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Les problèmes d'accès rencontrés par la SPAQuE sur certains sites à réhabiliter.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 281 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 04/09/2007
    • de SENESAEL Daniel
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    En juillet dernier, Monsieur le Ministre avait présenté un premier état d'avancement des études et travaux relatifs aux quinze sites d'activités économiques désaffectés pollués, estimés prioritaires en février 2006. Si la réhabilitation de certains sites est quasiment terminée, d'autres posent problèmes.

    En effet, certains propriétaires de sites « à problème » empêchent la SPAQuE d’accéder pour procéder à leur dépollution.

    Or, les textes de loi prévoient uniquement un accès aux sites répertoriés pour mener les études mais pas pour leur réhabilitation.

    On se trouve donc ici devant ce qu’on pourrait appeler un vide juridique.

    Le Gouvernement wallon a chargé la SPAQuE de débloquer la situation. Plusieurs solutions sont possibles. La SPAQuE pourrait racheter les sites en question ou procéder à l’expropriation des propriétaires.

    Cependant, il serait plus simple que le législateur introduise un nouveau décret garantissant le droit d’accès aux sites pour la SPAQuE, aussi bien pour y mener des études que pour procéder à leur réhabilitation.

    Que compte faire Monsieur le Ministre pour combler ce vide juridique ?

    Quelles mesures va-t-il prendre pour accélérer la procédure et pour permettre la réhabilitation de ces sites pollués ?
  • Réponse du 26/09/2007
    • de LUTGEN Benoît

    Il est exact que la SPAQuE rencontre certaines difficultés pour procéder aux travaux de réhabilitation indispensables sur certains sites pollués et cela, malgré la décision du Gouvernement wallon de les inscrire sur une liste prioritaire de réhabilitation dans le cadre du Plan Marshall.

    Comme vous le signalez très judicieusement, ces difficultés sont rencontrées au moment d’entamer les travaux proprement dits de réhabilitation, et non pas au stade des études préalables à mener.

    A mon initiative, le Gouvernement wallon s’est penché à plusieurs reprises sur le problème.

    Dès le 23 novembre 2006, une procédure dite « transitoire » a été adoptée par le Gouvernement wallon. Cette procédure transitoire a été initiée. Dans ce cadre, la SPAQuE a pris les contacts appropriés avec des négociateurs chargés de rencontrer les propriétaires des sites concernés. Parallèlement à ces démarches, des contacts ont été pris avec les présidents des Comités d’acquisition, chargés d’établir un coût d’acquisition qui servira, le cas échéant, de référence à la transaction envisagée avec le propriétaire du site.

    D’une part, les négociateurs (notaires) désignés par la SPAQuE ont fait savoir à cette dernière qu’il leur était indispensable, pour entamer leur mission de négociation, de disposer au préalable de l’évaluation réalisée par les Comités d’acquisition. D’autre part, les Comités d’acquisition ont indiqué que la méthodologie transitoire définie soulevait, de leur point de vue, un certain nombre de difficultés, notamment par le fait que leur mission habituelle ne contient pas la négociation de l’acquisition.

    En vue de débloquer la situation, j’ai réuni les parties concernées le 2 juillet 2007. Compte tenu à la fois de la méthodologie retenue par le Gouvernement wallon le 23 novembre 2006 (permettant aux propriétaires de bonne foi, c’est-à-dire n’ayant pas contribué eux-mêmes à la pollution du site, d’éviter de subir une perte financière lors de l’acquisition du site par la SPAQuE) et des remarques des Comités d’acquisition d’immeubles, le Gouvernement a adapté la méthodologie transitoire le 19 juillet 2007.

    La nouvelle procédure d’acquisition est en cours d’application.

    Comme prévu dans la note du Gouvernement du 19 juillet 2007, la SPAQuE, m’a communiqué les conclusions des études historiques, de caractérisation et des faisabilités, le coût estimé des opérations de réhabilitation ainsi que tous les éléments en sa possession quant à l’éventuelle pollution du sol, permettant d’évaluer les responsabilités des propriétaires dans la pollution du site et de prendre, sur cette base, le cas échéant, un arrêté d’expropriation, plutôt que la procédure de négociation. J’ai demandé un complément à la SPAQuE afin d’avoir tous les éléments appropriés à ma disposition pour initier l’une ou l’autre de ces deux démarches.

    Cette procédure, qui est explicitement présentée comme une « méthodologie transitoire », avait pour premier objectif d’obtenir l’accès effectif à six sites dont la SPAQuE n’est pas propriétaire, et ce, dans les meilleurs délais possibles.

    Je rappelle en outre que, pour chacun de ces sites, la motivation du Gouvernement est d’éviter de se retrouver dans une situation de blocage similaire à celle rencontrée sur le site « Goudronnerie Robert », et qui résulte des procédures de recours introduites en justice par le propriétaire suite à l’arrêté d’acquisition et de réhabilitation pris à l’époque pour ce site, sans concertation préalable avec ce propriétaire.

    Les difficultés liées aux prises de possessions ne sont évidemment pas dues à un vide juridique mais aux limites imposées par le droit de propriété.