Délais de rigueur dans les dossiers de subvention.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 240 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 31/07/2007

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les communes ont récemment reçu des circulaires relatives aux dossiers PIC Verts et au Plan Mercure.
  
  Les dossiers devaient être rentrés pour le 20 juillet dans le cadre du plan PIC Verts et devront être rentrés le 14 septembre dans le cadre du Plan Mercure. Or ces circulaires sont arrivées très tardivement dans les communes.
  
  Je m’étonne dès lors des délais particulièrement courts, laissés aux communes pour introduire une demande de subvention dans le cadre de ces plans. En effet, c’est la première fois, il me semble, qu’une circulaire est envoyée en cette période estivale durant laquelle, comme Monsieur le Ministre le sait, bon nombre de bureaux d’études et administrations fonctionnent avec du personnel réduit. En dehors des communes disposant de leur propre service, il est dès lors souvent difficile d’obtenir les informations nécessaires à la bonne finalisation des dossiers.
  
  Puis-je dès lors demander à Monsieur le Ministre pour quelles raisons ces circulaires ont été envoyées aux communes en période de vacances ? Pourquoi, dans ce cas, n’accorde-t-il pas des délais plus longs ?
  
  Enfin, est-il possible d’obtenir un rapport complet reprenant les dates de présentation des candidatures par les différentes communes ?

• Réponse du 27/08/2007

  • de COURARD Philippe
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, je lui signale que la circulaire « PICVerts » a été envoyée aux communes en date du 12 juin 2007 et que celle concernant le Plan Mercure a été transmise aux demandeurs en date du 16 juillet 2007.
  
  C’est à cette dernière date que j’ai autorisé les demandeurs dans le cadre de la circulaire « PICVerts » à me transmettre leur délibération de Conseil communal au plus tard les 17 septembre 2007.
  
  Ma circulaire « PICVerts» a connu un succès appréciable puisque pas moins de 106 communes y ont répondu.
  
  En ce qui concerne le Plan Mercure, je dois bien avouer que vous êtes le premier à m'interpeller car ni moi, ni mes collaborateurs n'avons reçu de demande similaire.
  
  Du reste, lors du lancement du Plan MERCURE en 2005, les Communes disposaient d'un mois pour transmettre leurs dossiers de candidatures et, plus de 530 dossiers ont été introduits, dont seulement quelques 130 ont pu être retenus, tenant compte de mes contraintes budgétaires.
  
  Depuis début 2007, tant mon cabinet que mon administration sont sollicités pour savoir si le Plan MERCURE 2005/2006 va être reconduit. Cette circulaire 2007, préparée en collaboration avec la DGPL, n'a pu être finalisée que début juillet, c'est pourquoi un délai de 2 mois a été octroyé.
  
  Je crois sincèrement que ce délai est suffisant pour permettre aux Communes de déposer un bon dossier de candidature.