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Rapaces saisies.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 283 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 04/09/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
    Début du mois d'août, les forces de l'ordre et la Division nature et forêts (DNF) ont procédés à la saisie d’une vingtaine de rapaces protégés (hiboux, grand-duc, chouettes, milan, etc), pour la plupart des individus blessés, à son domicile à Remouchamps. Il paraît que cette personne ne disposerait pas d'une agrégation pour recueillir et soigner des animaux protégés.
    L'homme en question, soigne des rapaces depuis 10 ans.

    Ma question est de connaître le sort des oiseaux saisis et si la personne en question pourra être mise en règle sur le plan administratif: il réclame son agrégation depuis 10 ans.
  • Réponse du 14/09/2007
    • de LUTGEN Benoît
    En date du 8 août dernier, la Division Nature et Forêt a effectivement procédé à un contrôle à Aywaille au domicile d'un particulier et à la saisie des 15 rapaces qu'il soignait.

    Ceux-ci ont été pris en charge par la Ligue Royale Belge de Protection des Oiseaux (LRBPO) et ont bénéficié de tous les soins requis.

    La détention d'espèces animales non classées comme gibiers vivant sur le territoire de la Région wallonne de manière naturelle à l'état sauvage est strictement réglementée par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997.

    La première des conditions fixées par cet Arrêté pour détenir de telles espèces est d'être agréé, en tant que personne physique ou personne morale, comme « Centre de revalidation des espèces animales vivant naturellement à l'état sauvage" (CREAVES).

    Des renseignements pris auprès de l'Administration en charge de ce dossier, il appert que la personne concernée avait déjà introduit par le passé une demande d'agrément. Cette demande introduite en 2003 n'avait pas reçu de suite favorable. La Division Nature et Forêt avait estimé à l'époque que le territoire de la Région wallonne était suffisamment desservi en centres de revalidation et qu'il n'était pas opportun d'en agréer un autre.

    L'intéressé n'a plus introduit de demande d'agrément depuis 2003. Suite au contrôle effectué ce 8 août 2007, il a cependant pris des contacts avec l'Administration en vue de l'introduction d'une nouvelle demande. Dès la réception officielle de cette demande, celle-ci sera examinée pour vérifier s'il satisfait aux conditions prévues par l'Arrêté du Gouvernement wallon. La régularisation urbanistique du site qu'il occupe devrait également être opérée.

    L'intéressé a récupéré ses rapaces vendredi dernier. Le sort des oiseaux saisis reste toujours entre les mains du Parquet de Liège jusqu'à sa mise en conformité.