Les logements de la gendarmerie - vente.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 457 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 06/09/2007

  • de SENESAEL Daniel
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  Avant la réforme des polices de 2001, l'Etal mettait à la disposition des gendarmes des habitations dont il était propriétaire. Contrairement aux bâtiments administratifs et logistiques, ces logements n'ont pas été transférés aux zones de police locale lors de la réforme des polices. L'Arrêté royal du 30 mars 2001 garantit aux membres de l'ancienne gendarmerie le droit de conserver un logement d'Etat. Ce droit est toutefois appelé à s'éteindre et plus aucun logement d'Etat n'est donc attribué.
  De plus en plus d'habitations deviennent ainsi libres d'occupation.
  
  On compte dans l'ensemble de la Belgique, 1 487 logements dont 883 sont actuellement occupés par des bénéficiaires de la police locale. 604 habitations sont donc déjà libres d'occupation. L'honorable Ministre a décidé de transférer les habitations libres d'occupation et vides au Comité d'acquisition compétent, lequel les vendra au plus offrant. Il faut auparavant respecter le droit de préemption des zones de police. Une vente publique de ces habitations est ensuite possible. Une expropriation est également de l'ordre du possible.
  
  Le Conseil des Ministres du Gouvernement fédéral a décidé de vendre des logements pour 32 millions d'euros dans le cadre du budget 2006. Une liste de logements disponibles a été dressée en vue de cette vente. Cette vente n'a pu être clôturée en 2006 et sera poursuivie en 2007.
  
  La vente publique est au plus offrant. Le droit de préemption prévu pour les zones de police doit d'abord être respecté. Ensuite les CPAS, sociétés de logements sociaux et autres instances peuvent participer à la vente publique de ces logements. Enfin, on notera également la possibilité d'exproprier les logements libérés si ces instances en ont l'autorisation. La Régie des Bâtiments pense savoir que différentes administrations communales et zones de police ont déjà lancé une procédure d'expropriation.
  
  La Société wallonne du Logement a-t-elle pris ou envisage-t-elle de prendre, seule ou en collaboration avec les communes et/ou les CPAS, une initiative ?
  
  En effet, il serait regrettable, me semble-t-il que la totalité de ces logements soit acquise par le secteur privé.