L'état d'avancement des compteurs à budget pour le gaz.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 456 (2006-2007) 1
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Question écrite du 06/09/2007
- de SENESAEL Daniel
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Dès lors, si vous êtes déclaré en défaut de paiement de votre facture de gaz, votre fournisseur pourra interrompre votre fourniture en gaz.
Néanmoins, la législation wallonne prévoit depuis le 26 juin 2006 que cette décision ne pourra être le fait de votre seul fournisseur et impose que ce dernier consulte préalablement la Commission locale d'Avis de Coupure à ce sujet.
Le fournisseur ne pourra donc procéder à la coupure de la fourniture de gaz qu'après avoir pris connaissance de la décision de cette Commission qui doit se prononcer dans un délai de trente jours. Afin de statuer en toute connaissance de cause, la Commission vous convoquera afin que vous, ou votre Conseil, puissiez faire valoir vos arguments et expliquer votre situation concrète.
En outre, aucune interruption de fourniture ne peut avoir lieu entre le 15 novembre et le 15 mars mais vos consommations pendant cette période restent à charge du consommateur. Cette mesure vise à garantir votre alimentation en énergie, bien de première nécessité, pendant les périodes hivernales. En outre, si les conditions climatiques le justifient, le Ministre de l'Energie peut étendre cette période.
On le voit, les consommateurs les plus faibles bénéficient déjà de certaines protections, notamment l’assurance de ne pas subir une coupure au cœur de l’hiver.
Néanmoins, pour éviter les situations extrêmes et simplifier les choses, la mise au point de compteurs à budget pour le gaz semble la meilleure solution.
Ils permettent à la fois de responsabiliser le consommateur tout en lui évitant de tomber dans le cercle vicieux du surendettement.
Qu'en est-il, Monsieur le Ministre, des avancées techniques à ce sujet ?
Les consommateurs protégés (ou non) pourront-ils bénéficier rapidement d'un compteur à budget pour le gaz, comme c'est le cas avec succès pour l'électricité ?
Sachant qu'Electrabel augmente ses prix de gaz à partir du mois de septembre, et qu'un grand nombre de personnes est donc concerné, ne faudrait-il pas tenter de mettre au point ces compteurs le plus vite possible ? Que comptez-vous faire en ce sens ?
Réponse du 25/10/2007
- de ANTOINE André
Il est nécessaire dans un premier temps de préciser que la procédure applicable en matière de défaut de paiement des factures de gaz telle que détaillée par l'honorable Membre a été modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006.
Les dispositions transitoires applicables en attendant la mise à disposition des compteurs à budget gaz distinguent les mesures prévues selon que le client est ou non un client protégé au sens de l'article 33 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
Ces mesures prévoient:
1° en dehors de la période hivernale:
- les clients résidentiels en défaut de paiement disposent d'un mois pour prouver leur éventuelle
qualité de client protégé ou pour apurer leur dette. Si le client reste en défaut de prouver sa qualité de client protégé ou de trouver une solution quant au paiement de sa dette, le fournisseur peut demander la suspension de la fourniture au gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Si le client peut prouver son statut de client protégé, ce client est transféré vers le GRD qui le fournit et peut poursuivre la procédure de suspension devant la Commission locale d'avis de coupure (CLAC);
- les clients résidentiels protégés en défaut de paiement sont transférés vers le GRD qui peut saisir la CLAC en cas de non paiement de la facture, moyennant une lettre de rappel et une mise en demeure préalables. Le GRD ne peut suspendre la fourniture de gaz du client protégé avant d'avoir pris connaissance de la décision de la Commission. Dans les 35 jours de sa saisine, la CLAC doit prendre une décision favorable ou défavorable à la suspension de la fourniture;
2° pendant la période hivernale (en principe du 15 novembre au 15 mars) :
- dans aucun cas (clients résidentiels non protégés ou protégés), il ne peut y avoir de suspension de la fourniture de gaz entre le 15 novembre et le 15 mars ; cette période peut être allongée par le Ministre en fonction de conditions climatiques.Les fournisseurs ou, le cas échéant, les GRD, sont tenus de continuer à fournir les clients pendant cette période;
- en outre, les GRD interviennent comme fournisseurs de substitution d'un client résidentiel lorsque le contrat de ce client prend fin durant la période d'interdiction de coupure et qu'il est déclaré en défaut de paiement durant cette même période hivernale de non coupure.
En ce qui concerne maintenant la problématique propre des compteurs à budget gaz, il faut préciser que la mise au point des compteurs à budget gaz est plus complexe de par la nature du vecteur énergétique utilisé. En effet, la première difficulté concernait la sécurité de l'appareil; à cet égard, les normes de sécurité ont été spécifiées le 30 juillet 2004 par l'ARGB, ces normes tenant compte de l'état du parc existant des appareils fonctionnant au gaz ceux-ci n'étant pas systématiquement équipés d'une protection thermo-couple.
Ensuite, compte tenu des nouvelles dispositions applicables dans le marché de l'énergie libéralisé, il était requis que le système multivendeurs mis en oeuvre pour la gestion des cartes de rechargement des compteurs à budget électricité soit également utilisé pour les compteurs à budget gaz. Des négociations ont donc été menées avec le fabricant actuel du CAB électricité, à savoir la société ACT ARIS afin de permettre qu'un autre fabricant ait accès au protocole informatique et puisse ensuite être à même de remettre une offre. Ces négociations ont abouti en juillet 2006.
Une procédure de marché public, impliquant l'accord préalable de toutes les communes, a alors été préparé. Ce marché est organisé en deux phases distinctes, la première visant la sélection des candidats qui seront ensuite amenés à déposer une offre. La première phase, la réception des candidatures, s'est terminée cet été. Dès lors que ces candidatures auront été jugées recevables, les entreprises auront accès au protocole informatique et seront invitées à déposer une offre.
Après examen des offres et attribution du marché à un fabriquant, ce dernier devra ensuite élaborer un prototype qui répondra d'une part à toutes les prescriptions techniques, principalement celles relatives au cycle de test de fuites, vérification de la chute de pression. Ce prototype devra être validé par le service métrologie du Service fédéral de l'économie et par l'ARGB. D'autre part, il s'agira également de vérifier que ce compteur répond à l'ensemble des mesures sociales mises en place en Région wallonne (période de non-coupure, fourniture de cartes d'alimentation aux clients protégés, problématique du financement de la fourniture sachant que l'essentiel du coût est réparti sur 4 mois et donc qu'un lissage de ce coût doit être organisé, ...).
Cette phase de validation devrait être terminée dans le courant du premier semestre 2008. Le fabriquant entamera ensuite la production en série. Compte tenu du potentiel évoqué du nombre de compteurs à budget gaz à placer, soit de l'ordre de 25.000, et des modalités techniques de placement de ce type de compteurs, il est raisonnable de prévoir que les placements en série ne débuteront effectivement que dans le courant du premier semestre 2009.