Les ZAE et la simplification administrative.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 422 (2006-2007) 1
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Question écrite du 17/07/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Lors de la discussion sur le décret « RESA bis » je me posais la question de savoir si nous étions allés jusqu’au bout de la réflexion en matière de simplification administrative.
Le décret en tant que tel est déjà une optimalisation importante par rapport aux différents dispositifs actuels.
La notion de délai doit être lue de deux façons différentes :
- d’une part, nous avons les délais (certains sont des délais de rigueur) valables pour chacune des différentes étapes à franchir depuis les premières discussions jusqu’à la vente du premier ha de terrain en ZAE. Avoir introduit un maximum de délais de rigueur pour chacune des étapes est de nature à raccourcir le délai total de la procédure ;
- mais ce n’est pas le seul moyen d’arriver à cet objectif. L’autre moyen est d’assurer la meilleure coordination possible entre les différentes étapes, voir à organiser – si possible – leur simultanéité.
Si le délai total de création et de mise en œuvre d’une ZAE ou d’une ZACCI peut être estimé à 7 ans en moyenne, pouvons-nous nous contenter de ramener ce délai à 5 ans ?
De ce fait, je me permets de reposer les questions qui nous permettent d’identifier si toutes les marges ont été exploitées permettant une meilleure coordination entre les acteurs d’une création et de mise en œuvre d’une ZAE ou d’une ZACCI.
Quelles sont, depuis la première décision du conseil communal sollicitant la création d’une ZAE jusqu’à la vente du premier hectare les étapes administratives à franchir ? On me dit qu’il y a bel et bien une bonne cinquantaine. Est-ce correct ? Est-ce exagéré ?
Quels sont, depuis le début jusqu’à la fin, les différents opérateurs qui entrent sur scène lors d’une création et d’une mise en œuvre d’une ZAE ? Certains me disent qu’il faudrait mieux confier la totalité de la tâche à un seul opérateur (p.ex. l’intercommunale de développement économique) quitte à ce que celui-ci s’assure de la coopération des autres co-acteurs.
Quels sont les délais impartis à chacun des opérateurs ? Que se passe-t-il en cas de dépassement des délais ?
Réponse du 19/12/2007
- de ANTOINE André
Je scinderai la procédure liée à la création des zones d'activité économique en trois étapes majeures:
- les procédures urbanistiques préalables;
- l'acquisition;
- l'équipement.
Les procédures urbanistiques préalables
Selon l'affectation au plan de secteur, il peut s'agir d'une modification de plan de secteur de la réalisation d'un plan communal d'aménagement, ou de l'élaboration d'un rapport urbanistique et environnemental.
A cela s'ajoutait auparavant la réalisation d'un dossier de reconnaissance. Je rappelle à l'honorable Membre le décret qu'il a voté ce 19 septembre 2007 qui permet désormais l'intégration du dossier de reconnaissance dans le dossier de modification de plan ou de rapport urbanistique environnemental.
Le délai de cinq ans évoqué par l'honorable Membre concerne vraisemblablement des dossiers impliquant une révision de plan de secteur. Il va de soi que la réalisation d'un plan communal d'aménagement ou d'un rapport urbanistique environnemental prend beaucoup moins de temps. De même, la réalisation d'une zone d'activité économique dans une zone bleue ou blanche du plan de secteur n'implique que la réalisation d'un dossier de reconnaissance, étape pouvant ne prendre que quelques mois.
Je tiens également à attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait qu'au-delà de la rapidité, il faut veiller à la qualité des dossiers: lors des 34 révisions de plan de secteur entrées en vigueur en 2004, certaines zones ont fait l'objet de changements d'implantation en cours de procédure. Et elles se retrouvent aujourd'hui querellées devant le Conseil d'Etat.
L'acquisition
Une fois l'affectation planologique précisée et l'arrêté de reconnaissance ou d'expropriation obtenu, l'opérateur peut procéder à l'acquisition du périmètre du zoning.
Certains opérateurs commencent à négocier à l'amiable avant même l'obtention de l'arrêté d'expropriation, d'autres préférant laisser les Comités d'Acquisition d'Immeubles s'occuper de l'entièreté de la procédure.
Six à douze mois sont nécessaires pour que l'opérateur se rende maître des terrains, tenant compte des décisions judiciaires éventuelles. Ce délai ne pourra être réduit tant que les effectifs des Comités d'acquisition ne sont pas renforcés.
A mon initiative, des contacts ont été instaurés entre la DEZI et les Comités afin de sensibiliser ces derniers à l'urgence de l'équipement des zones.
L'équipement
L'équipement est géré par les opérateurs. Si les dossiers qu'ils transmettent à l' administration sont complets, celle-ci autorise rapidement la mise en adjudication puis le lancement des chantiers.
L'honorable Membre me questionne également sur l'opportunité de confier toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre d'un zoning à un même opérateur. A cet égard, le décret du 19 septembre 2007 a renforcé la position des intercommunales de développement économique puisqu'elles peuvent initier des révisions de plan de secteur et que la Région peut leur déléguer l'établissement de plans communaux d'aménagement.