Complexes commerciaux démesurés.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 454 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/09/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Est-ce qu’il n’y a pas trop de complexes commerciaux dont la taille est démesurée par rapport au pouvoir d’achat potentiel qu’ils pourront atteindre ?
Cette question relativement simple présente plusieurs facettes. Après avoir concurrencé le commerce local implanté dans les centres des localités (entraînant parfois des disparitions de commerces traditionnels et d’emplois, entraînant également un « désert » à l’intérieur des villes et villages ), les complexes commerciaux (créant d’autres emplois) situés souvent dans la périphérie des villes et villages drainent vers eux un pouvoir d’achat qui n’est pas extensible jusqu’à l’infini (au contraire, une proportion de plus en plus importante de ce pouvoir d’achat sera réservée au loyer et au chauffage).
A chaque endroit, où un promoteur se présente pour demander le permis en faveur d’un tel projet, une discussion s’installe sur le plan local opposant très souvent les petits commerces au promoteur du projet. Les communes se trouvent souvent dans l’embarras puisqu’elles devront trancher.
Après avoir connu la discussion autour du centre ATC à Eupen (qu’on ne peut pas qualifier comme étant un projet réussi), nous avons quelques kilomètres plus loin la discussion à Aubel où un promoteur introduit une demande pour 5.000 m² alors que la commune ne veut pas aller au-delà de 2.500 m².
Le temps est venu – me semble-t-il – d’évaluer la politique en la matière. Nous disposons de suffisamment d’exemples à partir desquels nous pouvons tirer des enseignements qui seront à la base de toute nouvelle demande. Monsieur le Ministre qui êtes chargé de l’Urbanisme et du Développement territorial, je vous demande de procéder à une évaluation scientifique des complexes commerciaux de grande surface afin qu’une réponse soit donnée aux questions suivantes (et d’autres qui devront également être posées) :
Comment doit-on qualifier les implantations de complexes commerciaux aux bords de nos localités :
– sur le plan de la création et de la destruction d’activités ?
– sur le plan de la création et de la destruction d’emplois ?
– sur le plan urbanistique (maintien d’un niveau d’activité dans les centres) ?
– sur le plan de l’évolution du pouvoir d’achat ?
– sur le plan de la viabilité des projets (la question est d’éviter la construction de complexes non rentables qui deviendront des ruines quelques années plus tard) ?
Peut-on dégager des lignes de conduite au départ de ces évaluations qui guideront les autorités appelées à statuer sur des projets futurs ?
Réponse du 26/10/2007
- de ANTOINE André
Pour donner suite à la question de l'honorable Membre, je rappellerai d'abord, que la législation sur les implantations commerciales relève toujours exclusivement du Gouvernement fédéral. La question dépasse donc largement les compétences de la Région wallonne et du Ministre du Développement territorial a fortiori.
La législation sur les implantations commerciales se base sur des considérations socio-économiques Le pouvoir d'achat des clients ainsi que la concurrence existante conditionnent l'octroi d'une autorisation.
Cependant, la loi du 17 juillet 2004, dite « Loi Ikea », en augmentant considérablement les compétences du Collège communal, provoque effectivement un débat local important quand un projet d'une certaine ampleur se présente. En effet, les avis du Comité socio-économique national, dans le cas où il est consulté, ne sont plus contraignants et le Collège communal peut donc s'en écarter moyennant motivation. Cette situation favorise indéniablement la concurrence entre les communes au détriment d'un développement territorial cohérent. Il en est d'autant plus ainsi que, sur base de la situation socio-économique et de l'état de leurs finances, les communes estiment ne pouvoir se permettre de refuser les demandes d'implantations commerciales dont elles font l'objet.
La définition de lignes directrices permettant de guider les autorités appelées à statuer sur de futures implantations commerciales constitue dés lors un véritable enjeu pour la Région, comme l'indique l'honorable Membre.
A ce propos, je relève d'abord que l'application par les communes des recommandations du SDER permettrait déjà une meilleure gestion des demandes notamment en termes de localisation des nouvelles implantations. Ainsi, dans son option qui vise à structurer les villes et les villages, le SDER insiste sur le renforcement de la centralité et, dans ce but, sur la nécessité de freiner la délocalisation des activités polarisantes telles que les commerces vers la périphérie afin, notamment, de concourir à l'animation des centres; dans son option portant sur la nécessité de répondre aux besoins en commerces, équipement et services, il met notamment l'accent sur la nécessité de permettre à tous un accès aisé aux commerces, ce qui suppose des localisations commerciales accessibles par d'autres modes que la voiture automobile, dans son option qui traite de la gestion de la mobilité dans les zone urbaines et rurales il appelle à la promotion d'un usage du sol moins générateur de déplacement en voiture au profit des transports en commun, ce qui entre évidemment en contradiction avec l'implantation des centres commerciaux en périphérie, ...
Par ailleurs, il est clair qu'il serait utile que les autorités appelées à statuer disposent d'une évaluation scientifique permettant une appréciation objective des impacts socio-économiques des implantations de grande taille.
A cet effet, une convention a été établie entre mon administration et un bureau d'étude indépendant en vue de mener une étude méthodologique relative à la planification des implantations commerciales. Cette étude vise un double objectif, expérimental et opérationnel.
Se basant sur une analyse de type " géomarketing " elle a pour but d'offrir une vision claire des différents équipements commerciaux des agglomérations wallonnes et d'en planifier leur évolution.
Comme l'honorable Membre le propose, une évaluation du niveau de vie des clients est également prévue. Elle vise également à définir concrètement les besoins en équipements commerciaux, de manière à constituer un guide à la décision en matière d'implantation commerciale.
D'un point de vue pratique, l'étude est actuellement en cours pour un pôle du SDER uniquement. Pour la complexité et la pluralité des types d'attraction qui la définissent, l'agglomération de Charleroi se révèle être, pour une première analyse, un terrain intéressant d'évaluation et d'application de la méthode.
Moyennant d'éventuelles adaptations, l'étude sera généralisée à l'ensemble des pôles de la Région wallonne, tels que définis par le SDER. Un véritable schéma de développement commercial de la Région wallonne pourrait donc être mis en oeuvre par le Gouvernement wallon. L'actualisation du SDER que j'envisage pourrait intégrer ce schéma et définir les lignes directrices pouvant guider l'implantation des nouveaux équipements commerciaux.