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Inondations du 08.08.2007 à La Panne et Coxyde – Dégâts – Demande d’indemnisations des Francophones wallons.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 47 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 23/08/2007
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Comme Monsieur le Ministre-Président le sait, La Panne et Coxyde sont, à la Côte belge, les lieux de vacances et de seconde résidence de beaucoup d’habitants du Hainaut occidental, et, j’ajouterai de nombreux Français.

    Le 8 août 2007, il est tombé 77 litres d’eau au mètre carré2 à La Panne et Coxyde, ce qui a entraîné l’inondation de nombreuses caves et garages en sous-sol. Des centaines de voitures furent totalement sous eau et il y eut inondation jusqu’au plafond de nombreuses caves contenant des objets (du mobilier notamment).

    Bien entendu, dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, certaines interventions des assurances seront possibles, puisque les égouts communaux seraient en cause.

    L’administration communale de La Panne, via les syndics des copropriétés, a invité, en néerlandais, à remplir un formulaire concernant les dégâts et leur estimation au « Dienst Preventie », Zeelaan, 21, à De Panne. Le formulaire est à remplir en néerlandais.

    Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas devoir intervenir à ce sujet ou faire intervenir un Ministre de son Gouvernement pour défendre les intérêts des Francophones (wallons) et aussi des nombreux ressortissants français qui, en vacances à La Panne ou Coxyde, ne peuvent accomplir toutes ces formalités en néerlandais ?
  • Réponse du 18/09/2007
    • de DEMOTTE Rudy

    L'honorable membre n'est pas sans savoir que l'emploi des langues est de la compétence de l'autorité fédérale pour deux aspects de cet emploi: les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires.

    Dans certaines limites territoriales qui dépassent le cadre de la question, la Communauté française et la Communauté flamande règlent par décret trois autres aspects de l'emploi des langues:

    - l'emploi des langues dans les matières administratives;
    - l'emploi des langues dans les établissements d'enseignement créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics (donc également dans les écoles privées reconnues) ;
    - l'emploi des langues dans les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que dans les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.

    Aussi, considérant ce qui précède et la répartition des compétences telle qu'elle résulte notamment de la Constitution (voir articles 30, 129 et 130), il ne revient pas au Gouvernement wallon d'intervenir en vue de solliciter (et encore moins d'imposer) une traduction en français d'un formulaire établi par l'administration communale de La Panne.