Le découplage de la prime à la vache allaitante.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 270 (2006-2007) 1

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• Question écrite. du 22/08/2007

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  Le découplage de la prime à la vache allaitante a été évoqué à plusieurs reprises et cela interpelle nécessairement le secteur.
  
  Monsieur le Ministre, ce découplage est-il à l’ordre du jour ? En quoi consistera-t-il exactement ? Un agenda est-il fixé le concernant ?
  
  En la matière, quelles sont vos exigences à long terme ? Quelle méthode préconisez-vous ? Quel est l’objectif défini ?
  

• Réponse du 14/09/2007

  • de LUTGEN Benoît
  Permettez-moi ce rappel historique: dans le cadre des différentes options d'exception au principe général du découplage total des aides directes offertes aux Etats membres pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 1992, la Région wallonne, tout comme la Région flamande, a choisi après concertation avec les organisations professionnelles de garder couplées les aides aux vaches allaitantes. L'objectif premier était de garder les aides mais aussi la production principalement dans les zones d'élevage « naisseur » du Sud-Est.
  
  A noter que dans un article publié dans "Regards économiques", le professeur B. Henry de FRAHAN, pourtant ardent défenseur du découplage le plus élevé possible, considère qu'il s'agit là d'un bon choix pour des raisons de maintien de la production dans les zones d'élevage « naisseur » ainsi que pour des raisons environnementales (maintien des prairies).
  
  Il est certain que la Commission européenne présentera, fin novembre 2007, une première communication sur l'évaluation après 2 ou 3 ans (selon les Etats ¬membres) d'application de la PAC réformée de 2003. C'est le fameux "Bilan de santé de la PAC". Il n'y a, à ce stade, aucun élément officiel mais il ressort de différentes interventions de la Commissaire Mme FISCHER BOEL qu'elle pourrait privilégier, entre autres, d'aller vers le découplage total et de supprimer les différentes exceptions à ce découplage total. Toutefois, son entourage laisse entendre (cf. la revue AGRA FACTS du 03.07.2007) que la possibilité de garder les aides aux vaches allaitantes couplées (soit le système actuel) pourrait être prise en considération plus particulièrement pour les régions où il peut être montré qu'un système d'aides couplées est indispensable pour maintenir l'élevage allaitant dans ces régions.
  
  Donc, le découplage de l'ensemble des aides directes sera bien à l'ordre du jour des mois à venir. Pour la Région wallonne, cela ne concernera que les aides aux vaches allaitantes puisque tous les autres régimes d'aides directes, à l'exception de certaines aides (quasi confidentielles) pour les semences, sont déjà découplés.
  
  La Commission présentera probablement une note d'orientation sans propositions formelles. Celles-ci ne devraient venir qu'en 2008 après débat au Conseil des Ministres et au Parlement européen.
  
  Il est donc trop tôt pour dire quelle forme pourrait prendre un découplage des aides aux vaches allaitantes. A priori, il ne pourrait y avoir qu'une seule forme possible: l'intégration dans le Régime de Payement unique, mais il faudrait aussi tenir compte de la nuance apportée sur la dimension territoriale.
  
  Par ailleurs, toute une série de modalités devraient également être définies (période de référence, par exemple).
  
  S'il est prématuré, à ce stade, de définir une position, je pense toutefois que le découplage reste la meilleure option pour garder la production là où elle se trouve. Dans un système découplé, il y a un risque d'abandon de la production avec des producteurs qui gardent leurs droits personnels aux primes uniques (DPU) en respectant la conditionnalité et les bonnes conditions agronomiques et environnementales pour leurs prairies.
  
  Depuis le début de cette année, une réflexion est menée à mon cabinet, en concertation avec le secteur agricole et l'administration, pour examiner, sans a priori, les avantages et inconvénients des deux systèmes (notamment les contraintes et rigidités du système couplé en matière de transfert ou d'obligation de détention des animaux) en intégrant bien la dimension territoriale, ainsi que la question de l'approvisionnement du secteur de la transformation qui a fortement contre ses activités sur le cheptel allaitant à carcasses très viandeuses et lourdes.
  
  J'ai chargé la Division de la Politique Agricole de la DGA de commander une étude universitaire qui devrait apporter les éclairages utiles. Elle est en cours à la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux.
  
  La DGA est chargée, quant à elle, d'examiner les effets du découplage notamment sur la production bovine et sur son maintien dans certaines zones dans un pays à fort cheptel allaitant comme l'Irlande, pays qui a tout découplé depuis 2005.
  
  C'est fort de tous ces éléments que je définirai une position, en temps voulu, en concertation avec le secteur agricole.