L'augmentation du prix du gaz pour les clients du fournisseur "Electrabel".
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 433 (2006-2007) 1
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Question écrite du 16/08/2007
- de FOURNY Dimitri
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La Commission de Régulation de l’électricité et du gaz - la CREG - soupçonne Electrabel d’avoir vendu du gaz à perte. En conclusion à une étude qu’elle a menée, la CREG dit avoir « relevé des éléments indiquant que, lors de la libéralisation totale du marché à Bruxelles et en Wallonie le 1er janvier 2007, Electrabel a fixé ses prix pour le gaz naturel à un niveau relativement bas, probablement dans le but d’écarter des concurrents ». L’un desdits éléments serait la vente de gaz sous le prix d’achat.
Le Conseil de la concurrence a ouvert une enquête « prioritaire » sur ces éventuelles pratiques tarifaires illégales.
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de l’entièreté de cette étude menée par la CREG ? Peut-il me faire part de sa position quant à la conclusion avancée par celle-ci ?
Quelles sont les suites que Monsieur le Ministre compte réserver à cette affaire ?
Réponse du 28/09/2007
- de ANTOINE André
A la demande du Ministre fédéral de l'Energie, Monsieur Verwilghen, la CREG a finalisé fin juillet son étude sur les majorations de prix de gaz annoncées par Electrabel en juin.
Les Régions n'étant pas compétentes en matière tarifaire et cette étude étant strictement confidentielle, je ne dispose pas de l'entièreté de l'étude mais le communiqué de presse du 1er août 2007 de la CREG résume les conclusions de l'étude et formule une série de recommandations.
La CREG est en mesure de confirmer qu'un consommateur de gaz naturel résidentiel moyen paiera 172 euros en plus par an, ce qui équivaut à une augmentation de la facture annuelle de gaz de 17 % (une fois que la majoration sera complètement d'application).
Comme indiqué par la CREG, les raisons invoquées par Electrabel pour justifier les augmentations du prix du gaz naturel sont " souvent, mais pas toujours, pertinentes " :
- par le biais des paramètres d'indexation contractuels ("formule Gpi"), Electrabel a déjà répercuté sur ses clients gaz naturel la hausse du prix des combustibles sur les marchés internationaux. Par conséquent, cette hausse ne peut être invoquée pour expliquer la majoration de prix qu'Electrabel souhaite appliquer au gaz naturel;
- le nouveau contrat de fourniture de gaz naturel à Electrabel par Distrigaz est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Dès lors, on peut difficilement prétendre que ce nouveau contrat justifie une hausse de prix à partir du 1er septembre ou du 1er octobre 2007. ;
- seule la partie de l'augmentation relative au terme fixe de ce nouveau contrat de gaz naturel n'était pas encore répercutée dans les prix. Sur ce point la CREG peut confirmer que la hausse de prix constitue un rattrapage du passé.
La CREG a relevé des éléments indiquant que, lors de la libéralisation totale du marché à Bruxelles et en Wallonie le 1er janvier 2007, Electrabel Customer Solutions (ECS) a fixé ses prix pour le gaz naturel à un niveau relativement bas, probablement dans le but d'écarter des concurrents du marché ou de créer un seuil d'accès. Cette méthode, usuellement appelée predalory prieing, constitue une pratique restrictive de concurrence. Si les indications d'un tel comportement n'ont pu être confirmées, c'est principalement en raison du refus de Distrigaz, mentionné ci-dessus, de communiquer à la CREG les informations nécessaires. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un sujet relevant du droit de la concurrence qui nécessiterait une analyse plus approfondie de la part de l'autorité belge de la concurrence (Conseil de la concurrence). L'attitude de Distrigaz a aussi empêché la CREG de vérifier si, le cas échéant, il est question de price squeeze ou de discrimination entre les différents fournisseurs.
La CREG indique que ni elle-même, ni d'autres instances, ne disposent des moyens légaux permettant de s'opposer aux majorations de prix annoncées. Entre-temps, le Ministre Verwilghen a transmis l'étude de la CREG au Conseil de la concurrence, qui dispose d'une compétence d'intervention en matière d'entraves à la libre concurrence (telles que le predalory prieing), et a demandé à celle-ci d'examiner le dossier.
Bien que la Région et la CWaPE n'aient pas de compétence en matière tarifaire, j'ai cependant demandé au régulateur régional de me faire part de son analyse du dossier sachant que les impacts de ses hausses de prix annoncés sont réels pour les consommateurs wallons et pour le processus de libéralisation en Wallonie.
La CWaPE a rencontré Electrabel le 22 juin pour aborder ce dossier. Elle a vérifié qu' Electrabel informe correctement et dans les délais légaux requis, sa clientèle des modifications tarifaires décidées. La CWaPE a également exigé d' Electrabel d'être officiellement notifiée des modifications intervenues dans les conditions contractuelles particulières (qui incluent les tarifs) relatives aux clients «passifs» (alimentés par le fournisseur désigné),
Pour la CWaPE, les factures gaz émises en 2007 devraient malgré tout être à la baisse, et ce, pour une double raison: l'hiver a été particulièrement doux et l'indice majoré ne sera d'application qu'à partir du mois de septembre 2007. Electrabel ne prend donc aucun risque en promettant que les factures n'augmenteront pas en 2007. Par contre, la situation en 2008 pourrait être beaucoup plus problématique, si l'hiver n'est plus aussi doux et si la tendance à la remontée des indices servant à la détermination du Gpi continue comme initié depuis le mois de juin. Notons également qu'Electrabel a décidé que les provisions demandées à ses clients resteraient stables dans le futur proche et ne seront pas influencées par la facture gaz particulièrement basse qui sera présentée aux clients en 2007.
Dans son analyse, la CWaPE souligne que la suppression du terme fixe négatif dans la formule déterminant le paramètre Gpi susmentionné, ne doit plus faire craindre des augmentations anormalement élevées lorsque les indices sous-jacents au paramètre Gpi augmenteront, ce qui se produit actuellement.
Dans son étude, la CREG formule un certain nombre de recommandations en terme de mesures qui pourraient être prises au niveau des prix comme l'instauration des prix maximaux. Une telle mesure se heurterait cependant probablement à la Commission européenne. Comme suggéré par la CREG, je plaide personnellement en faveur de mesures structurelles visant à instaurer une meilleure concurrence effective sur les marchés du gaz et de l'électricité en Belgique, de même qu'un renforcement des compétences de la CREG aux activités non régulées et à l'instauration d'une surveillance du marché.