Révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 416 (2006-2007) 1
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Question écrite du 16/07/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Gouvernement wallon s’est penché sur la faisabilité d’une étude d’incidences sur l’avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l’inscription d’un périmètre de réservation pour canalisations et d’un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel.
Ne disposant que des éléments de ce dossier publiés au Moniteur belge (15 mai 2007), je me permets de questionner Monsieur le Ministre par rapport à ce projet.
La révision des plans de secteur en vue de l’inscription d’un périmètre de réservation pour canalisations et d’un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé TRT Raeren (Eynatten) aura pour effet que les toutes les zones (de construction, à caractère rural, etc…) feront l’objet d’une révision. Est-ce exact ?
Peut-on s’attendre à une extension des travaux du tracé RTR, réalisés dans les années 1998 ou 1999, subissant le doublement, voire le triplement de la canalisation initiale ?
Dans l’affirmative, quelles seront les mesures prises pour minimiser les inconvénients à subir par les riverains ?
Quels seront les conséquences et l’impact des différents chantiers pour l’environnement, la biodiversité, la flore en général, le sous-sol et les eaux souterraines ?
Existent-ils des éléments réels qui permettent de fixer des dates pour la réalisation de ces travaux ?
Réponse du 06/09/2007
- de ANTOINE André
FLUXYS exploite une canalisation souterraine de transit international de gaz DN 1000 reliant l'Allemagne à l'Angleterre. Son tracé relie RAEREN à ZEEBRUGE en passant par les stations de DALHEM, OUPEYE et WAREMME. En région wallonne, il concerne le territoire de 10 communes et s'étend sur 41 kilomètres.
Lorsqu'en 2006, la société FLUXYS a fait part de son projet de doubler cette canalisation dite RTR1, une révision préalable du plan de secteur a été imposée conformément au prescrit de l'article 23, 2° et 3° du CWATUP, modifié par le décret RESA du 3 février 2005.
La décision de mise en révision et l'avant-projet de révision ont été adoptés le 15 mars 2007.
La version publiée au Moniteur belge le 26 avril 2007 a été corrigée par celle publiée le 18 mai 2007.
Conformément aux dispositions du SDER, la nouvelle canalisation sera établie en parallèle et au plus près de la canalisation existante RTR-1, dans le respect des normes de sécurité.
Depuis l'entrée en vigueur du décret RESA du 3 février 2005, les périmètres de protection de réseaux souterrains de transport de fluides et d'énergie constituent une mention obligatoire des plans de secteur. Le doublement de la canalisation RTR est la première canalisation principale de gaz soumise à cette imposition.
L'inscription d'un périmètre de protection de part et d'autre d'un projet de canalisation non encore réalisé et dont le tracé n'est pas encore arrêté définitivement n'est pas possible graphiquement. Le périmètre de protection de la canalisation RTR n'a donc pas été inscrit au plan, mais bien dans le dispositif de l'arrêté.
La seule modification graphique porte sur l'inscription d'un périmètre de réservation. Actuellement, seul le doublement de la canalisation est envisagé. Dans une politique de planification durable, ce périmètre réserve cependant l'espace suffisant pour permettre la pose d'une troisième canalisation RTR-3, au cas où elle se révélerait nécessaire à très long terme.
La version correcte de l'avant-projet de révision, publiée le 18 mai 2007, ne porte sur aucune modification d'affectation. Le Gouvernement n'a notamment pas adapté la délimitation des zones d'habitat, ni inscrit au plan de secteur les stations connexes à la canalisation, préférant, dans ce cas, user du mécanisme de dérogation offert par l'article 127 du CWATUP.
Le contenu définitif de l'étude d'incidences de plan a été adopté le 12 juillet 2007. Cette étude évaluera les impacts du chantier sur l'environnement et identifiera les mesures à prendre pour les minimiser. L'étude d'incidences sur la demande de permis complètera cette évaluation.
La demande de permis devrait être déposée par FLUXYS après adoption définitive de la révision du plan de secteur. Cette adoption ne peut être envisagée avant novembre 2008. FLUXYS souhaite entamer la première partie des travaux en 2009, dès l'octroi du permis. La seconde phase des travaux devrait être initiée en 2010.