Renouvellement des hauts fonctionnaires.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 259 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 05/09/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L’encre du Moniteur belge n’est pas encore sèche et certains y voient déjà un scandale et évoquent la politisation de l’administration. Je parle du renouvellement de 26 hauts fonctionnaires de la Région wallonne (Ministères et OIP). Certaines « vérités » relatées dans la presse méritent une clarification de la part de Monsieur le Ministre.
  
  En effet, dans la presse verviétoise du 4 septembre je lis :
  
  1. 57 directeurs ont déjà été nommés avant que la fusion du MET et du MRW n’ait eu lieu. Les nommés pourront rester en place et ne peuvent pas être réaffectés sans leur consentement si au moment de la restructuration leur emploi est en surnombre. Cette politique est le contraire d’une politique de rationalisation et d’économies. Combien de directeurs ont été nommés et à quelles fonctions ? Seront-ils en surnombre et ne pourront-ils pas être affectés à d’autres tâches si effectivement leur emploi n’aura plus de raison d’être après la fusion des deux Ministères ? Y avait-il urgence ou nécessité de les nommer avant que la fusion ne soit opérationnelle ?
  
  2. La réforme est retardée à cause de recours devant le Conseil d’Etat introduits pour différentes raisons. Les recours sont toujours en cours ce qui n’empêche pas de lancer un appel aux candidatures. Un arrêt du conseil d’Etat annule une nomination 7 ans après qu’elle ait eu lieu. Combien y a-t-il de recours en cours ? Peut-on estimer endéans de quel délai le Conseil d’Etat va statuer ? Est-ce que les recours ont un impact quelconque sur la procédure de renouvellement des hauts fonctionnaires actuellement lancée ?
  
  3. Et le journaliste continue en critiquant à quel point « les directions étaient contrôlées par le PS ». Les nomination de directeurs n’auraient pas permis de changer radicalement ces choses. Est-ce que les 57 directeurs nommés sont tous passés par un examen les classant quant à leur priorité ? Par qui est-ce que l’examen a été organisé ?
  
  4. Le journaliste termine en critiquant la « condition repêchage ». En effet, pour postuler, il faut être universitaire ou avoir réussi un examen ou justifier 8 ans d’expérience à un poste de direction. Cette dernière condition est qualifiée de condition repêchage ouvrant les voies à ceux qui ne pourraient pas postuler. Qu’est-ce qui justifie l’introduction de cette « condition repêchage » dans les critères ouvrant la possibilité de postuler pour une de ces 26 fonctions supérieures ? Comment établir un ordre de priorité entre les candidats s’ils sont comparés en fonction de paramètres différents ?
  
  Les candidatures doivent être rentrées jusqu’au 1er octobre. Elles seront ensuite examinées par le Selor – procédure que j’interprète comme une tentative d’objectiver autant que possible les nominations. Procédure mise en cause par Mr. Goosse (cfr. presse du 1er septembre 2007) pour son manque de sérieux et parce que le Gouvernement wallon se réserverait – je cite - « le droit de choisir les lauréats qui lui conviennent ». Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à cette critique ?
  

• Réponse du 03/10/2007

  • de COURARD Philippe
  
  L'appel aux candidats pour l'attribution par mandat de vingt et un emplois de fonctionnaire dirigeant dans les services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public vient effectivement d'être lancé. Ces vingt et un emplois sont à pourvoir selon les règles du livre II du Code de la fonction publique wallonne telles qu'elles ont été modifiées par arrêté du 31 août 2006. Cet arrêté n’a fait l’objet d’aucun recours devant le Conseil d’Etat.
  
  En ce qui concerne la question de « la condition de repêchage », il s’agit d’un malentendu. En fait, pour pouvoir poser sa candidature à un mandat, il faut, à la date de la déclaration de vacance de l’emploi, cumulativement :
  
  - être titulaire d’un diplôme de niveau 1 ou lauréat d’un concours d’accession au niveau 1 ou être agent de niveau 1 dans l’administration wallonne ;
  - justifier de 8 ans d’expérience professionnelle dans le niveau 1 dont 2 dans le rang A4 ou équivalent.
  
  Il ne s’agit donc pas de conditions de repêchage favorables à l’une ou l’autre catégorie d’agent. Tous les candidats doivent répondre à ces conditions cumulatives pour ensuite passer les épreuves de sélection sous l’égide du Selor.
  
  L'honorable Membre attire l'attention, à juste titre, sur la garantie d'objectivité et d'impartialité que représente l'intervention du Selor, dont le rôle dans le processus de sélection est essentiel. J’ai pris connaissance des remarques négatives de certains à l’encontre de ce service fédéral. Je ne souhaite pas m’étendre sur cette question qui relève de mon Collègue fédéral et relève que le Selor a toujours rendu à la Région des services objectifs et sérieux au niveau des sélections.
  
  Au terme de ce processus de sélection, le Gouvernement est conduit à choisir le mandataire, mais il ne peut le faire que par décision motivée et, d’une part, qu’à partir d’une liste restreinte de cinq noms au plus qui lui est fournie par le Selor et, d’autre part, qu’après avoir eu avec ces candidats un entretien complémentaire portant sur leurs compétences spécifiques, leurs aptitudes relationnelles et leurs capacités à diriger.
  
  Il est, par ailleurs, exact que le Gouvernement n'a pas jugé opportun de conditionner la finalisation de la nomination d'un certain nombre de directeurs à l'achèvement de la restructuration des services du Gouvernement. Il faut relever que la procédure de promotion au grade de directeur a commencé le 20 juillet 2005, soit bien avant le lancement de la modernisation de l’administration entamée fin 2006.
  
  Beaucoup de directions étaient sans titulaire depuis de nombreuses années et dirigées, dans les faits, par des agents qui n'en avaient aucune reconnaissance. A la longue, on peut imaginer les problèmes de démotivation et de désorganisation que cela peut engendrer. Par ailleurs, il était assez clair, dès le début du processus de restructuration, qu'une bonne partie de ces directions étaient destinées à subsister, raison pour laquelle les emplois ont été attribués.
  
  Que l'un ou l'autre directeur soit susceptible d’être sans affectation immédiate à l'issue de l'opération a été jugé comme un moindre mal. Je tiens à rappeler que si, exceptionnellement, le cas se présentait, le Gouvernement confierait à ces agents, qui n'en subiraient aucun préjudice financier, des missions utiles en rapport avec leur grade, leurs compétences et leur expérience.
  
  La procédure de sélection des directeurs appliquée fut celle prévue par le Code tel qu’adopté sous la précédente législature. Elle se base sur une proposition de classement établie par le comité de direction du Ministère concerné, lequel motive sa proposition sur base des titres et mérites des candidats. Ces derniers ont la possibilité d’introduire un recours et d’être auditionnés par ce comité avant qu’il transmette au Gouvernement sa proposition définitive.
  
  Enfin, je peux rassurer l'honorable Membre sur le fait qu’il n'y a aucun rapport entre la procédure d'attribution des vingt et un emplois de mandataire qui vient d'être lancée et les recours contre certaines nominations de directeur, lesquelles ont eu lieu le 29 mars 2007. Ces recours, au nombre de quatre, ne sont en rien susceptibles d’entraver cette procédure.