Intercommunales de la Région wallonne - Représentation des communes au conseil d'administration.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 228 (2006-2007) 1
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Question écrite du 17/07/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Conformément aux dernières dispositions décrétales, les nouveaux conseils d'administration d'un nombre important d'intercommunale de la Région wallonne ont étés mis en place.
Les candidats ont été désignés par application de la clé de répartition d'Hondt, en fonction des résultats des élections communale de 2006.
D'après mes informations, ce sont les partis qui désignent les représentants. Cela n'est pas prévu par le décret.
Cette situation a comme conséquence que certaines localités importantes sont parfois oubliées. C'est le cas notamment de la ville de Comines-Warneton, isolée en Hainaut occidental, et qui n'a obtenu aucun mandat au sein du conseil d'administration d'Ipalle, les mandats ayant été répartis entre onze administrateurs PS, six administrateurs cdH, six administrateurs MR, un administrateur Ecolo et quatre administrateurs du secteur privé.
Cette situation me semble anormale en raison du fait que certaines localités beaucoup moins importantes que Comines-Warneton sont représentées par pas moins de trois administrateurs.
Que pense Monsieur le Ministre, d'une telle situation? Y a-t-il une possibilité pour l'avenir d'y remédier par, éventuellement, d'autres dispositions contenues dans le décret wallon concernant les intercommunales?
Je partage en tout cas la réaction des autorités communales de Comines qui ont estimé cette situation intolérable.
Réponse du 28/08/2007
- de COURARD Philippe
En effet, l'article L 1523-15§ 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise que c'est l'assemblée générale qui nomme les membres du conseil d'administration sur base de la règle proportionnelle prévue aux articles 167 et 168 du Code électoral après une possibilité d'apparentement, en ce qui concerne les représentants des associés communaux, provinciaux et de CPAS.
Suite à une réponse à une question écrite n° 29 de Monsieur DAMSEAUX du 6 avril 2001, mon honorable prédécesseur Monsieur Charles MICHEL, avait indiqué que l'assemblée générale de chaque intercommunale nommait seule les membres de ses organes de gestion et de contrôle conformément à la régie proportionnelle. Selon lui, le texte du décret (du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, à l'époque) ne faisait pas référence aux accords de groupes politiques sur la répartition des mandats et les conseils communaux étaient invités - et non pas obligés - à présenter leurs candidats administrateurs dans les intercommunales auxquelles ils étaient associés, en respectant les équilibres politiques voulu par le décret.
Le décret du 19 juillet 2006, intégré dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, n'a pas modifié cette règle et, sauf dispositions statutaires imposant aux communes de présenter leurs candidats, l'assemblée générale reste souveraine pour arrêter la composition du conseil d'administration et des organes restreints de gestion éventuels dans le respect des règles définies par le Code susvisé et par les statuts de chaque intercommunale.
Il est vrai que le problème de la répartition des mandats est devenu d'autant plus aigu que le CDLD a limité le nombre d'administrateurs en fonction de critères objectifs prévus à l'article L 1523-15§5 et liés à la population desservie par l'intercommunale.
J'attire, néanmoins, l'attention de l'honorable Membre, sur le fait que les administrateurs dès qu'ils sont nommés, représentent l'ensemble des associés et non seulement la commune dont ils sont issus. Cette règle, issue du Code des Sociétés, est d'autant plus importante dans les intercommunales regroupant un grand nombre de communes associées, là où il est matériellement impossible, sous peine de compromettre le processus de décision, que chaque commune associée soit représentée au sein du conseil d'administration par un membre de son conseil ou collège communal.
Pour remédier à l'emprise directe des partis politiques, il n'y a pas lieu de modifier le code. Les statuts de l'intercommunale pourraient prévoir que les candidats administrateurs soient proposés par les associés communaux, provinciaux ou autres, eux-mêmes et/ou qu'ils reprennent un critère de dévolution de sièges entre les associés qu'ils soient communaux, provinciaux ou autres.