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Une éventuelle suppression des jachères.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 274 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 24/08/2007
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
    Tout récemment la presse a annoncé l’intention du Commissaire européen à l’agriculture, Marianne Fischer Boel, de proposer à la Commission européenne de réduire à zéro le taux de jachère obligatoire et ce, déjà pour la campagne 2007-2008, en vue notamment d’augmenter la production céréalière pour répondre à une demande soutenue.

    Monsieur le Ministre, qu’en est-il exactement ? Avez-vous plus de détails sur la position de la Commission européenne à ce sujet ? Plusieurs pays, dont la France, l’Allemagne et l’Espagne se sont montrés satisfaits de cette proposition. Quelle est la position de la Région wallonne en la matière ? La possibilité de continuer à mettre les terres en jachère sera-t-elle toujours offerte aux agriculteurs ? Pouvez-vous nous faire part d’un agenda? En effet, l’automne approche et les semis vont bientôt débuter, il serait bon que les agriculteurs sachent au plus vite à quoi s’en tenir afin qu’ils puissent organiser au mieux leurs emblavements.
  • Réponse du 12/09/2007
    • de LUTGEN Benoît
    Lors du Conseil européen du 16 juillet 2007, la Suède, la France et l'Allemagne ont demandé de fixer le taux de jachère obligatoire à zéro pourcent pour la campagne 2008-2009, soit la récolte 2008 et donc les semis de l'automne 2007 et du printemps 2008. Cette demande a été soutenue par l'Autriche, la Pologne, le Danemark, la Suède, le Luxembourg, Malte, l'Espagne et la Belgique.

    La Commissaire européenne de l'agriculture, Madame FISCHER BOEL, a indiqué partager avec les pays demandeurs, leur analyse de la situation du marché. Elle s'est engagée à faire au plus vite une proposition au Collège des Commissaires pour la fixation à zéro pourcent du taux de gel obligatoire pour la campagne 2008-2009. II s'agira d'une mesure limitée à cette seule campagne.

    Une décision plus structurelle sera à prendre dans le cadre du « bilan de santé» de la PAC. Le principe est donc acquis et nous attendons une publication officielle de la Commission qui précisera officiellement les conditions de mise en œuvre de cette mesure, en particulier les conditions d'activation des droits jachères, et d'éventuelles conditions environnementales spécifiques.

    La principale question en suspend est le mode d'activation des droits jachères: obligatoirement en premier comme par le passé ou sans priorité comme des droits ordinaires. Le Comité de gestion des paiements directs devra trancher cette question en septembre.

    On sait cependant que le gel volontaire restera maintenu.

    Enfin, quel que soit le choix retenu, il est certain que les exigences de la conditionnalité seront d'application sur ces terres et que, si des contraintes spécifiques tels les périmètres Natura 2000, les zones de captage ou les zones vulnérables existent, elles resteront d'application pour ces terres.

    A ce stade, faute d'indications officielles et précises de la Commission euro¬péenne, la Région n'a pas encore pu arrêter des mesures d'accompagnement.