Fermeture des bureaux de poste.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 222 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 12/07/2007

  • de SENESAEL Daniel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Comme prévu dans son contrat de gestion, La Poste va fermer 150 bureaux supplémentaires au second semestre 2007, après les 130 fermetures qui ont marqué les six premiers mois de l’année.
  
  Parallèlement à cela, 100 Points-Poste viendront s’ajouter aux 230 déjà ouverts jusqu’à présent.
  
  La rationalisation des activités postales sera donc compensée par un partenariat avec le secteur privé qui permettra, selon les représentants de La Poste, de retrouver une présence accrue des services postaux de base.
  
  Ainsi, Delhaize et Fortis ont développé des Points-Poste dans leurs magasins ou agences.
  Ils soulignent également que le partenariat peut également concerner le commerçant local, ce qui permet de soutenir le tissu économique local.
  
  Cette nouvelle est cependant loin de réjouir la population.
  
  Or, même si la direction de La Poste s’engage à remplacer toute fermeture par un Point-Poste avoisinant, on sait que dans les Carrefour, Delhaize, gares et autres, l’offre de services est (et sera) plus basique. On n’y assure que la vente de timbres, la réception et distribution de recommandés et colis. Y sont donc absents les services bancaires et d’assurance
  
  Cette restructuration a toujours été contestée par le PS. Nous avons d’ailleurs obtenu que soit maintenu au minimum un bureau de poste par commune.
  Si La Poste met en avant la création de ses magasins postaux pour suppléer aux besoins de citoyens, il faut cependant reconnaître que si ceux-ci présentent certains avantages notamment une meilleure correspondance des heures d’ouverture et des modes de vie de la population, ils ne correspondent pas à la mission de service public attribuée à La Poste.
  
  Si en théorie, la fermeture d’un bureau de poste compensée par l’ouverture d’un Point-Poste paraît acceptable, en pratique, il en va autrement. Cela pose en effet, de vrais problèmes. Les premières victimes de cette réorganisation sont, une nouvelle fois, les personnes les plus fragilisées socialement et donc les plus isolées, notamment les personnes plus âgées ou sans emploi éprouvant des difficultés à se déplacer.
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à un tel constat ? Quelles initiatives compte-t-il prendre pour sensibiliser les acteurs concernés à cette vaste problématique ?
  
  Des concertations ont-elles lieu avec les autres niveaux de pouvoirs afin d’offrir à tous les citoyens les services de La Poste de façon optimale et accessible à tous ?
  
  
  
  

• Réponse du 18/07/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Malgré le fait que la compétence soit fédérale, la question posée par l’honorable Membre relative à la suppression de bureaux de Poste en Région wallonne a retenu ma meilleure attention, et ce, pour plusieurs raisons.
  
  Tout d’abord parce que ces dispositions perturbent de manière significative la qualité du service postal et, plus particulièrement, celui dû aux personnes à revenus modestes, des personnes âgées, des personnes isolées ou tout simplement des gens qui on choisi de vivre en milieu rural.
  
  Pour ces catégories-là, les suppressions et les modifications portées au service des usagers, parce que le service était déjà fort simplifié, risquent d’entraîner des effets de réelle rupture.
  
  Certes, la libéralisation de La Poste est, à l’échelle européenne, décidée, et seule la date d’entrée en vigueur semble diviser les partenaires.
  
  Je pense néanmoins qu’il serait indécent de libéraliser sans avoir, et j’insiste, au préalable, défini et garanti le service universel, c'est-à-dire le minimum auquel tout citoyen a droit lorsqu’il s’agit d’un service public et donc accessible à tous, sans exception.
  
  C’était le cas hier pour la téléphonie, c’est le cas aujourd’hui pour La Poste et l’énergie, ce sera le cas probablement demain pour l’eau et pour bien d’autres services indispensables pour maintenir cette sécurité de qualité de vie garantie à chaque citoyen.
  
  Je disais que je me préoccupe activement de ce problème car je trouve anormal que les Régions ne soient pas associées aux changements alors que les responsables des villes et communes sont les principaux interpellés lorsque La Poste, sans concertation quand ce n’est sans prévenir, ferme un bureau, crée un point poste, procède à l’enlèvement d’une boîte aux lettres ou modifie les tournées et réduit la disponibilité des facteurs.
  
  Que l’on ne s’y méprenne pas : La Poste doit se moderniser de même qu’elle doit rentabiliser son action et optimaliser ses services. Mais que l’on ne s’y méprenne pas non plus : La Poste est un service public et à ce titre elle doit garantir l’accès de tout le public à ses services.
  
  Personnellement, je ne ménage pas mes efforts pour que les changements ne soient pas préjudiciables parce que réducteurs et appliqués de manière indifférenciée.
  
  Je l’ai fait :
  
  - en établissant des contacts réguliers avec les ministres compétents qui se sont succédés au Fédéral ;
  - en rencontrant Johnny Thys, administrateur délégué de La Poste ;
  - en rencontrant régulièrement les syndicats et les responsables régionaux de La Poste ;
  - en attirant l’attention de ces responsables sur la caractéristique rurale, et plus précisément luxembourgeoise.
  
  Je l’ai fait, par exemple, en signalant que cinq communes wallonnes voyaient leur bureau de poste fermer ses portes alors que le contrat de gestion prévoit une « présence postale » par entité.
  
  Parallèlement, j’ai d’ailleurs invité les bourgmestres concernés à réagir.
  
  Je l’ai fait, en recommandant aux Ministres concernés la prise en considération des critères de ruralité reconnus par l’O.C.D.E., à savoir :
  
  - densité de population – le critère étant de moins de 150 habitants par km2 ;
  - la dimension d’une entité, le chiffre significatif est de moins de 150.000 habitants ;
  - la superficie de l’espace non bâti – la norme étant de 90% au moins ;
  - la prise en compte du revenu moyen par habitant ;
  - l’existence de la fréquence des moyens de communication ainsi que de l’existence et l’importance de la voirie.
  
  Dans cet épineux dossier des entreprises publiques dont les Communes sont les réceptacles mais dont tout est réglé au niveau fédéral, j’agis beaucoup et d’initiative, car j’ai la certitude :
  
  - que les communes doivent être consultées parce qu’elles sont concernées au premier chef ;
  - que nous devons revendiquer inlassablement cette ruralité qui nous caractérise et que l’on veut nous faire accepter comme si c’était un handicap alors qu’elle est pour nous un choix de vie ;
  - que les régions rurales, présentes un peu partout dans notre pays ne sont pas des territoires qui accueillent des citoyens de seconde zone.
  
  Mon insistance et ma détermination portent leurs fruits parce qu’elles agissent un peu comme un aiguillon.
  
  Mais, tout en affirmant que je n’abandonnerai pas, j’ai conscience que c’est peu de chose face à cette volonté de libéralisation qui se traduit par la recherche permanente d’une rentabilité à tout prix parfois incompatible avec la définition d’un « service public » encore financé par les deniers publics.