne seront pas obligatoirement résidentiels ;
  - dans tous les cas, il y a dispense de stage pour les personnes nées avant le 1er janvier 1978 ainsi qu’en cas de décès ou d’incapacité professionnelle grave d’un parent au premier degré cédant une exploitation. Il en sera de même pour les personnes ayant charge de famille ;
  - quelques mesures pratiques, telles les formations et évaluations des maîtres de stage, restent à définir ;
  - un projet d’arrêté du Gouvernement wallon sera soumis au Gouvernement en septembre ;
  - l’objectif reste que le système entre en application au cours du premier semestre de l’année prochaine.