La gestion des ouvrages d'art en Région wallonne.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 190 (2006-2007) 1
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Question écrite du 16/08/2007
- de FOURNY Dimitri
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
L’effondrement d’un pont autoroutier le mercredi 1er août 2007 à Minneapolis suite à des problèmes de construction et/ou de conception est préoccupant. Il est naturel de se demander si ce grave accident peut se produire en Région wallonne.
Je sais qu’un règlement impose aux directions territoriales du MET de réaliser une inspection des ponts tous les trois ans en moyenne. Le nombre estimatif de ponts serait de 3.700.
Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir le nombre de ponts, par catégorie, gérés par :
1) la Région wallonne ;
2) la SNCB ;
3) les communes ;
4) les provinces ;
5) le secteur privé.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les ponts qui ne sont pas gérés par la Région subissent également des contrôles réguliers ? En est-il informé ? Reçoit-il copie de rapports d’analyse ou d’entretien ? Quel est l’âge de ces ponts ? Existe-t-il un plan d’entretien de ces ouvrages ? Quel en est le budget annuel ?
Réponse du 18/10/2007
- de DAERDEN Michel
1. Entretien et surveillance des ponts en Wallonie
En réponse à sa question, je confirme à l’honorable Membre que, depuis la chute du pont de Pulle en 1966, les ouvrages nationaux puis régionaux sont gérés conformément à un règlement d’abord national puis régional. Concernant les ouvrages du MET, la dernière version du « Règlement concernant la Gestion des Ouvrages d'Art –RGOA » date de 2004.
En règle générale, le gestionnaire de l’ouvrage (les directions territoriales au sein du MET) gère l'ensemble de l'ouvrage tant dans les aspects d’inspection, d’entretien que de réparation. La fréquence de la surveillance est définie dans le RGOA, en fonction de la vulnérabilité structurelle de l'ouvrage et de son état de santé. Cette inspection visuelle (inspection A) est réalisée au minimum tous les 3 ans. En fonction des résultats de celle-ci, une inspection détaillée (inspection B) est réalisée si nécessaire par la Direction de l’expertise des structures du MET. Toutes ces informations sont centralisées au sein de la Banque de données des ouvrages d’art (BDOA) et analysées par la Direction de ponts et charpentes du MET.
Un suivi des ouvrages sensibles est assuré tous les 3 mois par la Commission de gestion des ouvrages d’art, CWGOA, par le biais des réunions du groupe de travail de Gestion des réparations.
2. Ponts gérés par la Région Wallonne
Il est d'abord à noter que certains ouvrages très petits (notamment de portée inférieure à 5 mètres) ne sont pas pris en compte dans les statistiques.
Le MET gère au total 3449 ouvrages.
3. Ponts en gestion partagée
Certains de ces 3.449 ouvrages sont en gestion partagée avec d’autres autorités :
- SNCB – Infrabel : 121;
- communes : 10;
- secteur privé : 4;
- service public fédéral Mobilité & Transports (ex-Ministère des Communications.) : 2;
- société de transport en commun : 7;
- régie des bâtiments : 1
En général, une convention définit les parties d'ouvrage sur lesquelles porte la responsabilité de chacune des parties.
4. Ponts non gérés par le MET
Concernant les ouvrages gérés par les autres pouvoirs (SNCB-Infrabel, communes, provinces, secteur privé), le MET ne dispose pas d’informations précises quant à leur nombre et le système de gestion adopté.
Il n’existe pas, au niveau de la Région wallonne, un service qui centralise l’information relative à l'ensemble des ouvrages situés en Région wallonne.
Toutefois, certaines villes, communes ou sociétés privées sollicitent parfois l’assistance de la Direction de l’expertise des structures du MET pour la réalisation d’inspections B de certains ouvrages précis. Mais, cette intervention reste ponctuelle dans le temps et ne correspond pas à un suivi dans le temps de l’état de l’ouvrage.
5. Statistiques nationales
Sur la base d’informations obtenues auprès du service public fédéral Mobilité et Transports, les estimations suivantes peuvent être avancées au niveau de la Belgique :
- ponts autoroutiers: 2.300;
- ponts routiers : 2900;
- ponts sur voies d'eau : 1000;
- ponts communaux : 21000;
- ponts SNCB - Infrabel : 5200 ( ici y compris les ouvrages mineurs et de petite portée).
6. Age des ponts
L'âge moyen des ponts du ressort du MET peut très approximativement être chiffré à 40 ans.
7. Plan d'entretien
Il existe effectivement un plan d'entretien des ouvrages d'art qui résulte des réunions du groupe de travail de gestion des réparations de la CWGOA (voir le point 1).
8. Budget annuel
Depuis 2000, des budgets d’entretien extraordinaire et de réparation sont alloués spécifiquement pour les ouvrages comportant des défauts. Grâce à ces budgets, la liste des ouvrages défectueux commence à diminuer malgré le fait que de nouveaux y font leur entrée.
En 2007, les moyens alloués étaient de :
- entretien extraordinaire - ponts sur autoroutes et routes : 12 millions d'euros;
- entretien extraordinaire - ponts sur les voies navigables : 2,75 millions d'euros.
A cela s’ajoute :
- entretien ordinaire des ponts du réseau routier : 3 millions d'euros;
- entretien ordinaire des ponts du réseau autoroutier: 3 millions d'euros.
Soit un total de 20,75 millions d'euros pour l'année 2007.
9. Pont de Minneapolis
Il n’existe pas, en Région wallonne, d’ouvrage du type de celui de Minneapolis.