Les conséquences de la réorganisation de l'administration publique.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 237 (2006-2007) 1
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Question écrite du 23/07/2007
- de SEVERIN Jean-Marie
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre a lancé en décembre 2006 une vaste réorganisation de l’administration régionale wallonne.
Je m’étonne tout d’abord, alors que Monsieur le Ministre annonce « travailler à une administration qui ne forme qu’un, une administration homogène qui traite l’ensemble de ses fonctionnaires et de ses utilisateurs de la même manière », les organismes d’intérêt public ne sont pas concernés par la réorganisation...
Alors que Monsieur le Ministre précise à qui veut l’entendre que la réorganisation se fait « sans perte d’emplois », je m’inquiète de certaines sources qui parlent de 3.000 à 4.000 emplois en moins.
La pyramide des âges serait à l’origine de ces projections. 40 % de la fonction publique wallonne aurait plus de 50 ans alors que les moins de 35 ans représenteraient à peine 11 % de l’effectif.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres ? La répartition est-elle identique au sein du MET et du MRW ?
En vue de pallier certains départs, Monsieur le Ministre organise des examens de recrutement. Les postes ouverts sont des emplois demandant des qualifications ciblées. Il apparaît toutefois que le risque de pénurie dans l’administration wallonne serait particulièrement important pour les emplois de bas niveau. Attendu que le dernier méga recrutement remonte à 1999, Monsieur le Ministre envisage-t-il d’en organiser un dans les années à venir ?
Réponse du 21/08/2007
- de COURARD Philippe
L’enjeu étant de taille, le Gouvernement wallon a préféré, en ce milieu de législature, se concentrer sur le MRW et le MET et ce, afin d’éviter une dispersion des efforts à consentir dans tout processus de changement.
Il reste que, conformément à sa décision du 6 décembre 2006, le Gouvernement wallon poursuit une réflexion en vue d’une éventuelle réforme des OIP.
La décision du 6 décembre prévoit également une plus grande collaboration avec les OIP au travers de comités réunissant les responsables de l’administration ainsi que ceux des OIP et des autres personnes morales de droit public liés aux compétences des différents services administratifs et ce, afin de développer des politiques globales pour chaque domaine de compétence.
L’objectif est de développer un surcroît d’efficacité et d’aider à, d’une part, répartir au mieux les missions entre l’administration et les OIP et d’autre part, faciliter les complémentarités des divers services.
En ce qui concerne la pyramide des âges dont vous faites mention, si l’on regarde l’ensemble des effectifs du Ministère de la Région wallonne, les agents de plus de 50 ans représentent 37%. Ce taux cependant s’élève à 44% pour les agents statutaires et seulement 22% pour les agents contractuels.
Au niveau des effectifs du Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, les agents de plus de 50 ans représentent quant à eux 42% de l’ensemble de l’effectif. Ce taux correspond à 53% pour les agents statutaires et 24% pour les agents contractuels.
A cet égard, il est important de rappeler que depuis le 11 mai 2006, le Gouvernement wallon a validé la procédure prévoyant tous les quatre mois le remplacement anticipé des départs à la pension pour limite d’âge et ce, afin de remédier aux nombreux départs dont vous faites mention.
Mon Cabinet veille ainsi régulièrement à ce que les départs prévisibles définitifs soient remplacés.
Pour ce qui est des agents de moins de 35 ans pour le Ministère de la Région wallonne, ils représentent 11% de l’effectif total avec un taux de 5% pour les agents statutaires et 24% pour les agents contractuels.
Pour le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, les agents de moins de 35 ans représentent quant à eux 12% avec un taux de 4% pour les agents statutaires et 25% pour les agents contractuels.
En vue de pallier les départs au sein de l’administration, la décision du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 vise également à remplacer sur base d’un relevé « quadrimestriel », tous les départs définitifs imprévisibles (décès, démission, licenciement, perte de la qualité d’agent, sanction disciplinaire,…) et ce, aussi bien pour les statutaires que pour les contractuels.
Mon Cabinet veille tous les quatre mois à ce que l’administration mais également les Ministres fonctionnellement compétents prennent leurs dispositions afin que je puisse autoriser dans les meilleurs délais les remplacements.
En outre, en date du 9 mars 2007, le Gouvernement wallon a approuvé la procédure visant à étendre les possibilités de remplacement déjà existants (exemple : pause carrière) aux remplacements des agents statutaires et contractuels absents à temps plein pour une durée ininterrompue de six mois au moins pour des raisons de congés politiques, de congés pour mission, de congés pour détachement ou encore pour mise à disposition.
Cette procédure est dotée d’un budget de 5.155.000 euros et a permis pour l’heure d’engager 120 agents à durée déterminée.
Pour être tout à fait complet, sachez que dans le cadre du processus de modernisation, les groupes de travail ont dressé un cadastre des postes.
Ce cadastre vise à mesurer la charge de travail actuelle et future au sein de la nouvelle structure de l’administration wallonne.
Il permettra ainsi à terme de prévoir une nouvelle répartition des effectifs pour répondre aux besoins en personnel et donc aux pénuries éventuellement constatées.
Vous l’aurez compris, un certain nombre de procédures sont en place afin de pallier aux départs prévisibles et/ou imprévisibles.
Quant à l’organisation d’un nouveau méga-recrutement, il est utile de préciser que le Code wallon de la Fonction publique a subi une modification en son article 119.
Cet article prévoit dorénavant qu’une réserve de recrutement conserve sa validité jusqu’à la constitution de la réserve suivante et quatre ans au moins à compter du procès-verbal qui la constitue.
Par conséquent, cette disposition ne nécessite pas l’organisation d’un nouveau méga-recrutement et ce, quelque soit le niveau.