L'état des finances locales.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 218 (2006-2007) 1
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Question écrite du 12/07/2007
- de FOURNY Dimitri
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
L’enquête annuelle de Dexia sur les perspectives budgétaires des communes est pour le moins inquiétante.
En effet, nombre de communes auront des difficultés à boucler leur budget 2007. En Wallonie, c’est près de 50 % de communes qui seront déficitaires.
Les communes sont ainsi confrontées à l’érosion croissante de leurs recettes ordinaires, celles-ci ne progressant que de 2,7 % en 2007, soit tout juste de quoi couvrir l’inflation.
Les recettes fiscales et les produits financiers subissent l’impact des différentes réformes : réformes de l’impôt des personnes physiques, libéralisation du secteur de l’énergie ou encore le phasing out d’aides régionales
La fin annoncée en 2009 des aides du plan Tonus favorable aux grandes villes du sud ne risque pas d’inverser la tendance.
Parallèlement au recul des recettes, les dépenses ont augmenté plus rapidement. Les budgets 2007 font état d’une progression de 2,6% des dépenses ordinaires en Région wallonne où toutefois elles sont les plus faibles par rapport aux autres régions.
A côté de cette érosion des recettes ordinaires, l’on sait que la part du Fonds des communes qui contribue à leur santé financière est en diminution constante. La réforme de ce fonds se fait attendre et Monsieur le Ministre a affirmé que ce dossier allait arriver sur les bancs du Gouvernement vers la fin du mois d’août.
Cette réforme est attendue par tous les municipalistes. Dès lors je ne peux que me réjouir de voir ce dossier, compliqué s’il en est, prendre forme.
Depuis plusieurs années, la situation financière des communes ne fait que se détériorer.
Les communes ont ainsi vu leurs charges augmentées par divers transferts émanant des autres niveaux de pouvoir sans que les moyens suffisants à leur financement ne le soient.
Les réformes portées par les autres niveaux de pouvoirs ne prennent pas toujours en considération la viabilité financière des communes, un dernier exemple que nous pouvons citer est celui de l’assujettissement à la TVA pour les communes.
Toutes ces diverses réformes nuisent gravement à la santé financière des communes.
Malgré ces chiffres pour le moins inquiétants, le rapport Dexia ne dramatise pas la situation, mais impose la vigilance pour le futur.
A politique constante, les communes risquent d’être confrontées à une dégradation plus prononcée encore de leur situation financière.
Quelle analyse Monsieur le Ministre tire-t-il de ce rapport ?
Quelles mesures la Région wallonne compte-t-elle prendre afin de lutter efficacement contre cette érosion des finances communales ?
Réponse du 18/07/2007
- de COURARD Philippe
La problématique des finances locales a déjà été abordée de nombreuses reprises au sein du Parlement.
Il est vrai que les finances communales sont régulièrement sous pression, mais les communes mettent tout en œuvre pour garantir l’équilibre financier. De plus, je rappelle que le Gouvernement wallon a toujours compensé les effets sur les finances locales des réformes qu’il a décidées.
Par contre, le Gouvernement wallon ne peut se substituer aux autres niveaux de pouvoir et octroyer des compensations financières lorsque des réformes sont décidées par ces derniers et ont un impact sur les finances communales.
Par rapport aux prochains défis que mentionne le rapport Dexia, paiement des pensions, réforme des services d’incendies, au niveau de la Région wallonne, des mesures sont déjà prises : le taux maximum recommandé pour l’IPP est passé à 8,8 %, la redevance électricité, les aides octroyées à certaines communes pour faire face à un déficit de leur caisse de pensions.
De plus, les impacts financiers ne sont pas encore tous appréhendés et nous suivrons de près les réformes fédérales.
Il n’empêche toutefois, qu’au vu du dernier rapport de la Banque Dexia, le nombre de communes en déficit a fortement augmenté cette année. De plus, je constate également que les dépenses augmentent structurellement plus vite que les recettes.
Avec le projet de réforme du Fonds des communes que j’entends présenter au Gouvernement dans les prochaines semaines, une réflexion sur un plan de refinancement et une meilleure progression de cette recette sera également portée afin de contrecarrer cette tendance à la dégradation.
Mais d’autres mesures y contribueront également : le maintien d’une politique budgétaire stricte ; la recherche d’économie en matière d’énergie ; le renforcement des synergies entre la commune, le CPAS et l’ensemble des entités communales ; l’amélioration du contrôle interne ainsi que l’engagement ferme de chaque niveau de pouvoir de compenser les décisions qu’il fait peser financièrement sur les communes.