La pollution - Nettoyage péniche.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 201 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/09/2007
- de SENESAEL Daniel
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
Récemment des nappes d'hydrocarbures ont été observées sur la Meuse dans la région de Huy. II y a quelques semaines pareille pollution avait déjà été constatée.
L'origine du problème est encore inconnue mais selon la Division de la protection de l'environnement de Liège, les hydrocarbures pourraient venir de bateliers qui nettoient leur péniche.
Une nouvelle fois est montré du doigt le manque d’infrastructures permettant de nettoyer les bateaux et de vidanger les cuves.
Selon le MET, le problème est connu et une solution serait à l'étude depuis 10 ans.
Le MET de Liège précise cependant que comme cela se fait déjà ailleurs, des bateaux ravitailleurs privés pourraient sillonner le fleuve et ainsi récolter les huiles de vidange des bateliers.
Mais une telle solution nécessiterait un accord au niveau européen afin que les huiles de vidange soient taxées partout de manière identique.
Où en est-on dans les études en ce domaine ?
Quelles solutions sont envisagées en vue de pallier tels problèmes ?
Envisage-t-on la construction d’infrastructures de nettoyage et de vidange pour les bateliers ?
Réponse du 23/10/2007
- de DAERDEN Michel
En réponse à sa question, je peux communiquer les informations suivantes à l’honorable Membre.
Tout d’abord, il est important de signaler que la problématique est différente qu’il s’agisse de navigation maritime ou de navigation intérieure.
1. Navigation maritime
Le 27 février 2003, le Gouvernement wallon a transposé par le biais d’un arrêté, la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 relative aux installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.
Cet arrêté prévoit que :
- les gestionnaires des ports installent ou font installer des installations de réception portuaires adéquates pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port (article 6);
- chaque gestionnaire de port établit et met en œuvre un plan de réception et de traitement des déchets approprié à sa situation locale (article 7);
- les capitaines des navires faisant escale dans un port doivent déposer tous les déchets d’exploitation des navires dans une installation de réception portuaire (article 9).
Il est prévu que le coût des installations de réceptions portuaires y compris le traitement et l’élimination des déchets soit couvert par une redevance perçue sur les navires faisant escale dans les ports. La réglementation est ainsi basée sur le principe du « pollueur-payeur ».
Le décret du 22 juin 2006 modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d’exercice a donné une base légale aux redevances à réclamer aux navires.
Un arrêté d’application a été approuvé en dernière lecture par le Gouvernement wallon du 11 octobre dernier en vue de déterminer le montant et les modalités de perception de ces redevances conformément à la directive européenne 2000/59/CE et sa mise en œuvre sera effective dans le mois qui suivra le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le port autonome de Liège (seul concerné par la navigation maritime) a quant à lui mis en place, en accord avec la Région wallonne et conformément à l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003, un plan concret de réception et de traitement des déchets des navires.
La Région wallonne est toutefois très peu concernée par la navigation maritime qui se limite principalement à la région liégeoise qui offre un accès fluvio-maritime.
2. Navigation intérieure
La convention relative à la collecte au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, approuvée le 9 septembre 1996 par les Etats signataires (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse) règle de manière uniforme cette problématique. Elle vise à :
- préserver l’environnement et la qualité des eaux ;
- appliquer le principe du « pollueur-payeur » ;
- éviter l’apparition de déchets ;
- éviter les entraves à la concurrence.
En vertu des articles 4 et 5 de cette convention, les Etats contractants :
- s’engagent à installer ou à faire installer sur les voies d’eau un réseau suffisamment dense de stations de réceptions des déchets de la navigation intérieure et à le coordonner sur le plan international ;
- introduisent une procédure uniforme en vue de la collecte et du dépôt des déchets survenant à bord auprès des stations de réception, par la production d’attestation de dépôt réglementaire ;
- veillent au respect de l’obligation faite aux stations de réception de recueillir les déchets survenant à bord ;
- introduisent des modalités uniformes de financement pour la réception et l’élimination des déchets survenant à bord.
Le financement de la réception et du traitement des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation des bâtiments est organisé par l’article 6 de la Convention au moyen d’une rétribution d’élimination prélevée sur les bâtiments motorisés. Le montant de la rétribution est identique dans tous les Etats contractants.
Le droit au dépôt de déchets huileux et graisseux dans les stations de réception désignées est ouvert dans tous les Etats contractants dès le paiement de la rétribution d’élimination.
L’article 8 de la Convention met à charge de l’affréteur ou le destinataire les frais occasionnés par le déchargement des cargaisons restantes, le lavage du bâtiment et par le dépôt et le traitement des déchets liés à la cargaison.
Le destinataire de la cargaison est tenu, par ailleurs, d’accepter les cargaisons restantes, les résidus et manutentions et les déchets liés à la cargaison. Il peut mandater un tiers pour cette tâche.
Malheureusement, cette convention signée en 1996 n’est toujours pas en vigueur actuellement principalement pour les raisons suivantes :
- nécessité de ratification de cette convention au niveau de la Belgique ;
- retard et difficulté de désignation d’une instance nationale responsable de l’organisation du système de financement de la réception et de l’élimination des déchets huileux et graisseux ;
- accord de coopération nécessaire entre l’Etat fédéral et les Régions pour l’application de la convention ;
- complexité de la mise en place du système uniforme de rétribution d’élimination à prélever par l’instance nationale sur les bâtiments motorisés (forme de la rétribution, TVA, etc.).
L’entrée en vigueur peut toutefois être attendue d’ici environ 2 ans.
En attendant, et afin de nous mettre au diapason des Régions flamande et bruxelloise, j’ai demandé à mes services de bien vouloir renseigner aux usagers de la voie d’eau une liste de firmes agréées capables de récolter les déchets à bord des bateaux moyennant rémunération librement négociée entre eux, ce qui permettra aux exploitants de bateaux de pouvoir se débarrasser en totale conformité et légalité de leurs déchets de cargaison.
Il convient enfin de signaler que ces déchets sont récoltés au complexe éclusier d’Evergem et aux ports d’Anvers et de Gand et que les déchets ménagers, sont quant à eux récoltés sur toutes les écluses wallonnes.