La hausse des prix du gaz annoncée par Electrabel.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 452 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/09/2007
- de SENESAEL Daniel
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
- En 2008, la facture de gaz d'un million et demi de clients d'Electrabel augmentera en moyenne de 17 %, soit quelque 172 euros sur base annuelle.
- La cause de cette augmentation ne serait pas due à l'évolution des marchés internationaux ou à l'adaptation d'une formule d'indexation, comme Electrabel l'avait proclamé dans un premier temps, mais au fait que, « lors de la libéralisation totale du marché à Bruxelles et en Wallonie le 1er janvier 2007, Electrabel a fixé ses prix pour le gaz naturel à un niveau relativement bas, probablement dans le but d'écarter des concurrents du marché ou de créer un seuil d'accès. Cette méthode, usuellement appelée predatory pricing constitue une pratique restrictive de concurrence. Si les indications d'un tel comportement n'ont pu être confirmées, c'est principalement en raison du refus de Distrigaz, mentionné ci-dessus, de communiquer à la CREG les informations nécessaires ».
Si rien n'est prouvé, il serait toutefois prudent de demander au Conseil de la concurrence, seule autorité compétente en la matière, une enquête plus approfondie. Car, à ce jour, ni la CREG, ni d'autres instances, ne disposent des moyens légaux permettant de s'opposer aux majorations de prix annoncées, qui permettent à Electrabel de garantir ses marges bénéficiaires par rapport à ses concurrents. On voit ici les effets désastreux d'une libéralisation poussée à l'extrême où les consommateurs payent au prix fort les volontés sans cesse croissantes de profit.
Que comptez-vous faire pour éviter que d’autres fournisseurs soient tentés par de telles pratiques ?
Quand on sait que beaucoup de gens, notamment des personnes âgées, sont depuis toujours clients d'Electrabel, et pas forcément informés correctement de ces hausses, ne craignez-vous pas qu'ils soient en quelque sorte « pris en otage » par la filiale de Suez ?
Devant ces hausses, la présence de compteur à budget pour le gaz pourrait aider les consommateurs les plus vulnérables. Qu'en est-il à ce niveau-là ?
Réponse du 25/10/2007
- de ANTOINE André
Comme l'honorable Membre le sait, dans un marché libéralisé de l'énergie, les fournisseurs (activité concurrentielle) sont libres de fixer leur prix d'électricité et de gaz. Seuls les tarifs pour l'utilisation des réseaux de transport et de distribution (activité en monopole), qui font partie intégrante du prix de l'électricité/gaz, sont des tarifs régulés, soumis à l'approbation stricte du régulateur fédéral. la CREG.
A la mi-juin, Electrabel a annoncé des augmentations conséquentes de prix pour ses clients gaz. Le tollé général qu'a suscité cette annonce et en particulier certaines raisons invoquées par Electrabel pour justifier ces hausses de prix, ont conduit le Ministre fédéral de l'Energie, Monsieur Marc Verwilghen, à demander à la CREG une étude sur les majorations de prix de gaz annoncées par Electrabel en juin.
Comme je l'ai récemment rappelé à l'occasion d'une question orale sur le sujet, les raisons invoquées par Electrabel pour justifier les augmentations du prix du gaz naturel sont pour la CREG « souvent, mais pas toujours, pertinentes » :
- par le biais des paramètres d'indexation contractuels (« formule GPi »), Electrabel a déjà répercuté sur ses clients gaz naturel la hausse du prix des combustibles sur les marchés internationaux. Par conséquent. cette hausse ne peut être invoquée pour expliquer la majoration de prix qu'Electrabel souhaite appliquer au gaz naturel;
- le nouveau contrat de fourniture de gaz naturel à Electrabel par Distrigaz est entré en vigueur le 1er janvier 2007, Dès lors, on peut difficilement prétendre que ce nouveau contrat justifie une hausse de prix à partir du 1er septembre ou du 1er octobre 2007;
- seule la partie de l'augmentation relative au terme fixe de ce nouveau contrat de gaz naturel n'était pas encore répercutée dans les prix, Sur ce point, la CREG peut confirmer que la hausse de prix constitue un rattrapage du passé.
La CREG a relevé des éléments indiquant que, lors de la libéralisation totale du marché à Bruxelles et en Wallonie 1er janvier 2007, Electrabel Customer Solutions (ECS) a fixé ses prix pour le gaz naturel à un niveau relativement bas, probablement dans le but d'écarter des concurrents du marché ou de créer un seuil d'accès, Cette méthode, usuellement appelée predatory pricing, constitue une pratique restrictive de concurrence. Si les indications d'un tel comportement n'ont pu être confirmées, c'est principalement en raison du refus de Distrigaz, mentionné ci-dessus, de communiquer à la CREG les informations nécessaires.
Le Ministre Verwilghen a transmis l'étude de la CREG au Conseil de la concurrence, qui dispose d'une compétence d'intervention en matière d'entraves à la libre concurrence (telles que le predatory pricing), et a demandé à celle-ci d'examiner le dossier. A l'occasion d'un premier état des lieux, le Directeur général du service de la concurrence a cependant déclaré à la mi-septembre qu'il n'y avait pas d'indication que les prix pratiqués par Electrabel pour le gaz sont « exagérément élevés ». Le Conseil des Ministres fédéral du 21 septembre insiste pour que l'on accélère l'examen du Conseil et pour que l'on examine également le price squeeze, afin qu'il puisse prendre des mesures si nécessaire, A ce stade, il n'est nullement démontré qu'Electrabel a procédé à une pratique de « predatory pricing ».
Le Conseil des Ministres a également chargé le Ministre Verwilghen d"examiner les différentes réglementations de prix, proposées dans l'étude de la CREG, avec la Commission européenne.
Dans son étude, la CREG formulait en effet un certain nombre de recommandations en terme de mesures qui pourraient être prises au niveau des prix comme l'instauration des prix maximaux, Une telle mesure se heurterait cependant probablement à la Commission européenne, Comme suggéré par la CREG, je plaide personnellement en faveur de mesures structurelles visant à instaurer une meilleur concurrence effective sur les marchés du gaz et de l'électricité en Belgique, de même qu'un renforcement des compétences de la CREG aux activités non régulées et de l'instauration d'une surveillance du marché.
Dans ce dossier, la marge de manœuvre des Régions est limitée puisque, conformément à la répartition des compétences en matière d'énergie, les Régions ne sont pas compétentes en matière tarifaire. L'honorable Membre comprendra dès lors que je ne dispose pas de compétence pour « éviter que d'autres fournisseurs soient tentés par de telles pratiques », pour reprendre ses propos.
Entre-temps, comme l'honorable Membre le sait, Luminus a également augmenté ses prix gaz mais dans une proportion moindre qu'Electrabel.
Bien que la Région et la CWaPE n'aient pas de compétence en matière tarifaire, j'ai cependant demandé au régulateur régional de me faire part de son analyse du dossier sachant que les impacts de es hausses de prix annoncés sont réels pour les consommateurs wallons et pour le processus de libéralisation en Wallonie.
La CWaPE a rencontré Electrabel le 22 juin pour aborder ce dossier. Elle a vérifié qu'Electrabel informe correctement, et dans les délais légaux requis, sa clientèle des modifications tarifaires décidées. La CWaPE a également exigé d'Electrabel d'être officiellement notifié des modification intervenues dans les conditions contractuelles particulières (qui incluent les tarifs) relatives aux clients « passifs» (alimentés par le fournisseur désigné).
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service publics dans le marché du gaz, toute modification des conditions contractuelles est notifiée au client final au plus tard 2 mois avant son entrée en vigueur, Tout client final est libre de dénoncer un contrat s'il n'accepte pas les nouvelles conditions qui lui sont notifiées par son fournisseur de gaz,
Selon mes informations, il semblerait que peu de clients d'Electrabel ont finalement fait le choix jusqu'à présent de changer de fournisseur, il importe donc de continuer à sensibiliser les gens afin qu'ils choisissent de façon active leur fournisseur d'énergie. C'est la raison pour laquelle j'imposerai sous peu l'envoi par les fournisseurs d'un dépliant expliquant comment changer de fournisseur.
J'encourage nos concitoyens à utiliser le simulateur tarifaire mis à leur disposition sur le site de la CWaPE ou d'appeler le call center (078/15.00.06) pour ceux ne disposant pas de l'Internet.
Comme le mentionne l'honorable Membre, la présence de compteurs à budget en gaz pourrait aider le consommateurs les plus vulnérables. Je rappelle qu'il existe des dispositions transitoires applicables en attendant la mise à disposition des compteurs à budget gaz. Concernant l'état d'avancement des compteurs à budget gaz, je réfère l'honorable Membre à ma réponse à sa question écrite n° 456.