L'adoption d'un Règlement d'ordre intérieur (ROI) par le Conseil communal.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 245 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 16/08/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  L’adoption d’un Règlement d’ordre intérieur par le Conseil communal est régie par l’article 1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
  
  Cependant, cet article ne mentionne pas les délais endéans lesquels un Conseil communal se doit d’approuver un R.O.I.
  
  Pouvez-vous me préciser quels sont ces délais ainsi que les sanctions éventuelles prévues en cas d’absence de Règlement d’ordre intérieur ?