La démolition d'une terrasse de café à Nivelles.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 419 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 17/07/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 29 juin dernier, le Directeur de la cellule de la Région wallonne chargée des infractions urbanistiques accompagné d’un huissier et d’un entrepreneur de démolition a fait procéder à l’enlèvement d’une terrasse de café à Nivelles.
  
  Cette terrasse était implantée depuis 2001.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’état d’avancement de ce dossier ? Quel montant a-t-il été prévu pour cette démolition ? Qui payera, in fine, cette dépense : la propriétaire ou la Région ?
  
  De manière plus globale, cette démolition est-elle l’amorce d’une politique de démolition des actes en infraction en Région wallonne ?

• Réponse du 26/07/2007

  • de ANTOINE André
  
  
  En réponse aux questions de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des informations suivantes.
  
  1. Etat d'avancement du dossier
  
  Le démontage de la terrasse de l'établissement « La Brasserie » sis Grand'Place à Nivelles fut réalisé le 29 juin 2007. Seule la réfection définitive du trottoir doit encore être terminée. Cela sera chose faite à bref délai.
  
  
  2. Montant prévu pour cette exécution forcée
  
  Une somme de 6.042,74 euros a été engagée au budget des dépenses 2007.
  
  
  3. Qui paiera in fine la dépense ?
  
  Il est prévu :
  
  1° d'appliquer l'article 155, § 4, alinéa 3, du C.W.A.T.U.P. qui dispose: « Le condamné est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution, déduction faite du prix de la vente des matériaux et objets, sur présentation d'un état taxé et rendu exécutoire par le juge des saisies » ;
  
  2° de mettre en œuvre l'article 159, alinéas 5 et 6, du même Code : « Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l'exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire. Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance faite par eux du coût des formalités hypothécaires, lequel est à charge du condamné. ».
  
  4. Politique générale
  
  Il est exact que cette première exécution forcée est une manifestation tangible de la nouvelle politique de la Région en matière d'infractions d'urbanisme.
  
  Par ailleurs, la deuxième exécution forcée qui visait des panneaux publicitaires de grande dimension à Habay fut réalisée le 5 juillet 2007.
  
  Les quelque 120 décisions en souffrance feront l'objet d'un examen par l'administration et d'autres exécutions forcées sont prévues avant la fin de l'année (enlèvement de déchets, d'une caravane de tourisme, démolitions de chalets, ... ).