CCATM de Spa.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 225 (2006-2007) 1
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Question écrite du 13/07/2007
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
1. Le dispositif en matière d’une CCATM
L’article 7 du CWATUPE dispose : « … Dans les deux mois de réponse à l’appel public, sur la présentation d’un ou de plusieurs membres du conseil communal, le conseil communal choisit le président et les membres en respectant :
1° une répartition géographique équilibrée ;
2° une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité;
3°une représentation de la pyramide des âges spécifiques à la commune.
Le conseil communal choisit le président de la commission communale. Pour chaque membre, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs suppléants représentant les mêmes intérêts. En ce compris le président, tout membre de la commission communale ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs. La commission communale comprend un quart de membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de l’opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers communaux de l’une et de l’autre. A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l'opposition. ».
2. Du manque de représentativité de la CCATM spadoise
Selon les échos qui me reviennent, le conseil communal de Spa aurait décidé récemment de la composition de la CCATM de Spa. Puisque, apparemment, la composition repose sur un choix trop partisan en faveur d’une catégorie professionnelle par rapport à l’ensemble et que, de ce fait, on doit supposer que la CCATM n’est nullement représentative de la population de la commune, l’opposition PS a introduit un recours auprès de Monsieur le Ministre. Très concrètement, ils lui écrivent : « Les membres effectifs choisis après cet appel sont – si on excepte le quart politique des élus – représentatifs d’intérêts trop particuliers. C’est ainsi que huit d’entre eux ont comme caractéristiques d’avoir une profession libérale, d’être indépendants ou cadres. Il s’agit là d’une sociologie très particulière qui ne reflète ni l’éventail de la population spadoise ni la représentation des différents intérêts prévus nommément dans le décret. ». D’un autre côté, il paraît que des candidats représentants, par exemple, des « associations de défense du patrimoine (dûment mandatés) ont été rejetés soit comme suppléants soit éliminés. »
Je demande à Monsieur le Ministre d’examiner avec attention le recours introduit. En effet, le rôle d’une CCATM, élément de démocratie participative, est de rendre des avis qui reflètent l’opinion du citoyen spadois représenté à travers les candidatures choisies. Si les arguments avancés par l’opposition s’avèrent exacts, nous devons craindre que la représentativité, telle que prévue dans le CWATUPE, n’est pas respectée.
3. Du manque de respect du Code de la démocratie locale
Au niveau de la composition de la CCATM, il paraît que le Président de la CCATM a été choisi hors de la commune (M. Simonin). Aucune demande de dérogation à la condition d’habitation dans la commune ne figurait à l’ordre du jour du Conseil communal. Le choix du Président ne figurait pas non plus à l’ordre du jour du Conseil communal.
Ceci ne correspond pas non plus au dispositif décrétal – ni sur le plan du contenu (composition de la CCATM) ni sur le plan de la procédure. Le minimum est de veiller à ce qu’une décision à prendre figure à l’ordre du jour du conseil communal. Aucune urgence n’a été invoquée justifiant une modification de l’ordre du jour telle qu’envoyée à l’ensemble des conseillers communaux. Il me semble que dans le cas qui nous occupe, il doit être examiné si le Code de la démocratie locale a été respecté de façon correcte.
4. Vice de procédure ?
L’opposition a écrit : « Pour en terminer, même si c’est un reproche plus discutable sur le plan juridique mais qui est indicatif de la volonté du collège spadois de ne pas respecter l’esprit du décret, il faut ajouter que l’appel aux candidatures n’a pas été régulièrement introduit. La publicité parue dans la presse mentionnait l’ancienne appellation de CCAT et non de CCATM et que ce même appel aux candidatures ne faisait pas référence aux trois critères énoncés dans la réglementation. Il est à noter enfin que lors de la séance du conseil communal relative au lancement de l’appel public, nous avions attiré l’attention du collège sur ce point. Il s’agissait bien de sa part d’une volonté délibérée de ne pas modifier ce texte. ».
A mes yeux, c’est loin d’être banal : en agissant de la sorte, l’autorité communale passe sous silence une compétence importante de la CCATM récemment ajoutée par décret, à savoir le sujet de la mobilité. Puis-je demander à Monsieur le Ministre d’examiner si l’appel aux candidatures a correctement été organisé ?
Réponse du 10/09/2007
- de COURARD Philippe
Comme l'honorable Membre le sait, la CCATM est régie par l'article 7 du CWATUP. Je vous rappelle qu'en date du 19 juin 2007, Monsieur André ANTOINE, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a adopté une circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité, ainsi qu'un modèle type de règlement d'ordre intérieur.
Les questions relatives à la composition, à la procédure et au fonctionnement d'une CCATM relèvent dès lors de sa compétence.
Sur les aspects relevant des miennes, à savoir le respect du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, le recours est actuellement en cours d'instruction. Vous comprendrez aisément que je ne puis évoquer la suite à réserver à cette affaire avant la fin de celle-ci.
Quant à un éventuel vice de procédure au niveau de l'appel à candidature, je vous invite à vous adresser à Monsieur le Ministre André ANTOINE.